Guide sur le formulaire de demande de renouvellement de permis d’immersion en mer

Si Environnement Canada a déterminé qu’un titulaire était admissible au renouvellement de son permis, celui-ci peut faire une demande de renouvellement (voir l’article 2.5 du Guide à l’intention du demandeur - Chapitre 2 : Le cadre législatif et opérationnel. Afin d’en savoir plus sur le renouvellement du permis ou sur l’admissibilité au renouvellement d’un permis, le demandeur doit communiquer avec le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près (voir le Guide de l’usager - Annexe A : Personnes-ressources pour le programme d’immersion en mer).

Le présent document aide les demandeurs de permis à fournir les renseignements nécessaires pour remplir la Demande de renouvellement de permis d’immersion en mer, conformément aux exigences du Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer. Le demandeur doit remplir le formulaire de demande annexé au présent guide et le soumettre au moins 90 jours avant la date d’expiration du permis original. Les numéros figurant dans le présent guide correspondent aux numéros des sections de la Demande de renouvellement de permis (Immersion en mer) ci-annexée.

Le présent guide indique les renseignements minimaux à fournir pour demander le renouvellement d’un projet d’entretien à faibles risques qui n’est pas censé changer d’une année à l’autre, tel qu’établi en consultation avec Environnement Canada. Comme les permis originaux, les permis renouvelés sont valides pour une année. Un permis ne peut être renouvelé plus de quatre fois dans les cinq années suivant la date d’entrée en vigueur du permis original. Le demandeur doit remplir et signer le formulaire de renouvellement de permis et y joindre les droits non remboursables de demande de renouvellement de permis (2 500 $). Pour tous les autres projets, veuillez communiquer avec le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près, afin d’obtenir d’autres conseils et directives.

Comme dans le cas d’un permis initial, une fois que le permis renouvelé a été délivré, il faut, pour y apporter quelque changement que ce soit, recourir à la procédure d’advenant (voir le Guide à l’intention du demandeur - Chapitre 4 : Après la délivrance du permis).

Table des matières

Permis à renouveler
Partie A : Renseignements sur le demandeur
Partie B : Renseignements sur les activités proposées
Partie C : Renseignements sur le transporteur

Permis à renouveler

Les quatre derniers chiffres du numéro du permis et la date d’expiration (année/mois/jour) du permis initial à renouveler. Les renseignements fournis ici concernent le permis initial et non les renouvellements antérieurs du permis.

Partie A : Renseignements sur le demandeur

Cases 1 à 5 : Nom et coordonnées du demandeur

L’appellation légale qui figurera sur le permis de l’entreprise ou de tout autre organisme chargé de l’activité proposée et de veiller à ce que les opérations soient menées conformément à toutes les conditions liées au permis. Fournissez les coordonnées du demandeur, y compris ses numéros de téléphone et de télécopieur, ses adresses électroniques et postales dans les cases appropriées.

Case 6 : Type d’entreprise

Brève description de ce que le demandeur ou son entreprise fait (p. ex. entreprise de dragage, autorité portuaire, gouvernement fédéral). Si le demandeur est une autorité fédérale, fournir la direction ainsi que le département, s’il ne figure pas dans la case « Nom du demandeur ».

Cases 7 à 10 : Nom des personnes responsables des activités proposées

La personne qui est autorisée à signer au nom du demandeur et qui peut attester que les renseignements fournis dans la demande sont vrais, complets et exacts. Indiquez l’adresse et les coordonnées de cette personne, y compris ses numéros de téléphone et de télécopieur, et son adresse électronique dans les cases appropriées, si ces éléments n’ont pas déjà été fournis.

Cases 11 à 14 : Nom des personnes-ressources du soutien technique pour les activités proposées

La personne qui connaît les détails techniques des activités proposées pour l’immersion en mer, notamment en ce qui concerne l’équipement, le choix du lieu, ou les deux. Si un permis renouvelé est délivré, la personne-ressource doit pouvoir fournir des renseignements sur l’état d’avancement du projet pendant la réalisation des activités. Fournissez l’adresse et les autres coordonnées de cette personne, y compris ses numéros de téléphone et de télécopieur, et son adresse électronique dans les cases appropriées.

Partie B : Renseignements sur les activités proposées

Case 15 : Description des activités

Dans les cas de demande de renouvellement de permis, aucun changement ne devrait avoir été apporté aux activités du projet. Le titulaire pourrait ne pas être admissible au renouvellement de son permis si des changements importants ont été apportés au projet. Selon la nature des changements, Environnement Canada peut conclure que les changements sont peu importants et peu susceptibles de modifier les conditions ou les hypothèses associées au permis initial, et donc décider de renouveler le permis. À l’inverse, le Ministère peut estimer que le projet a beaucoup changé depuis la demande de permis initial, si bien que les données ne sont pas suffisantes pour en évaluer les effets négatifs potentiels. À cette étape, le renouvellement ne pourra plus être considéré.

