Exigences de déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants : questions et réponses

Dans le cadre de l'INRP, une installation peut être une installation contiguë, une installation mobile, une installation de pipeline ou une installation extracôtière (Consultez la section 3.4.2 Définition d’une installation dans le Guide de déclaration à l'INRP pour la définition de ces types d'installations). Un bateau n'est pas une installation contiguë ou une installation mobile selon l'avis puisqu'il ne s'agit pas d'un ouvrage fixe et n’est pas situé sur un site unique. Il ne s’agit pas non plus d’une installation mobile, puisque cette dernière est définie comme un équipement mobile de destruction des biphényles polychlorés (BPC), une installation mobile de préparation de l’asphalte et centrale mobile à béton. Un bateau ne peut être considéré comme une installation de pipeline. La définition d’une « installation extracôtière » n’inclut les navires que si ceux-ci sont directement liés à l’exploitation pétrolière ou gazière. Puisque les bateaux en question sont des bateaux de pêche, ils ne peuvent être considérés comme des installations extracôtières. Par conséquent, il n'y a aucune obligation de produire une déclaration puisqu'aucune des définitions du terme « installation » ne s'applique aux navires en question.

L’installation procède au traitement des produits chimiques en cause. Par conséquent, si les seuils de déclaration et de concentration sont atteints, vous devez produire une déclaration. Les rejets produits pendant l'aspiration, de même que les rejets découlant d'événements ou d'activités connexes comme les déversements et le nettoyage de l'équipement, doivent être déclarés.

Le nettoyage périodique de l'extérieur de la péniche, à l'exception du peinturage et du décapage de cette dernière, entre dans la catégorie de l'entretien d'un véhicule de transport et est, à ce titre, exempté.

Oui. Tous les employés d'une installation, indépendamment de leurs fonctions ou de l'endroit où ils travaillent, doivent être pris en compte dans le calcul du seuil des ETP.

Cela inclut les étudiants, les employés à temps partiel et les employés embauchés pour une période à durée déterminée, les propriétaires de l'installation qui y exercent certaines fonctions, le personnel de bureau, le personnel de vente et les personnes qui, comme les entrepreneurs, ont travaillé sur place dans le cadre des activités normales de l'installation.

Faites la somme des heures de travail de tout le personnel, y compris des entrepreneurs dont les travaux concourent au fonctionnement de l'installation. La somme des heures de travail inclut les congés payés, les heures supplémentaires et les congés de maladie. Si le total est de 20 000 heures ou plus pour l'année, l'installation satisfait au critère établi pour le nombre d'employés à temps plein et toutes les substances de l'INRP doivent être prises en compte.

Toutefois, si l’installation a servi à des activités d’incinération, des activités de préservation du bois, des opérations de terminal ou des activités liées à un réseau municipal de collecte d’eaux usées évacuant en moyenne 10 000 m³ ou plus par jour par année dans des eaux de surface ou si l'installation est une sablière ou une carrière dont la production annuelle est supérieure à 500 000 tonnes, toutes les substances de l'INRP doivent être prises en compte, quel que soit le nombre d'heures de travail des employés.

De plus, si le nombre total d'heures de travail est inférieur à 20 000 heures, seuls les principaux contaminants atmosphériques (PCA) attribuables à des appareils à combustion fixes doivent être pris en compte. Une installation dont la quantité d'heures travaillées est inférieure à 20 000 heures peut toutefois être exemptée de l'obligation de déclarer ses émissions des PCA à l’INRP si elle satisfait à chacun des trois critères suivants :

• la substance n'a été rejetée dans l'atmosphère que par des appareils à combustion externe fixes;

• la capacité nominale totale de ces appareils était inférieure à 10 millions de BTU par heure; et

• le seul combustible brûlé, dans ces appareils, était du gaz naturel de qualité commerciale, du gaz de pétrole liquéfié, du mazout n° 1 ou 2 ou toute combinaison de ces combustibles.

