Arrangement entre le Canada and les États-Unis sur les déchets et débris non-dangereux

Contexte

En octobre 2020, le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique ont conclu un Arrangement concernant la gestion écologiquement rationnelle des déchets et débris non dangereux faisant l'objet de mouvements transfrontières entre les deux pays. Cet Arrangement fait partie des instruments entre le Canada et les États-Unis pour le mouvement transfrontière et la gestion écologiquement rationnelle des déchets.

L’Arrangement s'applique aux déchets et débris non dangereux qui ne sont pas visés par la Décision du Conseil de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (OECD/LEGAL/0266) ou l'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux.

Compatibilité avec la Convention de Bâle

L'article 11 de la Convention de Bâle des Nations Unies sur le contrôle des mouvements transfrontieres des déchets dangereux et de leur élimination permet aux Parties de signer des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux touchant les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou autres déchets avec une non-Partie, à condition que ces accords ou arrangements ne dérogent pas à la gestion écologiquement rationnelle des déchets.

Principes de l’Arrangement

Les principes de l’Arrangement sont fondés sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets et débris non dangereux échangés entre le Canada et les États-Unis. L’Arrangement affirme que le Canada et les États-Unis gèrent ces déchets de manière écologiquement rationnelle, et entendent maintenir les mesures pour assurer la gestion écologiquement rationnelle de ces déchets et débris afin de protéger la santé humaine et l’environnement.

Fonctionnement de l’Arrangement

Les mouvements transfrontières des déchets et débris non dangereux visés par l’Arrangement sont soumis à tous les contrôles existants normalement appliqués aux transactions commerciales.

Les exportations de déchets et débris non dangereux canadiens, tels que les déchets plastiques, qui transitent par les États-Unis et sont destinées à une Partie à la Convention de Bâle sont exclues de l'Arrangement. Elles pourraient être assujetties aux exigences de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, y compris l'exigence d'un permis d'exportation.