Règlement interdisant les plastiques à usage unique - Aperçu

Avis de non-responsabilité : Cette page fournit un sommaire de haut niveau de la réglementation et n’inclut pas toutes les exigences prévues par la loi. En cas de divergence ou de contradiction entre les renseignements contenus sur cette page et le texte publié dans la Gazette du Canada, Partie II (GCII) et/ou le texte réglementaire de Justice Canada (JC), les textes de la GCII et de JC ont préséance.

Aperçu du Règlement

Le Règlement interdisant les plastiques à usage unique (RIPUU) fait partie du plan global du gouvernement du Canada pour lutter contre la pollution, atteindre son objectif de zéro déchet de plastique d’ici 2030 et contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le Règlement interdit la fabrication, l’importation et la vente des articles en plastique à usage unique suivants : les sacs d’emplettes, les ustensiles, les récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, les anneaux pour emballage de boissons, les bâtonnets à mélanger et les pailles. Des exceptions au Règlement autorisent l’utilisation de pailles flexibles en plastique à usage unique sous certaines conditions (décrites dans les documents d’orientation ci‑dessous) pour les personnes en ayant besoin.

Portée du Règlement

Le Règlement interdit la fabrication, l’importation et la vente de 6 catégories de plastiques à usage unique :

Le Règlement ne s’applique pas aux articles manufacturés en plastique qui constituent des déchets ou qui transitent par le Canada. Toute personne qui fabrique, importe ou vend (y compris pour offrir gratuitement) l’une des 6 catégories de plastiques à usage unique énumérées ci‑dessus est assujettie au Règlement.

Dates d’entrée en vigueur

Pour permettre à l’industrie de s’adapter aux changements, le Règlement sera mis en œuvre de manière graduelle.

Entrée en vigueur des interdictions
Article Fabrication et importation pour la vente au Canada Vente Fabrication, importation et vente pour exportation
Sacs d’emplettes, ustensiles, récipients alimentaires, bâtonnets à mélanger, pailles* 20 décembre 2022 20 décembre 2023 20 décembre 2025
Anneaux pour emballage de boissons 20 juin 2023 20 juin 2024 20 décembre 2025
Pailles flexibles emballées avec des contenants de boissons S.O. 20 juin 2024 20 décembre 2025

*Les pailles flexibles en plastique à usage unique qui ne sont pas emballées avec des contenants de boissons sont exclues du Règlement sous certaines conditions (pour de plus amples renseignements, consultez les documents d’orientation ci-dessous). 

Documents d’orientation et fiches d’information

Contexte

En octobre 2020, le gouvernement du Canada a publié une Évaluation scientifique de la pollution plastique. L’Évaluation scientifique a démontré que le plastique pollue nos rivières, nos lacs et nos océans, qu’il est une menace pour la faune et qu’il est à l’origine des microplastiques présents dans l’eau que nous utilisons et buvons. Elle recommande au gouvernement, en application du principe de précaution, de prendre des mesures pour réduire la quantité de macroplastiques et de microplastiques qui aboutissent dans l’environnement.

Le 7 octobre 2020, Environnement et Changement climatique Canada a annoncé les prochaines étapes proposées pour atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique d’ici 2030. Cette approche proposait notamment d’interdire ou de restreindre l’utilisation de certains plastiques à usage unique lorsqu’il y a des preuves qu’ils se trouvent dans l’environnement, qu’ils ne sont souvent pas recyclés et qu’il existe des alternatives facilement accessibles et viables. L’approche proposée prônait également des améliorations à la récupération et au recyclage du plastique pour garder ce dernier dans l’économie mais hors de l’environnement. Dans le cadre de cette annonce, un document de consultation, intitulé Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique, a aussi été publié à titre de référence pour la période de consultation publique qui s’est terminée le 9 décembre 2020. Les commentaires reçus ont été pris en compte dans l’élaboration de la réglementation visant à interdire ou à restreindre l’utilisation de certains plastiques à usage unique.

En décembre 2021, le gouvernement du Canada a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique et le document intitulé Cadre de gestion pour la sélection d’alternatives aux plastiques à usage unique du projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique. Le projet de Règlement proposait d’interdire la fabrication, l’importation et la vente des articles en plastique à usage unique suivants : les sacs d’emplettes, les ustensiles, les récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, les anneaux pour emballage de boissons, les bâtonnets à mélanger et les pailles. Le « Cadre de gestion pour la sélection d’alternatives aux plastiques à usage unique du projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique » vise à aider les entreprises à délaisser les 6 catégories de plastiques à usage unique énumérées dans le projet de Règlement. La période de consultation s’est terminée le 5 mars 2022.

Le 22 juin 2022, le gouvernement du Canada a publié le Règlement interdisant les plastiques à usage unique (RIPUU) dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le Règlement interdit officiellement la fabrication, l’importation et la vente des 6 catégories d’articles en plastique à usage unique énumérées dans le projet de Règlement. Une exception prévue dans le Règlement garantit que les pailles en plastique à usage unique flexibles demeurent disponibles dans les magasins, sous certaines conditions, pour les personnes qui en ont besoin. Le gouvernement a publié deux documents d’orientation en complément au Règlement.

Ce que nous avons entendu

Le rapport Ce que nous avons entendu, publié en août 2021, présente une synthèse des avis sur le document de consultation recueillis par le biais de commentaires écrits, de séances de discussion avec les intervenants et de webinaires.

Webinaires

Des avis d’opposition et des demandes pour la constitution d’une commission de révision concernant le projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)[LCPE] ont été reçus. Les réponses à ces avis peuvent être consultées dans le Registre de la LCPE. Un tableau récapitulatif des commentaires reçus du public sur le projet de Règlement a également été publié.

Liens connexes

Contactez-nous

Environnement et Changement climatique Canada
Division des affaires réglementaires des plastiques
351, boul. Saint‑Joseph, Place Vincent Massey, 9‑064
Gatineau QC  K1A 0H3
Courriel : PlastiquesUU‑SUPlastics@ec.gc.ca

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