En outre, les installations comptant moins de 20 000 heures de travail et classées sous le code SCIAN 211110 doivent déterminer si elles répondent aux exigences de déclaration du cas 3 ou du cas 4 décrites dans le Guide de déclaration du secteur pétrolier et gazier de l'INRP.

Oui. Vous devez inclure les heures supplémentaire, les congés payés et les congés de maladie dans le calcul du seuil de 20 000 heures. Le terme « employé » inclut toute personne employée sur les lieux de l'installation, le propriétaire de l'installation qui y a exercé des fonctions et les entrepreneurs dont les travaux concourent au fonctionnement de l'installation, pour la période durant laquelle ce travail a été effectué.

Le propriétaire ou l'exploitant d'une installation, au 31 décembre de l'année civile, a la responsabilité de produire une déclaration pour cette année si l'installation répond aux critères applicables. En cas de transfert de propriété, le propriétaire initial doit s'assurer que l'information relative aux substances déclarées à l'INRP pour la totalité de l'année civile est accessible à la personne responsable de la déclaration. Le propriétaire initial est fortement encouragé à aviser Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) de tout changement de propriété, cela peut se faire en remplissant un rapport de transfert de propriété (vente/fermeture/achat) dans le système de déclaration en ligne. ECCC peut ainsi mettre à jour la liste actuelle de déclarants et effectuer le suivi de la conformité.

L’avis de la Gazette du Canada exige qu’une personne possédant ou exploitant une installation déclare les renseignements dont elle dispose ou auxquels elle pourrait normalement avoir accès. Il s’agit habituellement de l’exploitant. Toutefois, l’exploitant et le propriétaire sont assujettis aux dispositions de l’avis. Si une installation répondant aux critères établis ne produit pas sa déclaration, ces deux personnes peuvent être tenues conjointement responsables.

La « société mère » désigne la société - ou le groupe de sociétés - située au sommet de la hiérarchie exerçant directement un contrôle sur l’installation déclarante. Dans le cadre de l'INRP, les sociétés mères sont les sociétés canadiennes dont les droits de propriété sur une entreprise dépassent 10 %. Par exemple, si la compagnie CNS a cinq propriétaires dont une société américaine, seules les quatre sociétés canadiennes seront considérées comme des sociétés mères, pourvu qu'elles détiennent chacune plus de 10 % des actions de CNS.

Lors de la détermination des seuils et de la déclaration, les deux installations doivent être considérées séparément puisque ces activités se sont poursuivies sur deux sites physiques distincts. Les seuils doivent être calculés pour la période de temps au cours de laquelle chaque installation a été en service. Un nouveau numéro d'identification INRP sera assigné à la nouvelle installation.

L’entreprise Pétroles-Unis Inc. est la société mère puisqu'il s'agit de l’entreprise située au sommet de la hiérarchie qui contrôle directement Plastiques de l'Outaouais.

Deux sites détenus ou exploités par la même entreprise, qui fonctionnent comme une seule et même entité tout en étant séparés par une voie ferrée, devraient être considérés comme adjacents puisqu'ils ne sont séparés que par un droit de passage public. Par conséquent, les seuils de déclaration doivent être déterminés en calculant les quantités combinées de substances fabriquées, préparées ou utilisées d'une autre manière sur les deux sites. Le seuil de 20 000 heures dépend donc du nombre total d'heures travaillées sur les deux sites.

Ces installations ne sont pas adjacentes les unes aux autres donc une déclaration doit être produite pour chaque installation qui satisfait aux critères de déclaration de l’INRP; leurs activités ne peuvent pas être combinées. Le méthanol est inscrit à la partie 1A avec un seuil de 10 tonnes FPU (fabrication, préparation ou autre utilisation).

Dans le cas présent, l'usine ontarienne n'aura pas à produire de déclaration pour les rejets, les éliminations et les transferts du méthanol sous la partie 1A, mais les deux autres doivent le faire puisqu'elles ont atteint le seuil FPU de 10 tonnes.

