IV Question et réponse

Les questions et réponses suivantes sont présentées dans l’ordre des articles du Règlement. Chaque question ci-dessous n’aborde que’un seul sujet ou une seule exigence spécifique du Règlement. Les nettoyeurs à sec doivent se conformer à toutes les exigences applicables du Règlement.

• Article 1 - Définitions

Premiére Partie – Le Tétrachloroéthylène Utilisé pour le Nettoyage à sec

• Article 2 - Champ d'application
• Article 3 - Interdictions - Agents détachants
• Article 4 - Interdictions - Contenants fermés
• Article 5 - Interdictions - Utilisation du PERC dans les machines de nettoyage à sec
• Article 6 - Interdictions - Utilisation d'adsorbeurs au charbon
• Article 7 - Interdictions - Machines de nettoyage à sec libre-service
• Article 8 - Eaux Résiduaires et Résidus - Eaux résiduaires
• Article 9 - Eaux Résiduaires et Résidus - Résidus
• Article 10 - Allimentation

Deuxiéme Partie - Rapports sur le Tétrachloroéthylène - Importation, recyclage, Vente et Utilisation

• Articles 11 à 13 - Rapports - Importation, recyclage, vente et utilisation de PERC
• Article 14 - Rapports sur le PERC - Rapports sur l'utilisation de PERC pour le nettoyage à sec
• Article 15 - Rapports sur le PERC - Personne autorisée
• Article 16 - Rapports sur le PERC - Tenue de livres et de registres
• Article 17 - Entrée en Vigueur

Article 1 - Définitions

L’article 1 présente les définitions utilisées dans le Règlement. Le Règlement ne définit pas certains termes de l’industrie fréquemment utilisés tels que machine à transfert, machine de deuxième/troisième génération et adsorbeur au charbon. Pour les besoins de ce Guide de conformité, ces termes fréquemment utilisés sont définis ci-dessous.

1.1.    Qu’est-ce qu’une machine à transfert?

Pour les besoins de ce Guide de conformité, une machine à transfert (ou de première génération) est une machine qui utilise des machines (ou tambours) séparées pour les cycles de lavage/extraction et de séchage/aération.

1.2.    Qu’est-ce qu’une machine de deuxième génération?

Pour les besoins de ce Guide de conformité, une machine de deuxième génération (sec-à-sec en circuit ouvert) est une machine qui :

• utilise la même machine (ou tambour) pour les cycles de lavage/extraction et de séchage/aération;

• introduit de l’air frais dans le tambour pendant le cycle d’aération (ou de désodorisation);

• émet de l’air chargé de PERC dans l’atmosphère, directement ou à travers un adsorbeur au charbon.

1.3.    Qu’est-ce qu’une machine de troisième génération?

Pour les besoins de ce Guide de conformité, une machine de troisième génération (sec-à-sec en circuit fermé) est une machine qui :

• utilise la même machine (ou tambour) pour les cycles de lavage/extraction et de séchage/désodorisation;

• recircule les vapeurs de PERC et l’air chargé de PERC dans un condenseur réfrigéré sans émission dans l’atmosphère pendant le cycle de séchage/désodorisation.

1.4.    Qu’est-ce qu’un adsorbeur au charbon?

Pour les besoins de ce Guide de conformité, un adsorbeur au charbon (communément appelé "sniffer") est un dispositif de contrôle de la vapeur pour machine de nettoyage à sec. Lorsqu’il est utilisé comme dispositif principal de contrôle de la vapeur de PERC pour une machine de nettoyage à sec, l’air chargé de PERC du cycle de séchage/aération circule à travers un lit de charbon actif dans l’adsorbeur. Le PERC est adsorbé sur la surface du charbon actif et l’air restant est émis dans l’atmosphère (normalement à l’extérieur de l’installation de nettoyage à sec). Lorsque l’adsorbeur au charbon est saturé de PERC, il doit être regénéré (désorbé) en utilisant de la vapeur et de l’air chaud. La désorption d’un adsorbeur au charbon produit des eaux résiduaires.

