Information sur la conformité à l’intention des propriétaires et des exploitants de l’industrie du nettoyage à sec : Règlement sur le tétrachloroéthylène (PERC)

Chaque installation de nettoyage à sec qui utilise le tétrachloroéthylène (PERC) est assujettie au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports). En vertu du Règlement, en tant que propriétaire ou exploitant, vous avez trois principales responsabilités :

la manipulation, la récupération et l’élimination du PERC de façon appropriée;
la prévention des déversements;
la production de rapports et la tenue de dossiers.

Liens rapides

Manipulation, récupération et élimination du tétrachloroéthylène (PERC)

Exigences en matière de manipulation du PERC dans une installation de nettoyage à sec

Vous devez entreposer le PERC, de même que les résidus et les eaux résiduaires contenant du PERC, dans des contenants fermés. Tout contenant de PERC, d’eaux résiduaires ou de résidus, y compris les distillats ainsi que les filtres à boutons et à charpie, doit être fermé en tout temps, sauf si vous avez besoin d’y avoir accès [article 4].

Une fiche d’information sur cette exigence peut être trouvée ici :

Fiche d’information sur le confinement secondaire

Qu'est-ce qu'un résidu?

Un résidu est tout déchet solide, liquide ou sous forme de boues qui contient du PERC. Il peut s’agir, par exemple, de peluches, de boues, de filtres (cartouche et disques rotatifs), de résidus de distillation, etc. Les eaux usées ne sont pas considérées comme des résidus.

Vous ne pouvez pas utiliser d’agent détachant contenant du PERC [article 3].

Exigences relatives à la récupération du PERC dans les machines

Vous ne pouvez pas utiliser de machines dotées de tambours distincts pour le nettoyage, l’extraction, le séchage et l’aération, ni de machines de nettoyage à sec libre-service [paragraphe 5a) et article 7].
Vos machines doivent être dotées d’un condenseur réfrigéré intégré et d’un séparateur PERC-eau [paragraphes 5b) et 5d)].
Vos machines doivent empêcher l’évacuation des vapeurs de PERC dans l’atmosphère pendant les cycles de lavage, d’extraction, de séchage et d’aération [paragraphe 5c)].
Vous devez utiliser un système de livraison en circuit fermé à accouplement direct sur votre machine de nettoyage [article 10].
Les machines installées après le 31 juillet 2003 doivent avoir une consommation de PERC nominale dans les spécifications du fabricant égale ou inférieure à 6,2 l (ou 10 kg) de PERC par 1000 kg de vêtements nettoyés. Les machines installées ou en service depuis avant le 1^er août 2003 n’ont pas à respecter cette exigence [paragraphe 5e)].

Exigences relatives aux pratiques d’élimination du PERC

Les eaux résiduaires que vous ne traitez pas sur place ainsi que tous les résidus doivent être transportés à une installation de gestion des déchets au moins tous les douze mois [paragraphes 8(1)a) et 9(1)].
Lorsque vous transportez des eaux résiduaires et des résidus d’une installation, vous devez inclure toutes les eaux résiduaires et les résidus que vous avez à l’installation [paragraphes 8(2) et 9(2)].
Si vous traitez des eaux résiduaires sur place, le système de traitement doit être muni de l’équipement décrit à l’alinéa 8(1)b) du règlement.

Une fiche d’information sur ces exigences est disponible ici :

Fiche d’information sur l’élimination des déchets

Prévention des déversements

En tant que propriétaire ou exploitant d’une installation de nettoyage à sec, vous avez l’obligation de prévenir les déversements de PERC. En cas de déversement, vous devez contenir le déversement et prévenir le rejet de PERC dans l’environnement en utilisant un deuxième système de confinement. Cela signifie que vous devez placer le contenant ou la machine qui contient du PERC dans un autre contenant qui contiendra tout déversement. Vos systèmes de confinement secondaires doivent respecter les conditions suivantes :

Ils doivent être imperméables au PERC [alinéa 5f) (i)].
Ils s’étendent au moins sur la superficie couverte par chaque machine pour le nettoyage à sec, réservoir ou autre contenant de PERC, d’eaux usées ou de résidus [alinéa 5f)(i)].
Ils doivent avoir une capacité d’au moins 110 % de celle du plus grand réservoir ou contenant situé dans le périmètre du système [alinéa 5f)(i)]. Conseil: S'il y a plus d'un contenant, n'oubliez pas de tenir compte de l'espace occupé par une machine ou d'autres contenants dans le système de confinement lorsque vous calculez la taille dont vous avez besoin.
Vous devez également veiller à ce que des bouchons faits de matériaux résistant au PERC soient facilement accessibles pour sceller les drains de plancher vers lesquels le PERC, les eaux résiduaires ou les résidus s’écouleraient en cas de déversement [alinéa 5f)(ii)].

