Guide de demande de permis d’immersion en mer : caractérisation des déblais d’excavation
Annexe E : Caractérisation des déblais d’excavation
L'annexe 5 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE] dresse la liste des types de déchets ou autres matières qui peuvent être concernés par un permis d'immersion en mer. Les « matières géologiques inertes et inorganiques », souvent appelées « déblais d’excavation », font partie de ces types de déchets. Pour qu'un permis d'immersion en mer puisse être envisagé pour des déblais d’excavation , une évaluation doit être réalisée. Cette évaluation a pour but de démontrer que les matériaux en question satisfont à la définition de « matières géologiques inertes et inorganiques » établie dans le document d'orientation de la « Convention et du Protocole de Londres sur les critères d'admissibilité des matières géologiques et inorganiques inertes LC 28/15, annexe 8 » (anglais seulement).Note de bas de page1 Ce document d'orientation expose les étapes préliminaires à suivre pour déterminer si un type de déblais d’excavation est admissible dans le cadre d'un permis d'immersion en mer. Ces étapes sont énumérées ci-dessous.
1. Déterminer s'il s'agit de matières géologiques
Pour être considérée comme matière géologique, celle-ci doit contenir seulement des matériaux provenant de la partie solide de la Terre, comme une roche ou un minéral. De plus, l'état initial des matières géologiques ne doit pas être modifié par un traitement physique ou chimique d'une manière pouvant entraîner des répercussions différentes ou supplémentaires sur le milieu marin, par rapport à celles que devraient entraîner des matières non modifiées.
Critères de décision
Pour déterminer si la matière en question est de nature géologique, répondez aux questions suivantes :
- La matière en question contient-elle seulement des matériaux provenant de la partie minérale solide de la Terre?
- L'état initial de la matière a-t-il été modifié par un traitement physique ou chimique, d'une manière pouvant entraîner des répercussions différentes ou supplémentaires sur le milieu marin, par rapport à celles que devraient entraîner des matières non modifiées?
Si la réponse à la question 1 ci-dessus est OUI et que la réponse à la question 2 est NON, la matière est de nature géologique.
Si la réponse à la question 1 est NON ou que la réponse à la question 2 est OUI, la matière n'est pas géologique et l'on ne peut pas envisager son immersion en mer.
2. Déterminer s'il s'agit de matières inertes
Pour déterminer si une matière proposée est inerte, il est essentiel de connaître les composants de la matière, notamment tout contaminant potentiel, ainsi que les réactions pouvant se produire à la suite de l'exposition de la matière à des processus physiques, chimiques ou biologiques dans le milieu marin. Les matières pouvant entraîner une toxicité aiguë ou chronique, ou une bioaccumulation de l'un de leurs composants, ne doivent pas être considérées comme inertes.
Critères de décision
- En tenant compte de la nature de la matière avant son immersion et de toutes ses modifications pouvant résulter de processus physiques, chimiques ou biologiques en mer, les seuls effets préoccupants sont-ils ceux qui proviennent des propriétés physiques de la matière?
Si la réponse à la question ci-dessus est OUI, la matière est inerte.
Si la réponse est NON, la matière n'est pas inerte et on ne peut pas envisager son immersion en mer.
3. Déterminer s'il s'agit de matières inorganiques
Les matières géologiques candidates doivent aussi être inorganiques, habituellement d'origine minérale (par exemple sable, sel, fer, sel de calcium et autres matières minérales). Si la matière ne contient pas plus que des quantités fortuites ou insignifiantes de composés contenant du carbone chimiquement lié à l'hydrogène, elle est aussi considérée comme inorganique.
Critères de décision
Pour déterminer si une matière géologique est inorganique, il faut répondre aux questions suivantes :
- Les matières sont-elles d'origine minérale inorganique?
- La matière ne contient-elle que des quantités fortuites et insignifiantes de composés avec du carbone chimiquement lié à l'hydrogène?
Si les réponses aux deux questions ci-dessus sont OUI, la matière est inorganique.
Si la réponse à l’une ou l’autre des questions est NON, la matière n'est pas inorganique et on ne peut pas envisager son immersion en mer.
4. Déterminer s'il s'agit de matières non contaminées
Les matières géologiques inertes et inorganiques proposées pour l'immersion en mer ne doivent pas être contaminées et leur concentration en substances chimiques ne doit pas dépasser celle que l'on trouve généralement dans les matières similaires sur le plan géologique. Cette évaluation n'est pas seulement limitée aux contaminants qui figurent au Règlement sur l'immersion en mer en vertu de la LCPE.
Critères de décision
- Est-ce que la matière a été exposée à des contaminants à son point d’origine? Par exemple, la matière a-t-elle été exposée à des déversements ou à d'autres sources de contamination ou soumise à des contrôles de pollution inadaptés?
- Des contaminants ont-ils été introduits ou concentrés en quantité supérieure à celle naturellement présente dans les matières similaires sur le plan géologique?
Si les réponses aux deux questions ci-dessus sont NON, la matière peut être considérée comme non contaminée. C'est par exemple le cas d'un site où aucun contaminant préoccupant potentiel n'a été repéré lors d'une étude préliminaire de site de phase 1.
Si la réponse à l'une ou l'autre des questions ci-dessus est OUI, la matière est contaminée et, par conséquent, on ne peut pas envisager son immersion en mer.
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