Premiére Partie - Le Tétrachloroéthylène Utilisé pour le Nettoyage à sec

Article 2 – Champ d'application

2.1.      Le Règlement s’applique-t-il à tous les nettoyeurs à sec?

Le Règlement s’applique à tous les nettoyeurs à sec qui utilisent du PERC au Canada. 

Le Règlement ne s’applique pas aux nettoyeurs à sec qui utilisent exclusivement des solvants autres que le PERC. Le Règlement ne s’applique pas non plus à l’utilisation du PERC dans les usines de textile.

Le Règlement ne s’applique généralement pas aux installations de service au comptoir ou de dépôt où le PERC et les agents détachants contenant du PERC ne sont pas utilisés.

2.2.     Le Règlement s’applique-t-il à d’autres que les nettoyeurs à sec?

Oui. Le Règlement s’applique également à ceux qui vendent du PERC aux propriétaires et aux exploitants de machines et d’installations de nettoyage à sec. Les exigences relatives à la soumission de rapports du Règlement s’appliquent également aux recycleurs de PERC au Canada et aux importateurs de PERC pour toute utilisation. Des fiches d’information séparées ont été préparées afin d’informer ces personnes de leurs obligations en vertu du Règlement.

Article 3 – Interdictions - Agents détachants

3.1.     L’utilisation domestique d’agents détachants au PERC est-ell interdite?

Non. Le Règlement interdit l’utilisation d’agents détachants au PERC par tous les nettoyeurs à seccommerciaux et institutionnels à partir du 1^er janvier 2004.

3.2.       Qui sont les nettoyeurs à sec commerciaux et institutionnels?

Les nettoyeurs à sec commerciaux sont des entreprises à but lucratif et comprennent les nettoyeurs à sec industriels. Les nettoyeurs à sec institutionnels sont des entreprises sans but lucratif.

3.3.     Le PERC pur peut-il être utilisé comme agent détachant par les nettoyeurs à sec commerciaux et institutionnels?

Non. Le PERC pur ne pourra pas être utilisé comme agent détachant à partir du 1^er janvier 2004.

3.4.     Les entreprises de service au comptoir peuvent-elles utiliser le PERC comme agent détachant?

Non. À partir du 1^er janvier 2004, il sera interdit à toutes les installations de nettoyage à sec, y compris aux entreprises de service au comptoir, d’utiliser un agent détachant dont la formule contient une quantité de PERC, quelle qu’elle soit. 

Article 4 – Interdictions - Contenants fermés

4.1.     Les portes des trappes à boutons, des filtres à charpie ainsi que du distillateur (alambic) doivent-elles demeurer fermées?

Les trappes à boutons, les filtres à charpie ainsi que le distillateur (alambic) sont des parties d’une machine de nettoyage à sec pouvant contenir des résidus. Par conséquent, les portes doivent demeurer fermées en tout temps sauf lorsque l’accès est nécessaire pour un fonctionnement ou un entretien approprié (par exemple, pour l’enlèvement des résidus).

4.2.     La porte du tambour de la machine de nettoyage à sec doit-elle demeurer fermée pour une période de temps spécifiée après le cycle de séchage?

Non. Le Règlement ne spécifie pas de période de temps pendant laquelle la porte du tambour doit demeurer fermée après le cycle de séchage. La période de temps recommandée par le fabricant de la machine devrait être respectée.

Article 5 – Interdictions - Utilisation du PERC dans les machines de nettoyage à sec

5.1.     Les machines à transfert sont-elles permises en vertu du Règlement?

À partir du 1^er janvier 2004, le PERC ne pourra plus être utilisé dans les machines à transfert.

5.2.    Les machines de deuxième génération sont-elles permises en vertu du Règlement?

À partir du 1^er janvier 2004, le PERC ne pourra plus être utilisé dans les machines de deuxième génération à moins qu’elles ne soient munies d’un adsorbeur au charbon existant (c’est-à-dire installé avant le 27 février 2003) utilisé comme dispositif principal de contrôle de la vapeur de PERC. Le PERC ne pourra pas être utilisé dans une machine de deuxième génération après le 1^er janvier 2004 si l’adsorbeur au charbon a été installé après le 27 février 2003.  

À partir du 1^er août 2005, le PERC ne pourra plus être utilisé dans aucune machine de deuxième génération. 