De plus, comme le méthanol est un composé organique volatil (COV), chaque installation doit inclure tout rejet atmosphérique de cette substance dans le calcul de ses émissions de COV dans l’air conformément à la partie 4. Il faudra également   déclarer la quantité de méthanol rejetée dans l'air (si cette quantité dépasse 1 tonne) à la partie 5.

Lorsque des entrepreneurs effectuant des travaux dans une installation fournissent leurs propres matériaux et fournitures, tels que des solvants contenant des substances de l'INRP, ces substances devraient-elles contribuer à la détermination des seuils et être déclarées?

Oui. Il faut inclure, dans le calcul du seuil, toutes les quantités de substances de l'INRP fabriquées, préparées ou utilisées d'une autre manière par les entrepreneurs si celles-ci sont pertinentes aux activités de l'installation. Il faut également inclure les kilomètres parcourus par les véhicules de l'entrepreneur sur le site de l'installation à la demande du propriétaire ou de l'exploitant de l'installation dans le calcul du seuil pour déclarer les poussières de routes. Les poussières de routes soulevées par ces véhicules résultent des opérations de l'installation et doivent donc être prises en compte.

Les échangeurs de chaleur contiennent un fluide de transfert qui est une substance répertoriée à l'INRP. Les émissions de cette substance doivent-elles être comptabilisées dans la détermination du seuil de déclaration?

Oui. Les échangeurs de chaleur ne sont pas considérés comme des « articles » puisqu'ils peuvent, dans des conditions  d'utilisation, provoquer des rejets de substances répertoriées à l'INRP. Par conséquent, le fluide contenu dans les échangeurs de chaleur est considéré comme une « utilisation d'une autre manière » de la substance en cause, qui contribue à l'atteinte des buts premiers de l'installation, tel que précisé dans l'avis de la Gazette du Canada. Toutes les substances de l'INRP qui se trouvent dans les échangeurs de chaleur doivent être incluses dans le calcul du seuil. Tout fluide additionnel utilisé pour le remplissage des échangeurs de chaleur doit également être inclus dans le calcul du seuil.

Technique

Seuils

Une installation élimine une partie de ses déchets dans un site d'enfouissement qui lui appartient mais qui se trouve à un autre endroit. S'agit-il d'une élimination sur place ou hors site?

Il s'agit d'une élimination hors site puisque le site d'enfouissement n'est ni adjacent ni contigu à l'installation en question.

Rejets/Éliminations/Transferts

Notre entreprise trie de la ferraille et la compresse en balles qui sont ensuite vendues à des producteurs de métal de seconde fusion. La plus grande partie du métal récupéré contient certaines substances de l'INRP (zinc, chrome, sauf le chrome hexavalent) à une concentration qui dépasse 1 %. Le procédé n'entraîne aucun rejet de substances de l'INRP; il s'agit strictement d'une opération de compression mécanique. Devons-nous produire une déclaration?  

Non. Dans ce cas, les articles manutentionnés continueront à être considérés comme des articles aussi longtemps qu'il n'y aura pas de rejet sur place dans l'environnement ni d'élimination.

Technique

Rejets/Éliminations/Transferts

Si le déversement d'une substance se produit au cours d'une année donnée et qu'il en résulte, l'année suivante, des émissions dans l'atmosphère, comment devons-nous déclarer ces rejets?

La portion du déversement qui n'a pas été décontaminée doit être déclarée comme un rejet dans l'air, dans l'eau ou dans le sol l'année où ce déversement s'est produit. Les migrations ultérieures vers d'autres milieux environnementaux ne doivent pas être déclarées.

Par exemple, si 100 litres d'une substance de l'INRP sont déversés et que seulement 80 litres sont récupérés, l'installation doit déclarer un rejet de 20 litres. Si ces 80 litres récupérés sont retournés dans le procédé, aucune autre action n'est requise. Cependant, l'installation doit déclarer cette quantité si elle est envoyée hors site pour traitement ou élimination.

