Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits – Autres options de conformité
Avertissement
Le présent document a été rédigé aux fins de référence et d’accessibilité et n’a pas de caractère officiel. Il ne vise qu’à donner une orientation générale. Aux fins de l’interprétation et de l’application du règlement, les utilisateurs doivent consulter la version codifiée sur le site Web de la législation (Justice) et obtenir leur propre avis juridique s’il y a lieu.
Vous trouverez sur cette page de l’information au sujet des autres options de conformité en vertu du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits.
Cette information porte sur 3 options de conformité possibles au règlement. Ces options, dont l’adoption se fait sur une base volontaire, sont les suivantes :
- Permis - Infaisabilité sur le plan technique ou économique (IPTE);
- Permis – Produits dont l’utilisation entraîne des émissions de COV inférieures (PUEI);
- Système d’échange d’unités de conformité de COV (SEUC).
Pour plus d’information sur la démarche de demande, ou pour obtenir un formulaire de demande ou de rapport annuel, veuillez nous joindre à l’adresse indiquée en bas de page.
Permis – Infaisabilité sur le plan technique ou économique
Le règlement comprend une disposition pour accorder aux parties réglementées un répit temporaire pour des produits pour lesquels il est impossible de satisfaire aux limites de COV règlementaires pour des raisons techniques ou économiques. Ces permis temporaires pour infaisabilité sur le plan technique ou économique (permis IPTE) permettaient aux parties réglementées de continuer de fabriquer ou d’importer les produits pour une période maximale de quatre ans sous réserve du respect des conditions énoncées dans le règlement, notamment la présentation d’un plan indiquant la façon dont les produits seront rendus conformes.
Les demandes de permis IPTE ne sont plus acceptées, les délais règlementaires pour la délivrance de nouveaux permis étant dépassées.
Permis délivrés – Infaisabilité sur le plan technique ou économique
Des permis IPTE ont été accordés aux organisations suivantes pour les produits spécifiés.
- Guardian Chemicals Inc. (expiration le 31 décembre 2025);
- Hydrosol (divers formats);
- Greensol Solvant Dégraissant (divers formats);
- Pentrax Dégraissant de solvant (divers formats);
- Breakaway Dégraissant solvant hybride multi usage (divers formats);
- Terrasol Dégraissant solvant hybride multi usage (divers formats).
- Henkel Canada Corporation (expiration le 31 décembre 2024);
- LePage® Colle Contact Ultra Robuste (divers formats).
- Lampe Berger Canada Inc. (expiration le 31 décembre 2025);
- Bouquet et Bouquet Recharge (divers parfums);
- Lampe Berger Recharge (divers parfums).
- Recochem Inc. (expiration le 31 décembre 2026);
- ColRFlo Diluant à Laque Acrylique (3.78 L);
- Solvable™ Diluant à Laque Qualité Professionnelle (divers formats);
- Solvable™ Xylène Qualité Professionnelle (divers formats);
- Solvable™ Toluène Qualité Professionnelle (3.78 L).
- Sani Marc Inc.;
- SIPHON (divers formats) (expiration le 30 juin 2024)
- ENERGIE (divers formats) (expiration le 30 juin 2024);
- POWERGEL (divers formats) (expiration le 30 septembre 2024);
- SANI-DRIP (divers formats) (expiration le 31 décembre 2024);
- CHILL OUT (divers formats) (expiration le 31 décembre 2024).
- PLZ Corp (expiration le 31 décembre 2024);
- Sans Nom® nettoyant pour le four sans émanations (400 g);
- Compliments Nettoyant pour le four Sans Vapeurs (400 g);
- Selection™ Nettoyant à Four (400 g)
- Great Value™ Nettoyant pour le four Sans émanations (400 g).
- Envision SQ Inc. (expiration le 31 décembre 2026)
- Désinfectant de qualité hospitalière jusqu’à 24 heures (divers formats)
Permis – Produits dont l’utilisation entraîne des émissions de COV inférieures
Un permis pour des produits dont l’utilisation entraîne des émissions de COV inférieures (PUEI) autorise les parties réglementées d’importer ou de fabriquer un produit qui excède la limite de concentration en COV si, en raison de facteurs innovateurs dans la conception du produit, de sa formulation, de son mode de livraison ou d’autres facteurs, les émissions totales de COV sont inférieures à celles d’un produit comparable conforme lorsqu’il est utilisé conformément aux instructions écrites du fabricant.
Pour faire une demande, une entreprise doit fournir :
- une estimation de la quantité de produit importée ou fabriquée au cours d’une année, et
- des preuves démontrant que l’utilisation du produit entraîne des émissions de COV inférieures à celle d’un produit conforme de la même catégorie.
- Le permis est valide pour un maximum de quatre ans et peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être soumise 90 jours avant l’expiration du permis. Le formulaire de demande contient des instructions supplémentaires et présente les critères d’évaluation utilisés. Pour obtenir un formulaire de demande PUEI, veuillez communiquer avec Produits-products@ec.gc.ca
Permis délivrés – Produits dont l’utilisation entraîne des émissions de COV inférieures
Des permis PEUI ont été accordés à l’organisation suivante pour les produits spécifiés.