5.3.     Une machine à transfert ou de deuxième génération peut-elle être modifiée afin de devenir conforme au Règlement?

Techniquement, il est presque impossible et il serait économiquement infaisable de modifier une machine à transfert afin qu’elle devienne conforme au Règlement.  

Une machine de deuxième génération qui n’est pas munie d’un adsorbeur au charbon installé avant le 27 février 2003 ne peut pas être munie d’un tel dispositif afin qu’elle puisse continuer d’être utilisée après le 1^er janvier 2004.

Une machine de deuxième génération munie d’un adsorbeur au charbon installé avant le 27 février 2003 pourrait être munie d’un condenseur réfrigéré afin qu’elle puisse continuer d’être utilisée après le 1^er août 2005, mais une telle modification ne serait peut-être pas économiquement faisable.   

5.4.    Les nettoyeurs à sec doivent-ils respecter la limite de consommation de PERC spécifiée?

Non. La limite de consommation de PERC spécifiée (c’est-à-dire 10 kilogrammes ou 6,2 litres de PERC ou moins par 1 000 kilogrammes de vêtements nettoyés) est une performance nominale de la machine de nettoyage à sec telle que spécifiée par le fabricant. Les nettoyeurs à sec ne sont pas obligés de respecter la limite de consommation de PERC spécifiée dans leurs opérations quotidiennes.

5.5.     Les nettoyeurs à sec peuvent-ils utiliser des machines qui ne respectent pas la limite de consommation de PERC spécifiée?

À partir du 1^er août 2003, les nettoyeurs à sec ne pourront pas utiliser de PERC dans une machine de nettoyage à sec neuve à moins qu’elle ne respecte la limite de consommation de PERC spécifiée. Une machine de nettoyage à sec neuve est une toute nouvelle machine installée le ou après le 1^er août 2003.

5.6.     Comment les nettoyeurs à sec savent-ils si une nouvelle machine peut respecter la limite de consommation de PERC spécifiée?

Les fabricants, les distributeurs et les vendeurs de machines spécifient généralement la limite de consommation de PERC de leurs machines sur la plaque d’identification de celles-ci, dans le manuel de l’utilisateur ou dans d’autres documents provenant du fabricant.  

5.7.     Les nettoyeurs à sec peuvent-ils installer et utiliser une vieille machine qui ne respecte pas la limite de consommation de PERC spécifiée après le 1^er août 2003?

Oui. Le Règlement n’interdit pas la revente, la réinstallation, l’utilisation ou la réutilisation d’une machine de nettoyage à sec ne respectant pas la limite de consommation de PERC spécifiée à condition que cette machine ait déjà été installée ou utilisée avant le 1^er août 2003 et que les autres exigences applicables du Règlement soient respectées.

5.8.     La présence d’un bac de confinement sous la machine de nettoyage à sec est-elle nécessaire?

Le Règlement exige un système de confinement secondaire imperméable au PERC. Un bac de confinement de la capacité spécifiée répond à cette exigence.

5.9.    Qu’est-ce qu’un confinement imperméable au PERC?

Un confinement imperméable au PERC est fait d’un matériel qui ne permet pas le passage du PERC à travers le système de confinement. Communiquez avec les fournisseurs afin de connaître les systèmes et matériaux imperméables au PERC qui peuvent être utilisés. Les fiches techniques santé-sécurité sur le PERC (SIMDUT) peuvent également contenir de l’information sur la résistance aux agents chimiques.  

5.10.  Le béton est-il considéré comme étant imperméable au PERC?

Non. Le béton nu n’est pas imperméable au PERC.  

5.11.   Un revêtement ou un produit de scellement sur le béton est-il considéré comme étant imperméable au PERC?

Cela dépend du type de revêtement ou du produit de scellement utilisé ainsi que s’il est appliqué et entretenu de façon appropriée. Les produits de scellement à base d’époxy, les revêtements de plancher phénoliques et les produits de vinyle ester ont été utilisés, mais leur efficacité à long terme n’est pas prouvée et ils exigent une application et un entretien périodique appropriés. La machine ou le contenant de nettoyage à sec doivent être soulevés afin d’appliquer le revêtement ou le produit de scellement sous ceux-ci. La fixation de la machine, du réservoir ou d’un autre contenant de nettoyage à sec dans le système de confinement secondaire peut également entraîner des dommages à la couche de revêtement ou du produit de scellement du plancher ou au béton sous-jacent ainsi qu’une infiltration subséquente de PERC dans les fentes et fissures le long des points de fixation. Communiquez avec les fournisseurs afin d’obtenir des conseils sur l’utilisation d’un revêtement ou d’un produit de scellement et de l’information sur la garantie.