Une installation peut-elle se servir de son propre logiciel pour produire une déclaration électronique à l'INRP?

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) fournit un système de déclaration en ligne qui n'a pas la capacité d'intégrer le propre logiciel de l'utilisateur. Toutefois, ECCC dispose d’un outil de téléchargement en masse . Si un utilisateur souhaite utiliser l'outil de téléchargement en masse, il peut télécharger le schéma fourni par ECCC et utiliser son propre logiciel pour créer des fichiers à télécharger.

Nous utilisons une solution de méthanol concentré à 50 % dans une section de l'usine et notre consommation annuelle de cette substance excède 10 tonnes. Dans une autre partie de l'usine, un mécanisme complètement indépendant produit quelques tonnes de méthanol qui sont ensuite évacuées par une cheminée. Devons-nous estimer la quantité de méthanol rejetée par la cheminée même si elle provient d'un autre procédé?

Oui, puisque votre installation utilise plus de 10 tonnes de méthanol, elle doit, en vertu des dispositions relatives aux substances de la partie 1A, déclarer tous ses rejets, éliminations ou transferts hors site de méthanol, quel que soit le procédé utilisé.

De plus, comme le méthanol est un composé organique volatil (COV), chaque installation doit inclure tout rejet atmosphérique de cette substance dans le calcul de ses émissions de COV dans l’air conformément à la partie 4.. Celle-ci sera également tenue de déclarer la quantité de méthanol rejetée dans l'air (si cette quantité dépasse 1 tonne) à la partie 5.

Vous pouvez être tenu de préciser les quantités rejetées pour chaque cheminée située à plus de 25 mètres au-dessus du niveau du sol si le seuil de rejet propre aux cheminées est atteint pour la partie 4 ou la partie 5. Par exemple, si l’installation satisfait aux deux critères de déclaration de 10 tonnes applicables aux COV (total) de la partie 4, atteint le seuil de 5 tonnes par cheminée pour une cheminée de plus de 25 mètres, vous devez donc déclarer la quantité de COV (total) rejetée par lcette cheminée (par exemple, incluant  les 2 tonnes de  de méthanol rejetée par cette cheminée) et préciser les paramètres physiques de cette cheminée. Dans cet exemple, les 2 tonnes de méthanol doivent également être déclarées pour cette cheminée, car elle atteint le seuil de rejet par cheminée de 0,25 tonne pour la partie 5 de l’INRP.

Nous sommes détenteurs d’un permis provincial d’évacuation de déchets qui nous autorise à rejeter de l’acide sulfurique dont le pH varie entre 5,8 et 6,6. Comment devons-nous déclarer nos rejets d’acide sulfurique si nous satisfaisons à tous les critères de déclaration?

Les rejets d'acides minéraux à un pH égal ou supérieur à 6,0 sont considérés comme neutralisés et doivent être déclarés comme nuls. La portion d'acide sulfurique évacuée dont le pH est inférieur à 6,0 constitue un rejet dont la quantité doit être calculée et déclarée.

Oui, il y a une différence entre le calcul des seuils des substances envoyées hors site pour récupération et le recyclage des substances qui se produit sur place. Si la substance récupérée est préparée ou utilisée d'une autre manière, elle devrait être incluse dans le calcul du seuil puisqu'elle est comparable à une nouvelle matière préparée ou utilisée.

