Fiche d'information : Règlement interdisant les plastiques à usage unique 

Le 22 juin 2022, le gouvernement du Canada a publié le Règlement interdisant les plastiques à usage unique. Pour prévenir la pollution plastique, le Règlement interdit la fabrication, l’importation et la vente de 6 catégories de plastiques à usage unique qui représentent une menace pour l’environnement.

Format substitut

Articles en plastique à usage unique interdits par le Règlement

Sacs d'emplettes conçus pour transporter des articles achetés d’une entreprise et généralement remis à un client au point de vente au détail.

Ustensiles comme des couteaux, des fourchettes, des cuillères, des cuillères-fourchettes et des baguettes.

Anneaux pour emballage de boissons flexibles et conçus pour être placés autour des contenants de boissons pour en transporter plusieurs à la fois.

Bâtonnets à mélanger conçus pour mélanger des boissons, ou pour empêcher le débordement d’une boisson par le couvercle de son contenant.

Récipients alimentaires conçus pour servir ou transporter des aliments ou des boissons prêts à consommés, et qui à la fois :

  • sont en forme de récipient à clapet, de récipient à couvercle, de boîte, de gobelet, d’assiette ou de bol;
  • contiennent de la mousse de polystyrène expansé ou extrudé, du chlorure de polyvinyle, du noir de carbone ou un plastique oxo-dégradable.

Pailles droites pour boire et des pailles flexibles qui ont une section ondulée permettant de plier la paille, et qui sont emballées avec des contenants de boissons (c'est-à-dire les boîtes et les sachets de jus).

Le Règlement ne s’applique pas aux articles manufacturés en plastique qui sont des déchets ou qui transitent par le Canada.

Règles pour les pailles flexibles en plastique à usage unique pour assurer l’accessibilité

  • La fabrication et l’importation sont autorisées
  • Les détaillants peuvent vendre des pailles en paquets de 20 ou plus aux conditions suivantes :
    • elles ne sont pas exposées au public;
    • elles sont fournies seulement si le client en fait la demande.
  • Une entreprise peut vendre un paquet de 20 pailles ou plus à une autre entreprise
  • Les personnes peuvent donner des pailles à d’autres dans un contexte familial ou social
  • Les établissements de soins peuvent offrir des pailles aux patients ou aux résidents
Entrée en vigueur des interdictions
Article Fabrication et importation d'articles pour la vente au Canada Vente Fabrication, importation et vente d'articles pour exportation
Sacs d’emplettes, ustensiles, récipients alimentaires, bâtonnets à mélanger, pailles  20 décembre 2022 20 décembre 2023 20 décembre 2025
Anneaux pour emballage de boissons 20 juin 2023 20 juin 2024 20 décembre 2025
Pailles flexibles emballées avec des contenants de boissons S.O. 20 juin 2024 20 décembre 2025

Substituts réutilisables en plastique

Les sacs d’emplettes, les ustensiles et les pailles en plastique à usage unique ont des substituts réutilisables également faits de plastique qui ne sont pas assujettis au Règlement. Les critères de rendement font la distinction entre les articles à usage unique et les articles réutilisables pour ces catégories de produits. Les essais visant à déterminer si un produit répond aux critères d’un usage unique doivent être effectués par un laboratoire agréé.

Tenue de registres pour l’exportation

Si vous fabriquez ou importez l’une des 6 catégories de plastiques à usage unique aux fins d’exportation, vous devez conserver dans un registre une preuve écrite que le plastique à usage unique a été ou sera exporté. Vous devez conserver le registre et les documents justificatifs au Canada pendant au moins 5 ans.

Ce que vous pouvez faire

En tant que fabricant, importateur ou vendeur, il vous incombe de savoir quels articles en plastique à usage unique vous pouvez fabriquer ou fournir.

Fabricants

  • Informez vos clients de l’interdiction
  • Planifiez de cesser la fabrication et l’exportation selon les dates d’interdiction

Importateurs

  • Informez vos fournisseurs étrangers de l’interdiction
  • Planifiez de cesser l’importation et l’exportation selon les dates d’interdiction

Vendeurs

  • Informez vos fournisseurs et vos clients de l’interdiction
  • Planifiez de cesser la vente selon les dates d’interdiction

Avis de non-responsabilité

Ces informations ne remplacent ni ne modifient d’aucune façon le Règlement interdisant les plastiques à usage unique, et elles n’offrent aucune interprétation juridique du Règlement. En cas de divergence entre le contenu du présent document et celui du Règlement, le Règlement a préséance. Une copie du Règlement est disponible sur le site Web suivant : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2022-138/

Contactez-nous

Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du Règlement interdisant les plastiques à usage unique.

Si les renseignements dont vous avez besoin ne sont pas disponibles sur notre site Web, communiquez avec Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse PlastiquesUU-SUPlastics@ec.gc.ca.

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