5.12.   L’acier est-il considéré comme étant imperméable au PERC?

Bien que l’acier ordinaire soit considéré comme étant imperméable au PERC, l’accumulation d’humidité dans le PERC déclenche une formation d’acide et une corrosion qui peuvent finir par entraîner la défaillance du système de confinement. Le matériel utilisé pour le transport ou l’entreposage du PERC ne devrait pas contenir d’aluminium, de magnésium, de zinc ou tout alliage de ces matériaux tels que le bronze, car une réaction entre ces métaux et le solvant pourrait déclencher une corrosion et finir par entraîner une défaillance du système de confinement. Les bacs de confinement sont habituellement faits d’un acier résistant à la corrosion.

5.13.   Un muret de rétention est-il considéré comme un système de confinement secondaire adéquat?

Non. L’installation d’un muret de rétention imperméable au PERC autour d’une machine, d’un réservoir ou d’un autre contenant de nettoyage à sec ne constitue pas un système de confinement secondaire englobant au moins toute la surface se trouvant sous la machine, le réservoir ou le contenant. Peu importe si un bac de confinement ou un autre système de barrière est utilisé, la machine, le réservoir ou le contenant de nettoyage à sec se trouvant dans la zone de confinement devra quand même être soulevé afin d’installer le système de confinement secondaire imperméable au PERC de façon appropriée sous toute la surface de la machine, du réservoir ou du contenant. 

5.14.   La place occupée par la machine compte-t-elle dans le calcul de la capacité du système de confinement?

Si la machine, le réservoir ou le contenant de nettoyage à sec sont placés directement sur le système de confinement secondaire, la place qu’ils occupent réduira en partie la capacité du système de confinement. Par conséquent, la véritable capacité de confinement doit exclure la place occupée par la machine, le réservoir ou le contenant de nettoyage à sec dans le système de confinement. Il s’agit d’une question importante au moment de déterminer la capacité minimale de 110 % requise du plus gros réservoir ou contenant du système de confinement.

5.15.   Le système de confinement doit-il être installé en usine?

Non. Le Règlement ne spécifie pas d’installateur pour le système de confinement secondaire.

5.16. Combien de bouchons résistants au PERC sont exigés pour chaque installation?

Le Règlement exige que des bouchons résistants au PERC soient facilement disponibles afin de boucher tous les drains de plancher où du PERC, des eaux résiduaires ou des résidus pourraient pénétrer en cas de déversement. Une quantité suffisante de bouchons résistants au PERC doit être facilement disponible afin de boucher tous les drains de plancher d’une installation de nettoyage à sec afin que tout déversement de PERC, d’eaux résiduaires ou de résidus ne pénètre pas dans l’environnement.  

5.17.   À quoi ressemble un bouchon résistant au PERC?

Les bouchons résistants au PERC sont disponibles dans une variété de formes (des bouchons ronds aux tapis), de styles (des bouchons gonflables aux bouchons solides), de tailles et de matériaux. Il se peut que des bouchons spécialement conçus doivent être utilisés dans les drains de plancher comprenant des tuyaux ou d’autres structures passant par le drain. Communiquez avec les fournisseurs afin d’obtenir de l’information sur les bouchons résistants au PERC disponibles.  

Article 6 – Interdictions - Utilisation d'adsorbeurs au charbon

6.1.     Combien de temps les nettoyeurs à sec pourront-ils continuer d’utiliser un adsorbeur au charbon comme dispositif principal de contrôle de la vapeur de PERC?

