Lois et règlements sur l’immersion en mer

Utiliser la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour gérer l’immersion en mer

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) interdit l’immersion de substances en mer sous compétence canadienne et à partir de navires canadiens naviguant dans des eaux internationales ou de compétence étrangère, sauf si l’immersion est effectuée conformément à un permis délivré par le Programme d’immersion en mer d’Environnement et Changement climatique Canada. Les permis sont publiés dans le Registre de la LCPE.

Les dispositions relatives à l’immersion en mer sont énoncées à la section 3 de la partie 7 de la LCPE, et leur objectif consiste à protéger le milieu marin. Seule l’immersion en mer des substances présentées à l’annexe 5 de la LCPE est autorisée, et ce, uniquement lorsqu’il s’agit de la solution la plus pratique et préférable pour l’environnement. Les substances présentés à l’annexe 5 sont les suivantes :

1. les déblais de dragage
2. les déchets de poisson ou matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson
3. les navires, les aéronefs, les plates-formes ou autres ouvrages
4. les matières géologiques inertes et inorganiques
5. les matières organiques d’origine naturelle
6. les substances volumineuses principalement composées de fer, d’acier, de ciment ou d’autres matières semblables.

L’incinération en mer est interdite, sauf s’il s’agit de situations d’urgence ou de déchets produits à bord d’un navire ou d’une structure.

La délivrance des permis sont accordés au cas par cas après un processus de demande et d'examen. L’annexe 6 de la LCPE présente le processus d’examen des demandes de permis. En général, les permis d’immersion en mer régissent les exigences en matière de détermination du moment, de manipulation, d’entreposage, de chargement, de dépôt au lieu d’immersion et de suivi. Il est nécessaire d’évaluer adéquatement les options autres que l’immersion, comme le recyclage, et les moyens de prévenir ou de réduire la production de déchets. Aucun permis n’est délivré s’il existe des façons concrètes de réutiliser ou de recycler ou la substance visée.

Une fois le permis accordé, des inspections périodiques seront effectuées pendant les activités de chargement et d’immersion dans le but de vérifier le respect des conditions du permis. La surveillance de la conformité est une responsabilité que se partagent les responsables du Programme d’immersion en mer et la Direction générale de l’application de la loi. Les agents d’application de la loi vérifient la conformité aux conditions du permis, réalisent des inspections sur place et mènent des enquêtes sur les cas de non-conformité présumée. En cas d’infraction, les agents d’application de la loi font une enquête. Après confirmation d’une infraction, des mesures sont prises au moyen d’un ou de plusieurs outils d’application de la loi prévus à la LCPE, comme des avertissements, des directives, des contraventions et des ordonnances diverses, y compris des injonctions, des poursuites ou des ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement.

Après les opérations d’immersion, des études de suivi environnemental sont effectuées à des lieux choisis afin de vérifier si les conditions du permis ont été respectées et si les estimations scientifiques faites au cours du processus d’examen du permis étaient correctes et suffisaient à protéger le milieu marin et la santé humaine.

Pour en savoir plus sur le processus de réglementation des permis d’immersion en mer, veuillez consulter le chapitre consacrée au cadre législatif et opérationnel dans le Guide de demande de permis d'immersion en mer.

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est une « loi visant la prévention de la pollution et la protection de l’environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable ». De plus, la LCPE reconnaît que la prévention de la pollution ainsi que la gestion et le contrôle des substances toxiques et des déchets dangereux contribuent à réduire les risques pour la biodiversité et les écosystèmes du Canada.

En plus de la LCPE, 3 règlements régissent l’immersion en mer :

1. Le Règlement sur l’immersion en mer pris en vertu de la LCPE établit une liste d'exigences en matière de rapports en cas d'immersion d’urgence, la liste d'intervention et les mécanismes de sélection des déschets, et certaines limites territoriales de la mer dans les principaux estuaires.

   Ces règlements prescrivent également des exigences d'admissibilite pour les renouvellement de permis et aux normes de service pour l’examen de permis. Le Programme d’immersion en mer prendra une décision au sujet de l’émission d’un permis dans les 90 jours (ou 45 jours dans le cas d’un renouvellement) suivant l’envoi d’un avis au demandeur pour l’informer que sa demande de permis est complète.

2. Le Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer pris en vertu de la LCPE définit le formulaires de demande à utiliser pour une demande de permis d’immersion en mer ou renouvellement de permis.

   Pour faciliter la tâche des demandeurs, des versions du formulaire de demande de permis qui sont propres aux divers types de déchets sont disponibles. Vous devriez utiliser ces versions pour soumettre une demande de permis.

3. Le Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques prescrit les droits de permis à acquitter pour l’immersion en mer de déblais de dragage et de matériaux excavés.