Des fiches d'informations sur ces exigences sont disponibles ici:

Tenu des registres et production de rapports

Documents à conserver

Si vous possédez ou exploitez une installation de nettoyage à sec qui utilise du PERC, vous devez tenir des registres concernant l’achat et l’élimination des déchets contenant du PERC, y compris les reçus et les livres de comptes. Les autres documents à conserver peuvent inclure des journaux, des registres, des lettres, des courriels et d’autres documents justificatifs. Les reçus ainsi que les livres de comptes doivent être conservés pour:

chaque achat de PERC;
l’expédition d’eaux usées et de résidus vers une installation de gestion des déchets;
le traitement des eaux résiduaires sur place.

Période de conservation de vos documents

Vous devez conserver ces documents pendant cinq ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle un rapport annuel a été déposé (voir ci après pour obtenir plus de renseignements sur la production de rapports). Par exemple, si vous avez acheté ou éliminé du PERC en 2009, vous devez déclaré ces activités en 2010 et conserver vos documents pour cinq années supplémentaires, jusqu’à la fin de 2015.

Comment produire les rapports annuels?

Environnement et Changement climatique Canada fournit un formulaire de rapport obligatoire aux propriétaires et aux exploitants de machines pour le nettoyage à sec qui utilisent du PERC. Le formulaire doit être rempli au complet.

Veuillez noter que vous pouvez remplir et signer votre rapport annuel du PERC en utilisant les formulaires PDF fournis. Des informations supplémentaires sur la façon de signer votre rapport électroniquement sont disponibles ici :

Comment signer et envoyer votre rapport annuel électroniquement

Quand devez-vous produire des rapports?

Des rapports annuels doivent être présentés à Environnement et Changement climatique Canada avant le 30 avril de l’année suivante.

À qui devez-vous remettre les rapports?

Vous êtes encouragés à soumettre votre rapport annuel rempli et signé en format PDF par courriel à ECCC à produits-products@ec.gc.ca. Sinon, vous devrez poster votre rapport à l'adresse indiqué ici:

Coordonnées d'Environnement et Changement climatique Canada

Autres exigences en matière de production de rapports qui pourraient vous concerner

Si vous possédez ou exploitez une installation de nettoyage à sec et si vous importez du PERC pour quelque raison que ce soit ou si vous vendez du PERC au propriétaire ou à l’exploitant d’une machine pour le nettoyage à sec, vous devez également respecter d’autres exigences en matière de production de rapports. Veuillez consulter les renseignements supplémentaires pour les importateurs, les recycleurs et les vendeurs.

Conséquences du non respect des exigences

Le non-respect des exigences réglementaires ou la présentation de renseignements faux ou trompeurs constituent une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE 1999] et est punissable en vertu de la loi. Les infractions désignées en vertu du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application - Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) qui causent un préjudice direct ou qui risquent de causer des dommages directs à l’environnement ou qui constituent une entrave à l’autorité sont assujetties à une gamme d’amendes accrues à la suite d’une poursuite donnant lieu à une condamnation. Pour savoir quels articles du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) ont été désignés en vertu du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application, veuillez consulter le règlement.

En outre, les peines peuvent inclure des amendes, des emprisonnements, des ordonnances judiciaires ou d’autres mesures. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la Politique d’observation et d’application de la LCPE (1999) et des exemples de mesures d’application récentes.

Autres ressources

Bien que nous ayons pris le soin de nous assurer que ces renseignements relatifs à la promotion de la conformité reflètent exactement les exigences de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), cette loi et ce règlement l’emportent sur ces renseignements en cas de divergences ou d’incohérences. Ces renseignements ne remplacent ni ne modifient la Loi ou le règlement. Veuillez consulter le règlement pour déterminer l’ensemble de vos obligations juridiques.

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