Si l’adsorbeur au charbon a été installé sur une machine de deuxième génération avant le

27 février 2003, il peut être utilisé jusqu’au 31 juillet 2005. À partir du 1^er août 2005, l’adsorbeur au charbon devra être remplacé par un condenseur réfrigéré utilisé comme dispositif principal de contrôle de la vapeur de PERC de la machine de nettoyage à sec.

6.2.     L’air de plusieurs machines de nettoyage à sec peut-il être évacué vers un seul adsorbeur au charbon?

Oui. Cependant, l’adsorbeur au charbon devrait posséder une capacité suffisante afin de pouvoir traiter le volume maximal d’air chargé de PERC produit par toutes les machines dont l’air est évacué vers l’adsorbeur en tout temps.

6.3.     Un adsorbeur au charbon doit-il être utilisé afin de contrôler les fuites de vapeur de PERC lorsque la porte du tambour est ouverte?

Non. Le Règlement n’exige pas l’utilisation d’un deuxième dispositif de contrôle de la vapeur afin de réduire les fuites de vapeur de PERC lorsque la porte du tambour est ouverte après le cycle de séchage/aération.  

Cependant, le Règlement n’interdit pas l’utilisation de dispositifs de contrôle secondaires tels qu’un adsorbeur au charbon afin de réduire davantage les émissions de PERC dans le lieu de travail. 

Article 7 – Interdictions - Machines de nettoyage à sec libre-service

7.1.     Qu’en est-il des machines de nettoyage à sec gobe-sous?

Une machine gobe-sous est une machine libre-service.

7.2.     Est-il interdit d’utiliser des machines gobe-sous à une installation de nettoyage à sec?

Les clients d’une installation de nettoyage à sec ne peuvent pas utiliser de PERC dans une machine de nettoyage à sec à PERC gobe-sous. Cependant, le propriétaire ou l’exploitant d’une installation de nettoyage à sec peut continuer d’utiliser personnellement une machine gobe-sous à condition qu’elle réponde aux exigences du Règlement. 

Article 8 – Eaux Résiduaires et Résidus - Eaux résiduaires

8.1.     Qu’en est-il des eaux contaminées produites par la désorption des adsorbeurs au charbon?

Le Règlement définit les eaux résiduaires comme « provenant d’une machine de nettoyage à sec ou produites au cours de la régénération d’un adsorbeur au charbon et qui contiennent du PERC».

8.2.    Tous les nettoyeurs à sec doivent-ils installer un système de traitement des eaux résiduaires?

Pas nécessairement. Le Règlement offre l’option d’installer un système de traitement des eaux résiduaires sur place ou de transporter les eaux résiduaires à une installation de gestion des déchets.

8.3.     Qu’est-ce qu’un système de traitement des eaux résiduaires?

Un schéma d’un système de traitement des eaux résiduaires tel que défini par le Règlement figure ci-dessous. Un système de traitement des eaux résiduaires est relié au séparateur PERC-eau intégral (c’est-à-dire au premier séparateur figurant dans le schéma ci-dessous) de la machine de nettoyage à sec ou de l’adsorbeur au charbon. Un système de traitement des eaux résiduaires doit comprendre au moins le matériel suivant :

1. un deuxième séparateur PERC-eau après le premier séparateur PERC-eau (intégral) de la machine de nettoyage à sec;
2. un premier filtre contenant du charbon actif après le deuxième séparateur PERC-eau;
3. un deuxième filtre contenant du charbon actif après le premier filtre;
4. un dispositif de surveillance et d’alarme situé entre le premier et le deuxième filtre qui désactive automatiquement le système de traitement des eaux résiduaires lorsque le premier filtre est saturé de PERC.

8.4.     Quels sont les modèles ou les marques de systèmes de traitement des eaux résiduaires recommandés?

Environnement Canada ne recommande et ne certifie aucun produit commercial, y compris les systèmes de traitement des eaux résiduaires. Communiquez avec les fournisseurs afin d’obtenir de l’information sur les systèmes de traitement des eaux résiduaires disponibles sur le marché. Lorsque vous achetez un système de traitement des eaux résiduaires, sachez qu’il peut y avoir des exigences provinciales, municipales ou locales obligatoires telles qu’une limite de concentration de PERC dans les effluents rejetés dans un réseau d'égouts pluviaux.  

