Fiche d'information : Exceptions pour les pailles flexibles en plastique à usage unique
Format substitut
Pour assurer l’accessibilité, le Règlement interdisant les plastiques à usage unique permet la fabrication, l’importation et la vente de pailles flexibles sous certaines conditions.
Les pailles en plastique à usage unique (PUU) sont interdites par le Règlement, incluant les pailles droites et les pailles flexibles emballées avec des contenants de boissons (c'est-à-dire les boîtes et les sachets de jus). Ces types de pailles sont interdites qu'elles soient fabriquées à partir de plastique conventionnel, compostable, biodégradable ou biosourcé.
Il est important que les personnes en situation de handicap ou ayant des besoins médicaux continuent d'avoir accès aux pailles flexibles en PUU, comportant un segment articulé qui permet de les plier et de les maintenir en position. Les exceptions au Règlement pour les pailles flexibles en PUU garantissent qu'elles continueront d'être disponibles sur le marché canadien pour les fournisseurs et les consommateurs.
Résumé des exceptions
- La fabrication et l’importation de pailles flexibles en PUU sont autorisées.
- Les détaillants peuvent vendre des pailles flexibles en PUU en paquets de 20 ou plus, à condition qu’ils soient non exposés au public et soient seulement fournis sur demande.
- Les personnes peuvent donner des pailles flexibles en PUU à d’autres dans un contexte familial ou social.
- Les établissements de soins peuvent offrir des pailles flexibles en PUU aux patients ou aux résidents.
- Une entreprise peut vendre un paquet de 20 pailles flexibles en PUU ou plus à une autre entreprise.
Exceptions en détail
Fabrication et importation
Les entreprises peuvent fabriquer ou importer des pailles flexibles en PUU. Les pailles en PUU qui ne sont pas flexibles sont interdites en toutes circonstances.
Vente au détail
Les magasins de vente au détail (p. ex. les épiceries, les pharmacies et les détaillants en ligne) peuvent vendre des pailles flexibles en PUU en paquet de 20 ou plus à un client sur demande. Le paquet ne peut pas être exposé au public.
Vente en magasin
Les paquets de pailles flexibles en PUU peuvent être conservés derrière le comptoir du service à la clientèle, derrière une caisse enregistreuse ou à l’arrière avec les autres stocks. Les détaillants peuvent faire savoir que des pailles flexibles en PUU sont disponibles sur demande dans leurs magasins, par le biais d'affiches en magasin ou de publicités dans des circulaires.
Vente en ligne
Les détaillants en ligne ne peuvent pas répertorier les paquets de pailles flexibles en PUU comme produits recommandés aux clients lorsqu'ils achètent ou cherchent d'autres produits, ni comme articles achetés par d'autres clients. Le client devrait avoir à chercher spécifiquement des paquets de pailles flexibles en PUU pour les trouver dans le magasin en ligne.
Tout le monde peut demander à acheter un paquet de pailles flexibles en PUU auprès d'un détaillant, car les handicaps et les besoins médicaux peuvent être visibles ou invisibles. Aucun document n'est requis pour acheter des pailles.
Vente en milieux familial et social
La vente de pailles flexibles en PUU est autorisée dans un cadre non commercial, non industriel et non institutionnel. Cela signifie que les Canadiens peuvent offrir des pailles à d'autres dans un cadre familial ou social. Cette exception est nécessaire puisque la définition légale de « vente » comprend le transfert physique de possession de la paille flexible en PUU d’une personne à une autre.
Par exemple, cette exception permet :
- à un membre d’une famille d'offrir une paille flexible en PUU à quelqu'un chez lui.
- à un client dans un restaurant d’apporter une paille flexible en PUU et d’en fournir à une personne de son groupe. Toutefois, il est interdit aux restaurants de fournir des pailles flexibles en PUU aux clients, car cela serait considéré comme de la vente dans un contexte commercial.
Vente dans les établissements de soins
Il est permis à un hôpital, à un établissement médical, à un établissement de soins de longue durée ou à un autre établissement de soins de vendre, donner ou offrir gratuitement, des pailles flexibles en PUU à ses patients ou à ses résidents. Des exemples de différents types d’établissement de soins peuvent être trouvés dans les lignes directrices techniques.
Cette exception ne s'applique pas aux entreprises privées de services alimentaires qui exercent leurs activités dans les locaux des établissements susmentionnés ni aux milieux de garde pour enfants (p. ex. les garderies).
Vente d’une entreprise à une autre
Une entreprise (p. ex. un fabricant, un importateur ou un distributeur) peut vendre des pailles flexibles en PUU en paquets de 20 ou plus à une autre entreprise. Cela permet aux détaillants et aux établissements de soins de s'approvisionner en pailles flexibles auprès des fournisseurs.
Avis de non-responsabilité
Ces informations ne remplacent ni ne modifient d’aucune façon le Règlement interdisant les plastiques à usage unique, et elles n’offrent aucune interprétation juridique du Règlement. En cas de divergence entre le contenu du présent document et celui du Règlement, le Règlement a préséance.
Contactez-nous
Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du Règlement interdisant les plastiques à usage unique.
Si les renseignements dont vous avez besoin ne sont pas disponibles sur notre site Web, communiquez avec Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse PlastiquesUU-SUPlastics@ec.gc.ca.
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