Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits – Autres options de conformité

Vous trouverez sur cette page de l’information au sujet des autres options de conformité en vertu du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits.

Cette information porte sur 3 options de conformité possibles au règlement. Ces options, dont l’adoption se fait sur une base volontaire, sont les suivantes :

• Permis - Infaisabilité sur le plan technique ou économique;
• Permis – Produits dont l’utilisation entraîne des émissions de COV inférieures;
• Système d’échange d’unités de conformité de COV.

Permis – Infaisabilité sur le plan technique ou économique

Ce permis accordait un répit temporaire des exigences de la réglementation sur la concentration ou le potentiel d’émission lors de l’entrée en vigueur des limites réglementaires. Aucune nouvelle demande de ce type de permis ne pourra être approuvée.

Pour faire une demande de permis, les fabricants et importateurs devaient fournir :

• la preuve claire, valide et convaincante qu’ils ne pourraient pas, techniquement ou économiquement, satisfaire aux exigences pour le produit;
• un plan indiquant les mesures qui seraient prises pour garantir que leur produit respectera la limite une fois que le permis aura expiré et précisant la période de temps durant laquelle le plan sera mis en œuvre.

Ce permis autorisait les parties réglementées à continuer de fabriquer et importer un produit pour la durée du permis sous les conditions établies par le règlement.

Il était nécessaire de faire la demande de ce permis avant l’entrée en vigueur des limites, soit le 1er janvier 2024 pour toutes les catégories de produits, à l’exception des désinfectants pour lesquels l’entrée en vigueur était le 1er janvier 2025. Ce permis temporaire était valide jusqu’à deux ans et ne pouvait être renouvelé qu’une fois pour une période de deux ans maximum. Une demande de renouvellement devait être soumise 90 jours avant l’expiration du permis. Le formulaire de demande contient des instructions supplémentaires et explique les critères d’évaluation utilisés.

• Formulaire de demande (pour renouvellements seulement) : Permis – Infaisabilité sur le plan technique et économique (PDF)

Permis délivrés – Infaisabilité sur le plan technique ou économique

Des permis ont été accordés aux organisations suivantes pour les produits spécifiés.

• Guardian Chemicals Inc. (valide jusqu’au 31 décembre 2025);
  • Hydrosol (divers formats);
  • Greensol Solvant Dégraissant (divers formats);
  • Pentrax Dégraissant de solvant (divers formats);
  • Breakaway Dégraissant solvant hybride multi usage (divers formats);
  • Terrasol Dégraissant solvant hybride multi usage (divers formats).
• Henkel Canada Corporation (valide jusqu’au 31 décembre 2024);
  • LePage® Colle Contact Ultra Robuste (divers formats).
• Lampe Berger Canada Inc. (valide jusqu’au 31 décembre 2025);
  
  • Bouquet et Bouquet Recharge (divers parfums);
  • Lampe Berger Recharge (divers parfums).
• Recochem Inc. (valide jusqu’au 31 décembre 2026);
  
  • ColRFlo Diluant à Laque Acrylique (3.78 L);
  • Solvable™ Diluant à Laque Qualité Professionnelle (divers formats);
  • Solvable™ Xylène Qualité Professionnelle (divers formats);
  • Solvable™ Toluène Qualité Professionnelle (3.78 L).
• Sani Marc Inc.;
  • SIPHON (divers formats) (valide jusqu’au 30 juin 2024)
  • ENERGIE (divers formats) (valide jusqu’au 30 juin 2024);
  • POWERGEL (divers formats) (valide jusqu’au 30 septembre 2024);
  • SANI-DRIP (divers formats) (valide jusqu’au 31 décembre 2024);
  • CHILL OUT (divers formats) (valide jusqu’au 31 décembre 2024).
• PLZ Corp (valide jusqu’au 31 décembre 2024);
  • Sans Nom® nettoyant pour le four sans émanations (400 g);
  • Compliments Nettoyant pour le four Sans Vapeurs (400 g);
  • Selection™ Nettoyant à Four (400 g)
  • Great Value™ Nettoyant pour le four Sans émanations (400 g).
• Envision SQ Inc. (valide jusqu’au 31 décembre 2026)
  • Désinfectant de qualité hospitalière jusqu’à 24 heures (divers formats)

Permis – Produits dont l’utilisation entraîne des émissions de COV inférieures

Ce permis autorise les produits novateurs à excéder les limites de concentration en COV si, en raison de la conception du produit, de sa formulation, de son mode de livraison ou d’autres facteurs, les émissions totales de COV sont inférieures à celles d’un produit comparable conforme lorsqu’il est utilisé conformément aux instructions écrites du fabricant.

Toute entreprise souhaitant obtenir ce permis doit fournir à Environnement et Changement climatique Canada :

• une estimation de la quantité de produit importée ou fabriquée au cours d’une année, et
• des preuves démontrant que l’utilisation du produit entraîne des émissions de COV inférieures à celle d’un produit conforme de la même catégorie.

Le permis est valide pour un maximum de quatre ans et peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être soumise 90 jours avant l’expiration du permis. Le formulaire de demande contient des instructions supplémentaires et présente les critères d’évaluation utilisés.