8.5.     Qu’est-ce qu’un filtre à charbon actif?

Un filtre à charbon actif est un filtre contenant du charbon actif. Le charbon actif peut être fabriqué à partir de nombreux matériaux à haute teneur en carbone tels que le charbon, le bois et l’écorce de noix de coco. L’activation réfère au développement des propriétés d’adsorption du carbone, y compris la capacité d’adsorber les composés organochlorés tels que le PERC.

8.6.   Quelles sont les caractéristiques à rechercher dans un filtre à charbon actif?

Une mauvaise disposition du charbon actif dans un filtre entraînera un effet de canalisation et un temps de contact réduit, diminuant considérablement la capacité du filtre à adsorber le PERC. Un filtre plus petit possédera une capacité d’adsorption de PERC moins importante qu’un filtre plus grand du même type.

8.7.    Les filtres hybrides sont-ils permis?

Oui. Un filtre peut être utilisé pour autant qu’il contienne du charbon actif parmi ses composants. Un filtre hybride contient du charbon actif et un autre matériau (par exemple, de la céramique ou d’autres adsorbants ou absorbants).  

8.8.     Quelles procédures devraient être suivies lorsque le dispositif de surveillance et d’alarme désactive le système de traitement des eaux résiduaires?

Si le dispositif de surveillance et d’alarme désactive le système de traitement des eaux résiduaires, les deux filtres à charbon actif devraient être remplacés avant d’utiliser le système de traitement des eaux résiduaires de nouveau. La procédure de remplacement des filtres recommandée consiste à :

1. remplacer les premier et deuxième filtres à charbon actif par de nouveaux filtres à charbon actif, ou
2. remplacer le premier filtre à charbon actif par le deuxième filtre à charbon actif usagé et installer un nouveau filtre à charbon actif à la place du second.

8.9.     Qu’en est-il si la date de remplacement des filtres recommandée par le fabricant arrive avant que le dispositif de surveillance et d’alarme désactive le système de traitement des eaux résiduaires?

Dans une telle situation, suivez les recommandations du fabricant.  

8.10.   Que faire avec les filtres à charbon actif usés?

Un filtre à charbon actif est usé lorsque l’effluent du filtre contient du PERC. La capacité d’adsorption du filtre est alors atteinte.  

Les filtres à charbon actif usés sont considérés comme des résidus en vertu du Règlement et doivent être transportés à une installation de gestion des déchets au moins une fois tous les 12 mois.  

8.11.   Les nettoyeurs à sec peuvent-ils régénérer ou réactiver les filtres à charbon actif usés eux-mêmes?

La réactivation est un procédé qui consiste à restaurer entièrement la capacité d’adsorption d’un filtre à charbon actif usé. La réactivation exige l’utilisation d’un four spécial fonctionnant à plus de 800 °C et est seulement effectuée dans des installations de traitement des déchets dangereux spécialisées. 

La régénération est un procédé qui consiste à utiliser de la vapeur ou de l’air chaud sec afin de désorber la plus grande partie du PERC d’un filtre à charbon actif usé. Les filtres à charbon actif régénérés devront plus tard être réactivés afin de retrouver toute leur capacité d’adsorption. La régénération entraîne la production et possiblement l’émission de vapeur de PERC et d’eaux résiduaires. La distillation à vapeur des filtres à charbon actif usés n’est pas recommandée, car elle produit une grande quantité d’eaux résiduaires contaminées par le PERC qui doivent de nouveau passer par le système de traitement des eaux résiduaires. La permission des autorités provinciales, municipales ou locales en matière de santé, d’environnement ainsi que de santé et de sécurité au travail peut être nécessaire pour la régénération sur place des filtres à charbon actif usés.

8.12.   Plusieurs machines de nettoyage à sec peuvent-elles être reliées à un seul système de traitement des eaux résiduaires?

Oui. Un système de traitement des eaux résiduaires sur place peut être utilisé afin de traiter les eaux résiduaires produites par plusieurs machines situées dans la même installation de nettoyage à sec à condition que le système puisse traiter la quantité d’eaux résiduaires produites par toutes les machines.

8.13.   Quelle est la concentration de PERC permise dans les effluents traités du système de traitement des eaux résiduaires?

