Comment signer et envoyer votre rapport électroniquement
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a le plaisir de vous informer que vous pouvez remplir et signer votre rapport PERC à l'aide d'un formulaire PDF éditabledisponible sur notre site Internet et soumettre votre rapport par courrier électronique.
Vous pouvez signer électroniquement votre formulaire de rapport en suivant les étapes ci-dessous.
Étape 1: Télécharger le formulaire PDF du site Internet d’ECCC :
- Rapport annuel à l'intention des nettoyeurs à sec
- Rapport annuel pour les vendeurs de PERC
- Rapport annuel pour les importateurs de PERC au Canada
- Rapport annuel pour les recycleurs de PERC au Canada
Étape 2: Ouvrez le fichier à l'aide de votre logiciel PDF et remplissez toutes les informations requises directement sur le formulaire.
Étape 3: Signez votre formulaire de déclaration en cliquant sur la case de signature à l'étape 8 de la déclaration et en suivant les instructions de votre logiciel PDF. Vous pouvez choisir l’une de ces trois options :
Option 1 : Tapez votre nom directement dans la zone de signature.
Figure 1
Je reconnais que je dois conserver un exemplaire du présent rapport annuel au principal l'établissement au Canada pendant une période de cinq ans suivant la fin de l'année au cours de laquelle le rapport a été établi.
Joe Smith
Signature du propriétaire, de l'exploitant ou du représentant autorisé à agir au nom du propriétaire ou de l'exploitant.
Date au format jj/mm/aaaa
Nombre total de pages du présent rapport annuel : 6
Option 2 : Insérez votre signature manuscrite (image ou dessin).
Figure 2
Je reconnais que je dois conserver un exemplaire du présent rapport annuel au principal l'établissement au Canada pendant une période de cinq ans suivant la fin de l'année au cours de laquelle le rapport a été établi.
Joe Smith
Signature du propriétaire, de l'exploitant ou du représentant autorisé à agir au nom du propriétaire ou de l'exploitant.
Date au format jj/mm/aaaa
Nombre total de pages du présent rapport annuel : 6
Option 3 : Ajoutez votre signature électronique sécurisée.
Figure 3
Je reconnais que je dois conserver un exemplaire du présent rapport annuel au principal l'établissement au Canada pendant une période de cinq ans suivant la fin de l'année au cours de laquelle le rapport a été établi.
Joe Smith
Signature du propriétaire, de l'exploitant ou du représentant autorisé à agir au nom du propriétaire ou de l'exploitant.
Date au format jj/mm/aaaa
Nombre total de pages du présent rapport annuel : 6
Étape 4: Imprimez votre fichier en format PDF à l'aide de votre logiciel PDF pour vous assurer que votre rapport ne peut pas être modifié.
Figure 4
Dans le menu Imprimer, l'option Microsoft Print to PDF est sélectionnée dans la liste déroulante des imprimantes. La partie droite de l'image montre un aperçu de l'impression.
Étape 5: Joignez votre rapport PDF non éditable à un courriel et envoyez-le à produits-products@ec.gc.ca. Veuillez inclure le nom "Rapport PERC" dans la ligne d'objet.
Étape 6: Veuillez conserver une copie du rapport PDF et du courriel dans vos dossiers pendant une période de cinq ans.
N'oubliez pas de soumettre votre rapport au plus tard le 30 avril de chaque année. Veuillez noter qu'Environnement et Changement climatique Canada continue d'accepter les rapports manuscrits et les copies scannées de ceux-ci.