- Newell Brands Canada (expiration le 31 décembre 2027);
- Microburst 3000 Recharge (0.057 kg) (divers parfums);
- Microburst 9000 Recharge (0.150 kg) (divers parfums).
Système d’échange d’unités de conformité de COV (SEUC)
Le règlement comprend un système d’échange d’unités de conformité (SEUC) de COV qui offre la possibilité de se conformer autrement aux exigences en matière de concentrations maximales en COV. Le permis SEUC permet aux entreprises de fabriquer ou d’importer des produits dont la concentration en COV dépasse la concentration maximale réglementaire, à condition de compenser les émissions de ces produits en utilisant des unités de conformité qui peuvent être soit :
- obtenues grâce à des produits reformulés pour que leur concentration en COV soit inférieure aux concentrations réglementaires;
- cédées par d’autres entreprises.
Création d’unités de conformité
Les entreprises qui souhaitent créer des unités de conformité doivent soumettre un avis d’intention avant le 1er octobre de la première année au cours de laquelle elles veulent générer ces unités, et doivent déclarer les quantités réelles des produits fabriqués au Canada, importés au Canada, et exportés du Canada au plus tard le 1er mars de chaque année subséquente. Les entreprises recevront une confirmation des unités de conformité créées dans les 60 jours suivant la présentation d’un rapport complet. Les unités sont valides pour deux ans à partir du 1er janvier de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle elles ont été créées.
- Pour obtenir un formulaire d’avis d’intention ou de rapport annuel du SEUC, veuillez communiquer avec Produits-products@ec.gc.ca.
Permis pour les produits excédant les limites de concentration en COV
Pour faire la demande d'un permis SEUC, les entreprises doivent fournir :
- de l’information sur les produits qui dépassent les limites, et
- un plan visant à compenser les excès de COV.
Les détenteurs de permis SEUC doivent soumettre, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport annuel indiquant les quantités réelles des produits fabriqués ou importés au Canada et exportés du Canada, les unités de conformité qui sont utilisées pour compenser la quantité excédentaire de COV, et une confirmation de leur intention de continuer à fabriquer ou importer le produit aux termes du permis. Si les émissions ne sont pas équilibrées pour l’année civile, le permis est révoqué.
- Pour obtenir un formulaire de demande de permis ou de rapport annuel du SEUC, veuillez communiquer avec Produits-products@ec.gc.ca.
Utilisation et cession d'unités de conformité
Une entreprise peut utiliser ou échanger des unités de conformité non utilisées. Les entreprises qui souhaitent échanger des unités de conformité doivent présenter conjointement une demande d’approbation de la cession.
- Pour obtenir ou soumettre un formulaire de demande de transfert du SEUC, veuillez communiquer avec Produits-products@ec.gc.ca.
Participants au Système d’échange d'unités de conformité
Créateurs d’unités de conformité :
Les organisations suivantes ont créé des unités de conformité :
- S.C. Johnson and Son Limited (création en 2023 seulement);
- Reckitt Benckiser (Canada) Inc. (depuis 2023);
- Chanel Canada ULC (depuis 2023);
- Sani Marc Inc. (depuis 2023);
- Wurth Canada Limitée (depuis 2024).
Permis délivrés pour le système d’échange des unités de conformité :
Des permis SEUC ont été accordés aux organisations suivantes pour les produits spécifiés.
- Reckitt Benckiser (Canada) Inc.;
- Airwick Freshmatic Recharge de vaporisateur automatique (divers parfums et formats) (maintenant un produit d’Essential. H. (Canada) Inc.);
- Silvo® Produit de polissage (178 g) (maintenant un produit d’Essential. H. (Canada) Inc.);
- Lysol® Simply™ Nettoyant tout usage fleur d’oranger (650 g);
- Lysol® Simply™ Lingettes nettoyantes tout usage non parfumées (50 lingettes);
- Lysol Lingettes désinfectantes AVANCÉE – Agrumes (5x110 lingettes);
- Lysol Mousse nettoyante pour la salle de bain – Fraicheur d’été (680 g);
- Lysol PUISSANT mousse nettoyante pour la douche (538 g);
- Lysol Lingettes désinfectantes (divers parfums et formats);
- Lysol Lingettes désinfectantes Action double – Agrumes/Mangue et Hibiscus (divers formats)
- Lysol Mousse nettoyante pour la douche – Nouvelle Journée™ Mango et hibiscus (0.538 L).
- Chanel Canada ULC:
- Nº5 Parfum (divers formats);
- Bois des Iles Parfum (15 ml);
- Allure Homme Sport Superleggera Eau de parfum Vaporisateur (divers formats).
- Essential. H. (Canada) Inc. :
- Air Wick Freshmatic Recharge de Vaporisateur Automatique (divers parfums et formats);
- Silvo® Produit de polissage (178 g).
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