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V Question générale
Ces questions et réponses ne sont pas reliées à des dispositions spécifiques du Règlement, mais constituent les questions générales les plus souvent posées par les nettoyeurs à sec.
Q1. Où puis-je obtenir une copie du Règlement?
Q2. Le Règlement est-il disponible en d'autres langues?
Q3. Ce Guide de conformité est-il disponible en d'autres langues?
Q4. Les installations de nettoyage à sec sont-elles sujettes à des inspections?
Q5. Que se passe-t-il si un nettoyeur à sec ne se conforme pas au Règlement?
Q6. Comment peut-on rapporter une situation de non-conformité au Règlement?
Q7. Une aide financière est-elle disponible pour les nettoyeurs à sec?
Q8. Le gouvernement fédéral réglemente-t-il les autres utilisations du PERC?
Q10. Où peut-on obtenir plus d'information sur le Règlement?
Q1. Où puis-je obtenir une copie du Règlement?
Une copie du Règlement figure dans cette trousse de conformité envoyée à tous les nettoyeurs à sec. Une copie du Règlement peut également être téléchargée à partir du site Web du Registre environnemental de la LCPE au http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/regulations.
Q2. Le Règlement est-il disponible en d’autres langues?
Le texte légal officiel du Règlement est disponible en français et en anglais. Le Règlement est également disponible en coréen, en chinois et en punjabi, mais ces traductions n’ont pas de statut légal. En d’autres mots, s’il existait toute incompatibilité entre les versions française et anglaise et les autres versions traduites, les versions française et anglaise prévaudraient. Une copie de la version coréenne, chinoise ou punjabi peut être obtenue du bureau régional d’Environnement Canada approprié indiqué à l’Annexe A.
Q3. Ce Guide de conformité est-il disponible en d’autres langues?
Ce Guide de conformité est disponible en français et en anglais.
Q4. Les installations de nettoyage à sec sont-elles sujettes à des inspections?
Oui. Des agents de l’autorité et des analystes d’Environnement Canada désignés sont autorisés à effectuer des inspections afin de vérifier la conformité au Règlement.
Le Règlement est conçu en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), qui exige que le propriétaire ou la personne responsable fournisse une assistance raisonnable aux agents de l’autorité dans l’exercice de leurs fonctions.
Q5. Que se passe-t-il si un nettoyeur à sec ne se conforme pas au Règlement?
Le Règlement est conçu en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. La conformité à la LCPE (1999) et à ses règlements est obligatoire. En vertu de la LCPE (1999), une personne reconnue coupable d’une infraction à la Loi ou à ses règlements peut s’exposer à des amendes, une peine de prison, une ordonnance de la cour et d’autres mesures d'exécution. La Politique d'observation et d'application de la LCPE (1999) établit les critères des mesures d'exécution. Une copie de cette politique est disponible sur le site Web du Registre environnemental de la LCPE au http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/documents/policies/candepolicy/toc.cfm LINK MISSING.
Q6. Comment peut-on rapporter une situation de non-conformité au Règlement?
Une situation de non-conformité peut être rapportée au bureau régional d’Environnement Canada approprié indiqué à l’Annexe A.
L’article 17 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] inclut également une demande formelle, y compris une affirmation ou une déclaration solennelle, d’enquête sur une infraction présumée en vertu du Règlement. Pour plus d’information sur l’article 17 de la LCPE 1999, consultez le site Web du Registre environnemental de la LCPE au http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/the_act/Part2_e.cfm LINK MISSING.
Q7. Une aide financière est-elle disponible pour les nettoyeurs à sec?
Industrie Canada, par l’intermédiaire du Programme de financement des petites entreprises, aide les petites entreprises, y compris les nettoyeurs à sec, à financer des actifs immobilisés. En vertu de ce programme, un nettoyeur à sec peut demander un prêt ou un crédit-bail à une institution financière ou à une entreprise de crédit-bail participante de son choix. Les prêts peuvent être utilisés pour financer jusqu’à 90% des coûts. Les petites entreprises opérant au Canada avec des recettes annuelles brutes de 5 millions de dollars ou moins sont admissibles. Le montant maximal qu’une entreprise peut obtenir est de 500 000 $. Pour plus d’information communiquez avec Industrie Canada au 1-866-959-1699, au csbfp-pfpec@ic.gc.ca BAD LINK ou visitez leur site internet au http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/accueil.
Q8. Le gouvernement fédéral réglemente-t-il les autres utilisations du PERC?
Oui. Le Règlement sur les solvants de dégraissage a été proposé afin de contrôler les émissions de PERC et de trichloroéthylène du secteur du dégraissage, qui constitue l’autre source importante d’émissions de PERC dans l’environnement. Pour obtenir de l’information sur le Règlement sur les solvants de dégraissage, rendez-vous au http://www.ec.gc.ca/rsd-sdr/default.asp?lang=Fr&n=79569749-1
Q9. L’utilisation d’autres solvants de nettoyage à sec est-elle réglementée par Environnement Canada?
Environnement Canada ne possède actuellement pas de règlement sur l’utilisation de solvants autres que le PERC pour le nettoyage à sec.
Certaines des substances présentes dans les agents détachants peuvent figurer sur la liste de substances toxiques (c’est-à-dire l’Annexe I) de la LCPE (1999). Les mesures de contrôle de la LCPE (1999) peuvent être appliquées afin de gérer ces substances toxiques dans certains secteurs industriels. Pour obtenir de l’information sur les règlements de la LCPE (1999), visitez le le site Web du Registre environnemental de la LCPE au http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/regulations/default.cfm.
Q10. Où peut-on obtenir plus d’information sur le Règlement?
De l’information supplémentaire sur le Règlement est disponible sur le site Web d’Environnement Canada au http://www.ec.gc.ca/regs-tetra . Autrement, communiquez avec le bureau régional d’Environnement Canada approprié indiqué à l’Annexe A.