Fiche d'information : Règlement interdisant les plastiques à usage unique
Le 22 juin 2022, le gouvernement du Canada a publié le Règlement interdisant les plastiques à usage unique. Pour prévenir la pollution plastique, le Règlement interdit la fabrication, l’importation et la vente de 6 catégories de plastiques à usage unique qui représentent une menace pour l’environnement.
Format substitut
Articles en plastique à usage unique interdits par le Règlement
Sacs d'emplettes conçus pour transporter des articles achetés d’une entreprise et généralement remis à un client au point de vente au détail.
Ustensiles comme des couteaux, des fourchettes, des cuillères, des cuillères-fourchettes et des baguettes.
Anneaux pour emballage de boissons flexibles et conçus pour être placés autour des contenants de boissons pour en transporter plusieurs à la fois.
Bâtonnets à mélanger conçus pour mélanger des boissons, ou pour empêcher le débordement d’une boisson par le couvercle de son contenant.
Récipients alimentaires conçus pour servir ou transporter des aliments ou des boissons prêts à consommés, et qui à la fois :
- sont en forme de récipient à clapet, de récipient à couvercle, de boîte, de gobelet, d’assiette ou de bol;
- contiennent de la mousse de polystyrène expansé ou extrudé, du chlorure de polyvinyle, du noir de carbone ou un plastique oxo-dégradable.
Pailles droites pour boire et des pailles flexibles qui ont une section ondulée permettant de plier la paille, et qui sont emballées avec des contenants de boissons (c'est-à-dire les boîtes et les sachets de jus).
Le Règlement ne s’applique pas aux articles manufacturés en plastique qui sont des déchets ou qui transitent par le Canada.
Règles pour les pailles flexibles en plastique à usage unique pour assurer l’accessibilité
- La fabrication et l’importation sont autorisées
- Les détaillants peuvent vendre des pailles en paquets de 20 ou plus aux conditions suivantes :
- elles ne sont pas exposées au public;
- elles sont fournies seulement si le client en fait la demande.
- Une entreprise peut vendre un paquet de 20 pailles ou plus à une autre entreprise
- Les personnes peuvent donner des pailles à d’autres dans un contexte familial ou social
- Les établissements de soins peuvent offrir des pailles aux patients ou aux résidents
| Article | Fabrication et importation d'articles pour la vente au Canada | Vente | Fabrication, importation et vente d'articles pour exportation |
|---|---|---|---|
| Sacs d’emplettes, ustensiles, récipients alimentaires, bâtonnets à mélanger, pailles* | 20 décembre 2022 | 20 décembre 2023 | 20 décembre 2025 |
| Anneaux pour emballage de boissons | 20 juin 2023 | 20 juin 2024 | 20 décembre 2025 |
| Pailles flexibles emballées avec des contenants de boissons | Non applicable | 20 juin 2024 | 20 décembre 2025 |
*Les pailles flexibles en plastique à usage unique qui ne sont pas emballées avec des contenants de boissons sont exclues des interdictions sous certaines conditions.
Substituts réutilisables en plastique
Les sacs d’emplettes, les ustensiles et les pailles en plastique à usage unique ont des substituts réutilisables également faits de plastique qui ne sont pas assujettis au Règlement. Les critères de rendement font la distinction entre les articles à usage unique et les articles réutilisables pour ces catégories de produits. Les essais visant à déterminer si un produit répond aux critères d’un usage unique doivent être effectués par un laboratoire agréé.
Tenue de registres pour l’exportation
Si vous fabriquez ou importez l’une des 6 catégories de plastiques à usage unique aux fins d’exportation, vous devez conserver dans un registre une preuve écrite que le plastique à usage unique a été ou sera exporté. Vous devez conserver le registre et les documents justificatifs au Canada pendant au moins 5 ans.
Ce que vous pouvez faire
En tant que fabricant, importateur ou vendeur, il vous incombe de savoir quels articles en plastique à usage unique vous pouvez fabriquer ou fournir.
Fabricants
- Informez vos clients de l’interdiction
- Planifiez de cesser la fabrication et l’exportation selon les dates d’interdiction
Importateurs
- Informez vos fournisseurs étrangers de l’interdiction
- Planifiez de cesser l’importation et l’exportation selon les dates d’interdiction
Vendeurs
- Informez vos fournisseurs et vos clients de l’interdiction
- Planifiez de cesser la vente selon les dates d’interdiction
- Pour en savoir plus sur le Règlement et sur la façon de s’y conformer et de s’y adapter :
- Texte intégral du Règlement
- Lignes directrices techniques du Règlement qui expliquent plus en détail les exigences du Règlement
- Guide pour la sélection de solutions de rechange afin d’en apprendre davantage sur les pratiques exemplaires pour le choix de substituts aux 6 catégories de plastiques à usage unique
Avis de non-responsabilité
Ces informations ne remplacent ni ne modifient d’aucune façon le Règlement interdisant les plastiques à usage unique, et elles n’offrent aucune interprétation juridique du Règlement. En cas de divergence entre le contenu du présent document et celui du Règlement, le Règlement a préséance. Une copie du Règlement est disponible en ligne.
Contactez-nous
Pour de plus amples renseignements, consultez le site web du Règlement interdisant les plastiques à usage unique.
Si les renseignements dont vous avez besoin ne sont pas disponibles sur notre site Web, communiquez avec Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse PlastiquesUU-SUPlastics@ec.gc.ca.
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