Par exemple, une installation utilise un catalyseur qui contient une substance de l'INRP. Une fois le catalyseur usé, il est transféré hors site à des fins de récupération, puis renvoyé à l'installation pour être réutilisé. La substance de l'INRP contenue dans le catalyseur doit être incluse dans le calcul du seuil chaque fois que celui-ci est renvoyé sur les lieux de l'installation. Ainsi, si le catalyseur a été acheté neuf au début de l’année de déclaration, qu’il a été transféré hors site à des fins de récupération puis renvoyé à l’installation deux fois au cours de l’année en question, l’installation devrait calculer trois fois la quantité de la substance de l’INRP contenue dans le catalyseur. Si le seuil de déclaration est atteint, tous les rejets, transferts et éliminations hors site à des fins de recyclage doivent être déclarés. Par conséquent, le propriétaire ou l'exploitant serait tenu de déclarer la quantité de la substance de l'INRP contenue dans le catalyseur usé comme un transfert hors site à des fins de récupération. La quantité déclarée sera calculée en additionnant la quantité de la substance de l'INRP contenue dans le catalyseur usé pour les deux transferts.

Oui, puisque les seuils relatifs à la masse et à la concentration de plomb sont atteints (50 kg et 0,1 %). Le système complet d'anodes est considéré comme une « autre utilisation » du plomb concourant à l'atteinte des buts de l'installation, conformément à l'avis de la Gazette du Canada. La quantité totale de plomb que contiennent les anodes - soit 60 kg - doit être prise en compte dans le calcul du seuil, et non seulement les 20 kg consommés durant le processus. Vous êtes alors tenu de produire une déclaration pour la quantité de plomb qui a été rejetée ou transférée hors site.

Fabrication, transformation ou autre utilisation

Les pièces, feuilles ou fils métalliques perdent leur statut d'articles lorsqu'il y a un rejet dans l'environnement, une élimination ou un transfert à des fins de recyclage.

Un article est un produit fabriqué qui ne rejette pas de substances de l'INRP dans les conditions normales de préparation ou d'utilisation. Lorsqu'un article est préparé ou utilisé et qu'il n'en résulte aucun rejet, élimination ou transfert à des fins de recyclage, les substances de l'INRP contenues dans cet article n'ont pas à être prises en compte dans le calcul du seuil.

Les pièces, les feuilles ou les fils métalliques contenant des substances de la partie 1A produisant des déchets pendant la préparation, telles que les rognures ou les copeaux, conservent leur statut d'article si les déchets produits sont complètement recyclés en exerçant une diligence raisonnable. Une diligence raisonnable est réputée avoir été exercée si les rejets d'une substance de l'INRP figurant dans la partie 1A au cours d'une année civile donnée ne dépassent pas un 1 kilogramme (0,001 tonne) à la suite de la préparation d'un article ou d’une autre utilisation. L'exercice d'une diligence raisonnable ne peut contribuer à l'exemption de déclaration des substances de la partie 1B en raison la toxicité plus élevée de ces substances.

Le découpage au chalumeau, la trempe, la gravure et le broyage à sec sont des procédés de traitement du métal qui entraînent la perte du statut d'article (en supposant que les précautions nécessaires pour assurer le recyclage des substances de la partie 1A sont prises) et qui génèrent normalement des rejets limités de substances de l'INRP. Cela ne s'applique qu'au traitement des métaux qui sont à l'état solide et stable.

Le découpage, l'emboutissage, le pliage, le poinçonnage, l'usinage, le cisaillement et l'extrusion à froid sont des procédés de traitement du métal qui ne compromettent généralement pas le statut d'article, mais tout rejet de substances de l'INRP au cours de ces activités devrait être inclus dans le calcul des seuils de déclaration en masse, s'il est possible de les estimer raisonnablement. Notez également que le statut d'article ne s'applique pas aux baguettes de soudage elles-mêmes, ni aux matériaux d'apport utilisés. Consultez le document intitulé Guide et calculateur d'émissions de soudage à l'arc électrique, de coupage et de projection : guide de déclaration disponible dans la boîte à outils de l'INRP pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration à l'INRP des activités de soudage.

