Guide de demande de permis d’immersion en mer : après la délivrance du permis, chapitre 4

La présente section du guide du demandeur donne un aperçu des exigences applicables à la suite de la délivrance d’un permis d’immersion en mer.

4.1 Notification

Le permis précise les modalités de notification concernant l’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et d’autres organismes de réglementation ou intervenants avant le début des activités.

4.2 Paiement des droits de permis non réglés

Le solde de 50 % des droits de permis pour les déblais de dragage et d’excavation est exigible après écoulement de la moitié de la période de validité du permis. Le défaut de paiement des droits invalide le permis.

4.3 Production de rapports

Vous devez présenter des rapports au bureau régional du Programme d’immersion en mer indiqué dans votre permis.

Les rapports sur le tonnage ou le volume immergé constituent une partie importante des responsabilités établies dans un permis. La quantité de matières indiquée dans le rapport au terme des activités est utilisée dans le calcul et le traitement des demandes de remboursement des droits de permis (applicable seulement aux déblais de dragage et d’excavation).

Le rapport final doit indiquer le lieu de chargement, le lieu d’immersion, la date et les heures d’immersion ainsi que la quantité de matières immergées. Le cas échéant, les coordonnées de chaque immersion doivent aussi être fournies. Dans le cas de certains types de permis, votre bureau régional du Programme d’immersion en mer peut vous fournir un modèle de rapport.

4.4 Modifications à un permis et droits de permis additionnels

Au besoin, les permis peuvent être modifiés pendant qu’ils sont en vigueur afin d’en revoir certaines conditions. Un permis ne peut pas être modifié s’il est arrivé à échéance ou si la date de début a été dépassée et ne peut être transféré entre 2 personnes morales ou sociétés différentes.

Les demandes de modification des conditions d’un permis doivent être faites par écrit au bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près. Il n’existe pas de droits prescrits pour les demandes de modification de permis; cependant, si les modifications demandées augmentent la quantité de déblais de dragage ou d’excavation devant être immergés, des droits de permis^{Note de bas de page 1}  devront être payés pour le volume supplémentaire, à raison de 480,34 $ par 1 000 mètres cubes.

Toutes les modifications à un permis existant doivent faire l’objet d’un examen et, selon la nature des modifications, d’autres demandes de renseignements ainsi que des consultations publiques et auprès des Autochtones peuvent être nécessaires. Si la modification des conditions du permis change beaucoup la nature du permis, il pourrait être nécessaire de délivrer un nouveau permis.

Il n’est pas nécessaire de publier un nouveau préavis de demande de permis pour la modification des conditions du permis. Vous devez présenter toute demande de modification en prévoyant un délai suffisant aux fins de l’examen, de la publication dans le Registre de la LCPE et d’une période de commentaires du public de 7 jours après la publication.

Les modifications portent généralement sur les conditions suivantes :

• l’augmentation de la quantité de substances à immerger;
• la modification de la durée du permis (validité maximale d’un an du début à la fin);
• l’ajout ou le retrait de conditions spéciales.

Un nouveau permis distinct et un nouveau processus d’évaluation peuvent être requis lorsque la demande de modification vise à :

• ajouter un lieu de chargement ou d’immersion pour un projet entièrement distinct du projet visé par le permis initial;
• ajouter un lieu de chargement ou d'immersion géographiquement éloigné des lieux indiqués dans le permis initial;
• ajouter un lieu de chargement ou d'immersion qui suscite des préoccupations importantes (par exemple, présence de contaminants en teneurs élevées à proximité ou conflits potentiels avec d'autres utilisateurs);
• appliquer des méthodes de chargement ou d'immersion différentes, qui n'ont pas été évaluées durant l'examen de la demande de permis;
• modifier la nature des déchets ou autres matières.

4.5 Remboursement des droits de permis

Dans les 30 jours suivant l’expiration du permis ou la fin des activités menées en vertu d’un permis d’immersion de déblais de dragage ou d’excavation, vous pouvez demander le remboursement des droits de permis payés pour chaque tranche inutilisée de 1 000 mètres cubes. Vous devez présenter la demande de remboursement au bureau régional du Programme d’immersion en mer avec le rapport final indiquant la quantité totale de matières ayant fait l’objet d’une immersion en mer en vertu du permis. Le personnel du Programme examinera le rapport et confirmera le montant à rembourser dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète. Les remboursements seront faits par l’administration centrale d’ECCC à Gatineau, au Québec.

Pour être admissible à un remboursement, vous devez avoir payé la totalité des droits, vous être conformé à toutes les exigences de production de rapports et avoir exécuté les travaux de la manière décrite dans le permis.

4.6 Conformité et application de la loi

Après la délivrance d’un permis, des inspections périodiques seront effectuées au cours des activités de chargement et d’immersion afin de veiller à ce que les conditions du permis soient respectées. L’immersion en mer ou le chargement en vue de l’immersion en mer effectués autrement qu’en vertu des conditions du permis constituent une violation de la LCPE. En cas de non-conformité, les agents d’application de la loi d’ECCC font une enquête. Après confirmation d’une violation, des mesures sont prises au moyen d’un ou de plusieurs des outils d’application de la loi prévus à la LCPE :

• avertissements;
• directives;
• contraventions;
• ordonnances diverses, y compris des ordonnances d’exécution en matière de protection de l’environnement;
• injonctions;
• poursuites judiciaires.

ECCC peut suspendre ou révoquer un permis ou en modifier les conditions en tout temps pendant la durée du permis, si des changements dans les variables environnementales ou d’autres préoccupations le justifient.

Lien connexe

• Registre de la LCPE, application de la loi et conformité

4.7 Renouvellement du permis

Si votre permis a été jugé renouvelable, vous devez présenter une demande de renouvellement de permis au moins 90 jours avant l’expiration de votre permis.

Liens connexes

• Permis renouvelables
• Guide de demande de permis, chapitre 2 : Cadre législatif et opérationnel, paragraphe 2.5