Le Règlement ne spécifie pas de concentration de PERC permise dans les effluents traités. Cependant, il peut y avoir des exigences provinciales, municipales ou locales obligatoires limitant la concentration de PERC permise dans les effluents qui pénètrent dans un réseau d'égouts pluviaux.

8.14.   Un pulvérisateur ou un évaporateur peuvent-il être utilisés afin d’éliminer les effluents traités d’un système de traitement des eaux résiduaires?

Le Règlement n’exige pas l’utilisation d’un pulvérisateur ou d’un évaporateur. La permission des autorités provinciales, municipales ou locales en matière de santé, d’environnement ainsi que de santé et de sécurité au travail peut être nécessaire afin d’éliminer les effluents traités au moyen d’un pulvérisateur ou d’un évaporateur.

8.15.   Les effluents traités peuvent-ils être déversés dans un drain de plancher, une toilette ou d’autres endroits?

Le Règlement ne l’emporte pas sur les autres exigences des autorités provinciales, municipales ou locales concernant l’élimination des effluents traités. Par exemple, la permission des autorités municipales en matière d’égouts ou du gouvernement provincial peut être nécessaire afin d’éliminer les effluents traités. Certaines municipalités (par exemple Toronto, en Ontario, et le District régional de la capitale, en Colombie-Britannique) spécifient les concentrations de PERC pouvant être déversées dans leurs égouts sanitaires.  

Article 9 – Eaux Résiduaires et Résidus - Résidus

9.1.     Les résidus et les eaux résiduaires peuvent-ils être mélangés pour être transportés à une installation de gestion des déchets?

Le Règlement n’interdit pas le mélange des résidus et des eaux résiduaires. Le point 4(e) de l’Annexe 4 du Règlement offre la possibilité de soumettre un rapport sur le transport des résidus et des eaux résiduaires mélangés. 

Le mélange des résidus et des eaux résiduaires n’est généralement pas pratiqué, car les concentrations de PERC dans les eaux résiduaires sont habituellement beaucoup plus faibles que dans la plupart des résidus. Les coûts d’élimination ou de traitement des résidus à une installation de gestion des déchets peuvent être beaucoup plus élevés que pour les eaux résiduaires.  

Article 10 – Alimentation

10.1.   Les nettoyeurs à sec peuvent-ils continuer d’ajouter du PERC dans les machines de nettoyage à sec en le versant dans les trappes à boutons et les filtres à charpie?

À partir du 1^er janvier 2004, le PERC pourra uniquement être transféré dans une machine, un réservoir ou un autre contenant d’une installation de nettoyage à sec au moyen d’un système d’alimentation de PERC en circuit fermé à accouplement direct.

10.2.   Des systèmes d’alimentation de PERC en circuit fermé à accouplement direct sont-ils disponibles dans les communautés isolées?

Deux importants fournisseurs de PERC au Canada ont établi leur propre système d’alimentation en circuit fermé à accouplement direct depuis le milieu des années 1990. Ces deux systèmes standards sont offerts aux vendeurs de PERC et aux nettoyeurs à sec, qu’ils se trouvent dans les communautés urbaines ou rurales. Les deux fournisseurs ont également mis au point un autre système pour les vendeurs de PERC qui effectuent des livraisons peu fréquentes et les nettoyeurs à sec des communautés isolées. Pour plus d’information, communiquez avec les fournisseurs de PERC.

Deuxiéme Partie - Rapports sur le Tétrachloroéthylène - Importation, recyclage, Vente et Utilisation

Articles 11 à 13 – Rapports - Importation, recyclage, vente et utilisation de PERC

11-13.1.  Les articles 11 à 13 du Règlement s’appliquent-ils aux nettoyeurs à sec?

Les articles 11 à 13 du Règlement s’appliquent entre autre aux nettoyeurs à sec ayant importé ou recyclé du PERC pour toute utilisation, ou vendu du PERC pour le nettoyage à sec à partir du 1^er janvier 2004.

11-13.2.  L’utilisation d’un cuiseur de résidus (distillateur) afin de récupérer le PERC des filtres usés est-elle considérée comme du recyclage?