• Formulaire de demande : Permis – Produits dont l’utilisation entraîne des émissions de COV inférieures (PDF)

Permis délivrés – Produits dont l’utilisation entraîne des émissions de COV inférieures

Des permis ont été accordés à l’organisation suivante pour les produits spécifiés. Ces permis sont valides jusqu'au 31 décembre 2027.

• Newell Brands Canada;
  • Microburst 3000 Recharge (0.057 kg) (divers parfums);
  • Microburst 9000 Recharge (0.150 kg) (divers parfums).

Système d’échange d’unités de conformité de COV (SEUC)

Le système d’échange d’unités de conformité de COV (SEUC) permet aux entreprises d'excéder la limite de concentration pour un produit en :

• équilibrant les émissions du produit en question par celles de leurs autres produits dont les quantités de COV sont inférieures aux limites (calcul de la moyenne), ou
• obtenant des unités de conformité auprès d’autres entreprises (échange)

Création d’unités de conformité

Les entreprises peuvent créer des unités de conformité au moyen de produits qui ont été reformulés à des concentrations inférieures aux limites établies dans le règlement. Elles doivent soumettre un avis d’intention de créer des unités de conformité avant le 1er octobre de la première année au cours de laquelle elles veulent générer ces unités, et doivent déclarer les quantités réelles au Canada (fabriquées + importées – exportées) au plus tard le 1er mars de l’année suivante. Les entreprises recevront une confirmation des unités de conformité créées dans les 60 jours suivant la présentation d’un rapport complet. Les unités sont valides pour deux ans à partir du 1er janvier de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle elles ont été créées.

• Formulaire de demande : SEUC – Avis d’intention de créer des unités de conformité (PDF)
• Formulaire de rapport annuel : SEUC – Rapport pour les entreprises qui créent des unités de conformité (PDF)

Permis pour les produits excédant les limites de concentration en COV

Il faut un permis pour les produits fabriqués et importés au Canada qui dépassent les limites réglementaires.

Pour faire la demande d'un permis SEUC, les entreprises doivent fournir à Environnement et Changement climatique Canada :

• de l’information sur les produits qui dépassent les limites, et
• un plan visant à compenser les excès de COV.

Une entreprise peut compenser les excès de COV en créant des unités de conformité à partir d’autres produits (en obtenant ainsi une moyenne) ou en échangeant des unités avec une autre entreprise.

Un permis est requis pour les produits qui dépassent la limite réglementaire. Les détenteurs de permis doivent soumettre, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport annuel indiquant les quantités réelles au Canada (fabriquées + importées – exportées), les unités de conformité qui sont utilisées pour compenser la quantité excédentaire de COV, et une confirmation de leur intention de continuer à fabriquer ou importer le produit aux termes du permis. Si les émissions ne sont pas équilibrées pour l’année civile, le permis est révoqué.

• Formulaire de demande : SEUC – Permis pour les produits excédant les limites réglementaires (PDF)
• Formulaire de rapport annuel : SEUC – Rapport pour les titulaires de permis (PDF)

Utilisation et cession d'unités de conformité

Une entreprise peut utiliser ou échanger des unités de conformité non utilisées pendant deux années civiles après leur création. Les entreprises qui souhaitent échanger des unités de conformité doivent présenter une demande conjointe au ministre.

• Formulaire de demande : SEUC – Cession d’unités de conformité (PDF)

Participants au Système d’échange d'unités de conformité

Créateurs :

Les organisations suivantes ont présenté une demande pour la création d’unités de conformité

• S.C. Johnson and Son Limited (2023 seulement);
• Reckitt Benckiser (Canada) Inc. (depuis 2023);
• Chanel Canada ULC (depuis 2023);
• Sani Marc Inc. (depuis 2023);
• Wurth Canada Limitée (2024).

Permis délivrés pour le système d’échange des unités de conformité :

Des permis émis dans le cadre du système d’échange d’unités de conformité ont été accordés aux organisations suivantes pour les produits spécifiés.

• Reckitt Benckiser (Canada) Inc.;
  • Airwick Freshmatic Recharge de vaporisateur automatique (divers parfums et formats)
  • Airwick Freshmatic Vaporisateur automatique avec Recharge (divers parfums et formats)
  • Silvo® Produit de polissage (178 g);
  • Lysol® Simply™ Nettoyant tout usage fleur d’oranger (650 g);
  • Lysol® Simply™ Lingettes nettoyantes tout usage non parfumées (50 lingettes);
  •  Lysol Lingettes désinfectantes AVANCÉE – Agrumes (5x110 lingettes);
  • Lysol Mousse nettoyante pour la salle de bain – Fraicheur d’été (680 g);
  • Lysol PUISSANT mousse nettoyante pour la douche (538 g);
  • Lysol Lingettes désinfectantes (divers parfums et formats);
  • Lysol Lingettes désinfectantes Action double – Agrumes/Mangue et Hibiscus (divers formats).
• Chanel Canada ULC:
  • Nº5 Parfum (divers formats);
  • Bois des Iles Parfum (15 ml);
  •  Allure Homme Sport Superleggera Eau de parfum Vaporisateur (divers formats).

Liens connexes

• Certains produits et les composés organiques volatils
• Registre de la LCPE

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