Règlement sur le méthane provenant des lieux d’enfouissement

Le Règlement sur le méthane provenant des lieux d’enfouissement (le Règlement) s'applique à certains lieux d'enfouissement privés et municipaux qui ont reçu des déchets solides municipaux.

Contexte

Lorsque les déchets organiques — tels que la nourriture, les déchets de jardin et les produits en papier — sont éliminés dans des lieux d’enfouissement, ils produisent du méthane, un puissant gaz à effet de serre. Ce processus dure de nombreuses années, ce qui signifie que le méthane produit aujourd’hui dans les lieux d’enfouissement est le résultat de l’élimination de déchets organiques sur plusieurs décennies. L’installation de systèmes de récupération de gaz d’enfouissement permet de récupérer le méthane avant qu’il ne soit émis dans l’atmosphère. Les gaz récupérés sont brûlés (par torchage) ou servent à produire de l’énergie à faible teneur en carbone. Le Règlement permettra de réduire les émissions de méthane provenant des lieux d’enfouissement grâce à une approche fondée sur le rendement qui fixe des limites de concentration de méthane en surface et exige une surveillance régulière afin de vérifier que ces limites sont respectées et d'identifier et de réparer les fuites de méthane.

Aperçu

Le Règlement s’appliquera aux lieux d’enfouissement :

• qui ont accepté toute quantité de déchets solides municipaux en vue de leur enfouissement après le 1er janvier 2010 et ont plus de 450 000 tonnes de déchets municipaux solides sur place; ou
• qui ont accepté plus de 20 000 tonnes de déchets solides municipaux en vue de leur enfouissement en 2025 ou toute année civile ultérieure et qui ont plus de 200 000 tonnes de déchets municipaux solides sur place.

Le Règlement ne s'applique pas aux lieux d’enfouissement ou aux parties distinctes d'un lieu d’enfouissement qui sont sous couverture finale et qui ont cessé d'accepter des déchets avant le 1er janvier 2010, ni aux lieux d’enfouissement qui n'ont reçu que les types de déchets suivants :

• les déchets dangereux ;
• les déchets non biodégradables ;
• les déchets produits par les exploitations de produits forestiers; et
• les déchets de construction et de démolition.

Évaluation de la génération de méthane

Les lieux d’enfouissement qui répondent aux critères d'applicabilité sont tenus de calculer leur génération annuelle de méthane à l'aide de l’outil de modélisation du méthane des lieux d’enfouissement d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de soumettre un rapport d'évaluation de la génération de méthane.

Les lieux d’enfouissement ouverts qui génèrent plus de 664 tonnes de méthane et les lieux d’enfouissement fermés qui génèrent plus de 1 000 tonnes de méthane sont soumis à des obligations supplémentaires en vertu du Règlement.

Calendrier et exigences en matière de contrôle des émissions de méthane

Pour les lieux d’enfouissement dépassant les seuils de génération de méthane, les exigences en matière de contrôle du méthane s'appliqueront pour la première fois en 2028 (pour les lieux d’enfouissement générant 1 000 tonnes ou plus de méthane et disposant de systèmes de récupération des gaz d’enfouissement existants), en 2029 (pour les lieux d’enfouissement qui génèrent 1 000 tonnes ou plus de méthane et qui ne disposent pas de systèmes existants) ou en 2035 (pour les lieux d’enfouissement qui génèrent 664 tonnes ou plus, mais moins de 1 000 tonnes de méthane).

Les exigences comprennent:

• l’interdiction de l'évacuation des gaz d’enfouissement et obligation de détruire ou d'utiliser le méthane récupéré;
• des limites de concentration de méthane à la surface du lieu d’enfouissement et une surveillance régulière pour confirmer que ces limites sont respectées et effectuer des réparations lorsque les limites sont dépassées;
• la surveillance des équipements et des champs de captage pour identifier et réparer les fuites de méthane.

Rapport annuel

Un rapport annuel doit être remis au plus tard le 1er juin de chaque année à compter de la date d'entrée en vigueur des exigences en matière de contrôle du méthane.

Cessation des obligations

Le Règlement supprime les exigences en matière de contrôle des émissions de méthane pour les parties anciennes d'un lieu d’enfouissement, les parties contenant uniquement des déchets non biodégradables ou des déchets de construction et de démolition, ou les lieux d’enfouissement entiers produisant ou récupérant de faibles quantités de méthane. La faible concentration de méthane en surface doit être démontrée avant que les obligations cessent de s'appliquer.

Documents d'orientation et documents d'appui

L’outil de modélisation du méthane des lieux d’enfouissement : cet outil sous forme de chiffrier doit être utilisé pour déterminer la génération de méthane en vertu du Règlement.

Le document d'orientation technique sur l'estimation, la mesure et la surveillance du méthane dans les lieux d'enfouissement : ce document fournit des renseignements sur l'outil de modélisation et sur les méthodes de surveillance du méthane exigées en vertu du Règlement. Cette ressource contient également des renseignements sur les nouvelles approches en matière de mesure et de surveillance du méthane dans les lieux d'enfouissement.

Demandez l'outil de modélisation du méthane des lieux d'enfouissement et le document d'orientation technique sur l'estimation, la mesure et la surveillance du méthane dans les lieux d'enfouissement (ne modifiez pas l'objet du courriel).

Plateforme de services réglementaires

Le rapport d'évaluation de la génération de méthane et les rapports annuels seront soumis à ECCC via la Plateforme de services réglementaires (PSR).

Mobilisation et consultation

Les parties prenantes, les provinces et les territoires, les peuples autochtones, l’industrie et les organisations non gouvernementales ont été mobilisés tout au long du processus d'élaboration du Règlement afin de recueillir leurs points de vue sur la conception du Règlement.

Document de consultation (janvier 2022) – ECCC a publié un document de consultation intitulé Réduire les émissions de méthane provenant des lieux d’enfouissement de déchets solides municipaux au Canada. Un rapport de "Ce que nous avons entendu" a été publié qui résume les commentaires reçus par ECCC de la part des parties intéressées.

Groupe de travail technique (septembre 2022 à mars 2023) - Un groupe de travail technique a été formé afin d'appuyer les discussions approfondies sur les éléments potentiels du règlement fédéral. Un résumé des discussions du groupe de travail technique est disponible sur demande.

Projet de cadre réglementaire (avril 2023) – Un Projet de cadre réglementaire a été publié en avril 2023 afin de recueillir des commentaires sur les exigences potentielles qui pourraient être incluses dans le règlement.

Projet de règlement (juin 2024) - Le 29 juin 2024, le gouvernement du Canada a publié le projet de Règlement sur la réduction des rejets de méthane (secteur des déchets) dans la Gazette du Canada, partie I, pour une période de consultation publique de 60 jours.

Renseignements connexes

• Déchets et gaz à effet de serre

Communiquez avec nous

Pour plus d'informations ou pour recevoir des notifications par courriel concernant le Règlement sur le méthane provenant des lieux d’enfouissement, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : enviroinfo@ec.gc.ca