Non. Un cuiseur de résidus, c’est-à-dire l’alambic d’une machine de nettoyage à sec utilisé afin de chauffer les résidus chargés de PERC pour vaporiser et récupérer le PERC, est considéré comme une partie de la machine de nettoyage à sec. La récupération du PERC dans une machine de nettoyage à sec pour une réutilisation dans la machine n’est pas considérée comme du recyclage. Il n’est pas nécessaire de soumettre un rapport sur cette activité sur place d’une installation de nettoyage à sec.

L’utilisation d’un cuiseur de résidus afin de récupérer le PERC des filtres usés peut exiger une autorisation spécifique des autorités provinciales, municipales et locales. 

Article 14 – Rapports sur le PERC - Rapports sur l’utilisation de PERC pour le nettoyage à sec

14.1.   Les nettoyeurs à sec peuvent-ils créer et utiliser leur propre formulaire de rapport?

Non. Les nettoyeurs à sec doivent utiliser le formulaire de rapport standard fourni par Environnement Canada afin de soumettre les renseignements exigés en vertu de l’Annexe 4 du Règlement.   

14.2.   Des formulaires de rapport standards sont-ils disponibles? 

Le formulaire de rapport standard vierge, Rapport annuel pour les nettoyeurs à sec, destiné aux propriétaires et aux exploitants d’installations de nettoyage à sec est inclus dans cette trousse de conformité. Des formulaires supplémentaires pour une utilisation ultérieure peuvent également être obtenus du bureau régional d’Environnement Canada approprié indiqué à l’Annexe A ou en faisant des copies du formulaire ci-joint.

14.3.   Où et quand les nettoyeurs à sec doivent-ils soumettre leurs rapports annuels?

La dernière page du formulaire de rapport standard inclut l’adresse du bureau régional d’Environnement Canada approprié où le rapport annuel devrait être envoyé. Le premier rapport annuel pour l’année civile 2004 devra être soumis avant le 30 avril 2005. Les rapports suivants devront être soumis avant le 30 avril de chaque année.  

14.4.   Les nettoyeurs à sec doivent-ils tenir des registres sur leurs activités reliées au PERC?

Oui. À partir du 1^er janvier 2004, les nettoyeurs à sec devront tenir des livres et des registres sur leurs achats de PERC, le transport des eaux résiduaires et des résidus à une installation de gestion des déchets et le traitement sur place des eaux résiduaires pour chacune des installations de nettoyage à sec dont ils sont propriétaires ou qu’ils exploitent. Ces livres, registres et autres documents justificatifs devront être conservés pendant cinq ans après la fin de l’année où le rapport aura été fait.

Il existe d’autres exigences de tenue de registres si un nettoyeur à sec vend du PERC pour le nettoyage à sec et importe ou recycle du PERC pour toute autre utilisation. Des fiches d’information séparées ont été préparées afin d’informer les vendeurs, importateurs et recycleurs de leurs obligations en vertu du Règlement.

Article 15 – Rapports sur le PERC - Personne autorisée

15.1.   Un employé peut-il signer le formulaire de rapport standard?

Chaque rapport doit être signé et daté par une personne autorisée. Un employé peut signer le formulaire s’il est autorisé à le faire par la société, le propriétaire ou l’exploitant de l’installation de nettoyage à sec.

Article 16 – Rapports sur le PERC - Tenue de livres et de registres

16.1.   Qui peut demander aux nettoyeurs à sec les registres sur leurs activités reliées au PERC?

Les nettoyeurs à sec doivent fournir ces renseignements pour examen par un agent de l’autorité d’Environnement Canada dans le cadre de ses fonctions, ou les fournir au ministre sur demande.

Article 17 – Entrée en Vigueur

17.1.   Quand le Règlement a-t-il été enregistré?

Le Règlement a été enregistré le 27 février 2003.

17.2.   Cela signifie-t-il que toutes les dispositions du Règlement sont entrées en vigueur le 27 février 2003?

Non. L’article 17 du Règlement spécifie à quelle date chaque disposition du Règlement entrera en vigueur. La section III (page 2) de ce Guide de conformité résume les dates d’entrée en vigueur importantes des différentes dispositions du Règlement.