Dans ce cas, les baguettes de soudage perdent leur statut d'article puisqu'elles se consument au cours du processus de soudage; elles doivent donc être déclarées si le seuil relatif à ces substances a été atteint. Les pièces métalliques soudées conservent quant à elles leur statut d'article de sorte que les substances de l'INRP contenues dans ces pièces ne sont pas incluses dans le calcul du seuil. Consultez le document intitulé Guide et calculateur d'émissions de soudage à l'arc électrique, de coupage et de projection : guide de déclaration disponible dans la boîte à outils de l'INRP pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration à l'INRP des activités de soudage.

Les substances de l'INRP contenues dans la peinture et les colles doivent aussi être déclarées si les critères de seuil sont respectés. Il convient de surveiller tout particulièrement les exigences de déclaration pour les composés organiques volatil (COV) (substances des parties 4 et 5) puisque ceux-ci peuvent constituer un élément important des peintures et des colles.

Non. L’utilisation de combustibles ne donne pas automatiquement droit à l’exemption des exigences de déclaration à l'INRP. L’utilisation de combustible dans les équipements à combustion fixes (p. ex., la production d'électricité) doit également être prise en compte dans le calcul des seuils de rejet pour les substances des parties 4 et 5.

La vente au détail, le stockage et la distribution de combustibles sont des activités exemptées, sauf dans le cadre des opérations d’un terminal. L'alimentation en carburant de véhicules automobiles est par conséquent exemptée, même si le véhicule est approvisionné à même un réservoir situé sur le terrain de l’entreprise. Les sources mobiles telles que les véhicules et le matériel de terrassement ne sont pas des structures fixes considérés comme faisant partie de l'installation; donc leur consommation de combustibles ne doit pas être incluse dans le calcul du seuil.

Bien que l'ACC ne soit pas une substance de l'INRP, le cuivre (Cu), le chrome (Cr), l'arsenic (As) et leurs composés sont répertoriés sur la liste. Il faut donc procéder au calcul du seuil pour chacune de ces substances. De plus, puisque le chrome contenu dans l’ACC est hexavalent, le seuil de 50 kg s’applique.

Une solution d'ACC (à une concentration de 50 %) contient généralement 12,3 % de Cr, 7,39 % de Cu et 11,09 % d’As, en poids. Une installation qui utilise 407 kg, doit déclarer seulement le Cr. Si l’installation a utilisé 451 kg elle devra déclarer le Cr et l’As. Finalement, si l’installation utilise 136 tonnes, elle devra déclarer le Cu, le Cr et l’As.

Quel que soit le nombre d'employés, toutes les installations de préservation du bois doivent déclarer toutes les substances qui atteignent les seuils de déclaration. Toutefois, les installations qui utilisent de la créosote pour la préservation du bois doivent déclarer les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), quels que soient les seuils de quantité de HAP. Les installations utilisant du pentachlorophénol (PCP) doivent déclarer les dioxines, les furanes et l'hexachlorobenzène (HCB). Les installations de préservation du bois utilisant de la créosote ou du PCP ne sont pas tenues de déclarer d'autres substances si les seuils de masse ne sont pas atteints.

Les substances qui sont renvoyées dans un bassin à résidus miniers par pompage sont considérées comme des éliminations sur place. Toutefois, seule la quantité nette des substances ajoutées à un bassin serait déclarée comme des éliminations chaque année, et non la quantité totale incluse dans les effluents recyclés.

La quantité totale de substances retirée d’un bassin à résidus miniers et transférée hors site aux fins d’élimination, de traitement ou de recyclage serait déclarée séparément dans la catégorie qui s’applique et toute autre quantité de substances retirées du bassin à résidus miniers serait déclarée comme des rejets dans l’air, l’eau ou le sol, le cas échéant.

Non. Les briques réfractaires gardent leur statut d'articles si elles ne rejettent aucune substance de l'INRP dans des conditions d'utilisation. Néanmoins, elles perdent leur statut d'articles si elles se dégradent durant les conditions d'utilisation et rejettent des substances de l'INRP. Dans ce cas, la quantité totale des substances de l'INRP contenues dans le revêtement réfractaire du four doit être comptabilisée dans le calcul du seuil de déclaration pour chaque substance.