Fournir une description détaillée de tout changement apporté au projet et aux activités connexes décrites dans la demande de permis initial. Cela comprend, entre autres, tout changement apporté à ce qui suit :

descriptions du (des) lieu(x) de chargement et d’immersion (en degrés décimaux à cinq décimales près en utilisant NAD83);
itinéraires entre le (les) lieu(x) de chargement et d’immersion;
équipement et méthodes employées pour le chargement et l’immersion;
caractérisation des déchets ou de toute autre matière;
mesures d’atténuation et contraintes de temps;
numéros et durée de renouvellement des permis antérieurs;
quantités maximales à éliminer telles qu’autorisées lors de la demande de permis initiale; et
solutions de rechange à l’immersion en mer.

Tout nouveau renseignement obtenu depuis la délivrance du permis initial doit aussi accompagner la demande de renouvellement du permis. Dans la présente section, il faut uniquement indiquer les changements apportés à la demande de permis initial; il n’est pas nécessaire de fournir les renseignements qui figurent dans le permis initial et qui n’ont pas changé. Si aucun changement n’a été apporté au projet décrit dans le permis initial, il faut le préciser dans la présente section.

Case 16 : Durée demandée du renouvellement de permis

Durée demandée du renouvellement de permis (année/mois/jour), jusqu’à concurrence d’un an. La date proposée d’entrée en vigueur du renouvellement devrait correspondre au jour suivant la date d’expiration du permis initial.

Case 17 : Quantité totale

Quantité totale maximale de matière dont on demande l’immersion aux termes du permis renouvelé. Le demandeur est encouragé à estimer le plus exactement possible la quantité totale à immerger pour éviter de devoir présenter une demande de modification du permis.

Dans le cas des matières draguées ou excavées, la quantité totale est indiquée comme étant un volume total maximal (mesure en place) en mètres cubes (arrondir au millier le plus près). Par « mesure en place », on entend le volume calculé d’après la longueur, la largeur et la profondeur du secteur devant faire l’objet des travaux de dragage ou d’excavation.

Dans le cas des déchets de poisson et d’autres genres de déchets, la quantité totale indiquée est la quantité estimative maximale des déchets à immerger, exprimée en tonnes métriques.

Case 18 : Nouvelles approbations

Énumérez toutes les autorisations reçues depuis la présentation de la demande de permis initial. Incluez toute évaluation fédérale, provinciale, territoriale, municipale ou faite par un organisme local, selon le cas. Si le demandeur n’a reçu aucune nouvelle autorisation requise, il doit l’indiquer dans cette section.

Case 19 : Préavis

Fournissez la preuve de publication du préavis de demande (voir le Guide de l’usager - Annexe B : Modèle - Préavis de demande de permis d’immersion en mer) et les renseignements sur le nom, le lieu et la date de la publication. Les demandeurs (usagers) doivent publier un préavis de demande dans un journal à grand tirage de la région où les activités proposées de chargement et d’immersion doivent avoir lieu. S’il n’y a aucun journal convenable dans les environs, EC peut envisager de diffuser le préavis dans un endroit local convenablement accessible au public (p. ex. un bureau de poste); ce serait là une solution de remplacement acceptable de la publication dans un journal local. Si l’on recourt à un bureau de poste, le préavis doit y être affiché pendant une période raisonnable (p. ex. 14 jours). Le préavis doit être publié dans les langues parlées localement, et il faut y expliquer les activités proposées en précisant notamment la durée de celles-ci, ainsi que l’emplacement et les quantités de matières que l’on compte y immerger. Veuillez communiquer avec le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir d’autres précisions (voir le Guide de l’usager - Annexe A : Personnes-ressources du Programme d’immersion en mer).

Partie C : Renseignements sur le transporteur

Cases 20 à 23 : Nom et adresse du transporteur

Personne(s) responsable(s) du transporteur (navire, aéronef, plate-forme ou ouvrage d’où l’immersion est effectuée). Fournissez le nom complet, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, et l’adresse électronique de la personne responsable du transporteur, dans les cases appropriées. Si ces renseignements ne sont pas connus, on peut les fournir plus tard; consultez le bureau du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir d’autres directives ou conseils.

Cases 24 à 27 : Nom, titre et adresse du propriétaire

Si ces données diffèrent de ce qui précède, indiquez les coordonnées de la (des) personne(s) titulaire(s) du titre de propriété du transporteur (navire, aéronef, plate-forme ou ouvrage d’où l’immersion est effectuée) qui emportera la matière devant être immergée. Fournissez le nom complet, le titre, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, et l’adresse électronique dans les cases appropriées.

Cases 28 à 31 : Nom des personnes responsables du chargement ou de l’immersion au nom du demandeur

Le chef de bord ou la personne responsable du transporteur (p. ex. navire, aéronef, plate-forme ou ouvrage d’où l’immersion est effectuée) qui emportera la matière devant être immergée, ou les autres personnes responsables du chargement et de l’immersion, si elles diffèrent de celles figurant sous la rubrique « Nom et adresse du transporteur ». Fournissez le nom complet, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse électronique dans les cases appropriées.

Case 32 : Nom ou numéro d’identification du navire, de l’aéronef, de la plate-forme ou de l’ouvrage d’où est effectuée l’immersion

Nom ou numéro d’identification du navire, de l’aéronef, de la plate-forme ou de l’ouvrage d’où l’immersion est effectuée (p. ex. Wood Scow, Julie Plante, numéro d’enregistrement : 1234567).

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