Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits – Autres options de conformité

Vous trouverez sur cette page de l’information au sujet des autres options de conformité en vertu du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits.

Cette information porte sur 3 options de conformité possibles au règlement. Ces options, dont l’adoption se fait sur une base volontaire, sont les suivantes :

Permis – Infaisabilité sur le plan technique ou économique

Ce permis accorde un répit temporaire des exigences de la réglementation sur la concentration ou le potentiel d’émission lors de l’entrée en vigueur des limites réglementaires.

Pour faire une demande de permis, les fabricants et importateurs doivent fournir :

Ce permis autorise les parties réglementées à continuer de fabriquer et importer un produit pour la durée du permis sous les conditions établies par le Règlement.

Il est nécessaire de faire la demande de ce permis avant l’entrée en vigueur des limites, soit le 1er janvier 2024, pour toutes les catégories de produits, à l’exception des désinfectants pour lesquels l’entrée en vigueur est le 1er janvier 2025. Ce permis temporaire est valide jusqu’à deux ans et ne peut être renouvelé qu’une fois pour une période de deux ans maximum. La demande de renouvellement doit être soumise 90 jours avant l’expiration du permis. Le formulaire de demande contient des instructions supplémentaires et explique les critères d’évaluation utilisés.

Veuillez noter que les permis pour non-faisabilité sur le plan technique ou économique n'est plus disponible pour toutes les catégories de produits, à l'exception des désinfectants.

Permis délivrés – Infaisabilité sur le plan technique ou économique

Des permis ont été accordés aux organisations suivantes pour les produits spécifiés.

Permis – Produits dont l’utilisation entraîne des émissions de COV inférieures

Ce permis autorise les produits novateurs à excéder les limites de concentration en COV si, en raison de la conception du produit, de sa formulation, de son mode de livraison ou d’autres facteurs, les émissions totales de COV sont inférieures à celles d’un produit comparable conforme lorsqu’il est utilisé conformément aux instructions écrites du fabricant.

Toute entreprise souhaitant obtenir ce permis doit fournir à Environnement et Changement climatique Canada :

Le permis est valide pour un maximum de quatre ans et peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être soumise 90 jours avant l’expiration du permis. Le formulaire de demande contient des instructions supplémentaires et présente les critères d’évaluation utilisés.

Permis délivrés – Produits dont l’utilisation entraîne des émissions de COV inférieures

Des permis ont été accordés à l’organisation suivante pour les produits spécifiés. Ces permis sont valides jusqu'au 31 décembre 2027.

Système d’échange d’unités de conformité de COV (SEUC)

Le système d’échange d’unités de conformité de COV (SEUC) permet aux entreprises d'excéder la limite de concentration pour un produit en :

Création d’unités de conformité

Les entreprises peuvent créer des unités de conformité au moyen de produits qui ont été reformulés à des concentrations inférieures aux limites établies dans le Règlement. Elles doivent soumettre un avis d’intention de créer des unités de conformité avant le 1er octobre de la première année au cours de laquelle elles veulent obtenir ces unités, et doivent déclarer les quantités réelles au Canada (fabriquées + importées – exportées) au plus tard le 1er mars de l’année suivante. Les entreprises se verront octroyer des unités de conformité dans les 60 jours suivant la présentation d’un rapport complet. Les unités sont valides pour deux ans à partir du 1er janvier de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle elles ont été créées.

Permis pour les produits excédant les limites de concentration en COV

Il faut un permis pour les produits fabriqués et importés au Canada qui dépassent les limites réglementaires.

Pour en faire la demande, les entreprises doivent fournir à Environnement et Changement climatique Canada :

Une entreprise peut compenser les excès de COV en créant des unités de conformité à partir d’autres produits (en obtenant ainsi une moyenne) ou en échangeant des unités avec une autre entreprise.

Un permis serait délivré pour les produits qui dépassent la limite réglementaire. Les détenteurs de permis doivent soumettre, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport annuel indiquant les quantités réelles au Canada (fabriquées + importées – exportées), les unités de conformité qui sont utilisées pour compenser la quantité excédentaire de COV, et une confirmation de leur intention de continuer à fabriquer ou importer le produit aux termes du permis. Si les émissions ne sont pas équilibrées pour l’année civile, le permis est révoqué.

Utilisation et cession d'unités de conformité

Une entreprise peut utiliser ou échanger des unités de conformité non utilisées pendant deux années civiles après leur création. Les entreprises qui souhaitent échanger des unités de conformité doivent présenter une demande conjointe au ministre.

Participants au Système d’échange d'unités de conformité

Créateurs :

Les organisations suivantes ont présenté une demande pour la création d’unités de conformité

Permis délivrés pour le système d’échange des unités de conformité :

Des permis émis dans le cadre du système d’échange d’unités de conformité ont été accordés à l'organisation suivante pour les produits spécifiés.

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