Oui. L'entretien de l'équipement servant au procédé au moyen de graisses, d'huiles, de lubrifiants, de désinfectants ou de peintures n'est pas exempté et doit être pris en compte dans la déclaration à l'INRP. En ce qui concerne les substances de la partie 1, l'utilisation de graisses et de combustibles serait, dans la situation décrite, considérée comme une « utilisation d'une autre manière ». Les rejets atmosphériques attribuables à ces matières devraient être pris en considération dans le cadre des exigences de déclaration des parties 4 et 5.

Substances/Produits chimiques

Oui. La déclaration des substances de l'INRP figurant dans la partie 1A est fondée sur la quantité fabriquée, préparée ou utilisée d'une autre manière, et non sur la quantité rejetée. Le calcul du seuil doit être fondé sur le volume d'ion cyanure utilisé ou préparé et vous devez remplir une déclaration si vous avez atteint ou excédé le seuil de 10 tonnes. Puisque les formes non ioniques de cyanure ne sont pas des substances de l'INRP, il faudrait déclarer un rejet nul d'ion cyanure dans ce cas.

Oui. Si la quantité de cuivre a atteint ou dépassé le seuil de déclaration de 10 tonnes, vous devez produire une déclaration pour le « cuivre (et ses composés) » tout en déclarant un rejet nul pour ce procédé. Tous les autres rejets, transferts ou éliminations de cuivre se produisant dans votre installation doivent également être déclarés.

Substances/Produits chimiques

Seule la portion métallique du composé doit être déclarée. Dans cet exemple, le poids total du zinc dans tous les composés serait déclaré dans la catégorie « zinc (et ses composés) ».

Substances/Produits chimiques

Une installation utilisée exclusivement à des fins d'éducation ou de formation d'étudiants, comme les collèges, les universités et les écoles, est exemptée de l'obligation de déclarer les substances des parties 1A, 1B, 2 et 3. Aux fins de l'exemption pour l’éducation ou pour la formation d’étudiants, les pompiers et les stagiaires pompiers ne sont pas considérés comme des étudiants. Les rejets de PCA attribuables à l’utilisation de combustibles pour la formation à la lutte aux incendies, y compris l’extinction des feux de structures, et d’autres sources de combustion stationnaires, doivent être pris en compte dans les calculs des seuils de rejets de PCA et déclarés si les seuils sont atteints. Toutes les substances des parties 1 à 3 de l’INRP fabriquées, préparées ou utilisées d'une autre manière au cours de la formation doivent également être comptabilisées dans le calcul des seuils.

équipement de combustion; exemption; combustible; formation

Non. Les propriétaires ou les exploitants d'un entrepôt ne sont pas tenus de produire de déclaration s'ils ne fabriquent pas, ne préparent pas ou n'utilisent pas d'une autre manière l'une ou l'autre des substances de l'INRP. Le transfert de substances de l'INRP d'un entrepôt à l'autre est considéré comme un procédé; il faut donc calculer les seuils. La vente en gros est exemptée, pourvu qu'il n'y ait aucun rejet de substances de l'INRP.

Les activités suivantes sont considérées comme un procédé ou une utilisation d’une autre manière aux fins de l’INRP : le transfert de substances d'un conteneur à l'autre, le mélange de substances avant l’emballage et le déplacement de substances d’un pipeline à un réservoir ou vice versa. La quantité de substance dans le plus grand contenant ou en vrac doit être pris en compte dans le calcul des seuils.

Les activités suivantes NE SONT PAS considérées comme une préparation ou une autre utilisation des substances de l'INRP : le réétiquetage, la redistribution ou l’entreposage de contenants, lorsque les contenants ne sont pas ouverts et qu'il n'y a pas de reconditionnement.

Pour les substances des parties 1A, 1B et 2, 4 et 5, vous êtes tenu de fournir les meilleurs renseignements dont vous disposez en sachant si la substance a été rejetée ou transférée. Vous devez recueillir les renseignements de votre installation et identifier les substances pour lesquelles une déclaration est requise. Vous ne devez déclarer des rejets, éliminations et transferts nuls que s'il est établi que les substances en cause n'ont été ni rejetées, ni éliminées, ni transférées. Si aucune information n’est disponible, quelle que soit la source, qui permettrait d'estimer les rejets, les éliminations ou les transferts d'une substance, vous pouvez déclarer des rejets « nuls » et ajouter des commentaires sur l'indisponibilité des données ou des coefficients d'émission pour le procédé spécifique. Par exemple, un procédé de soudage spécifique qui n'est pas répertorié dans la feuille de calcul du calculateur d'estimation des émissions de soudage à l'arc électrique ou dans tout autre outil à disposition.

Si votre installation répond aux critères de déclaration pour les dioxines et les furanes individuels et pour l'HCB (substances de la partie 3), mais ne dispose d'aucune donnée et ne peut trouver les facteurs d'émission appropriés, vous devez déclarer que vous ne disposez d'aucune information disponible sur tout rejet, élimination ou transfert susceptible de contenir ces substances (p. ex., les rejets atmosphériques d'un procédé de combustion qui génère des dioxines et des furanes).

Les bains de nettoyage ou d'électrodéposition de métal sur des pièces métalliques sont considérés comme une « utilisation d'une autre manière » d'une substance de l'INRP qui concourt à l'atteinte des buts de l'installation, conformément à l'avis de la Gazette du Canada. Le calcul du seuil ne repose pas seulement sur la quantité de la substance de l’INRP consommée au cours du procédé. Il faut aussi tenir compte de la quantité totale de cette substance contenue dans les bains de nettoyage ou d’électrodéposition ainsi que de toute quantité utilisée pour remplir les bains durant l’année. Si le seuil est dépassé, uniquement les rejets, éliminations et transferts à des fins de recyclage des substances de l'INRP doivent être déclarées, et ce, même si les rejets, les éliminations et les transferts sont nuls.

Non. Le chlorure de polyvinyle est un polymère composé de chlorure de vinyle. Il ne s'agit pas de la même substance ni d'une substance répertoriée à l'INRP et vous n'êtes donc pas tenu de le déclarer. Seul le monomère libre de chlorure de vinyle doit être déclaré. Certaines formes de prépolymères peuvent contenir pourcentage de monomères libres. Si vous vous procurez des prépolymères qui contiennent des monomères libres de chlorure de vinyle, ils doivent être pris en compte dans le calcul du seuil.

La substance portant le numéro du CAS 1332-21-4 est définie de la façon suivante : « Amiante : matériau fibreux, grisâtre et non combustible, principalement constitué de silicate de magnésium impur ». L'amiante, sous le numéro du CAS 1332-21-4, est la substance générique d’un certain nombre de formes particulières comprenant celles qui sont énumérées ci-dessus. Ces types d'amiante doivent être déclarés s'ils se présentent sous une forme friable.

Au cours de la déposition sous vide, le métal est converti à l'état gazeux à basse pression. Les vapeurs se condensent sur le matériau qui doit être revêtu. Ces vapeurs ne sont pas des fumées. Une fumée métallique consiste en une substance divisée en très fines particules qui se dispersent dans l'atmosphère (comme de la fumée de combustion). Les vapeurs et les fumées étant différentes, ce procédé ne devrait pas être considéré comme une activité à déclarer, à moins que la condensation produise des fumées ou de la poussière.

Les activités courantes de conciergerie ou d'entretien du sol de l'installation qui utilisent des substances de l'INRP contenues dans les nettoyants, les engrais ou les pesticides sont exemptées.

L'entretien de l'équipement destiné au traitement effectué avec des matières telles que de la graisse, des huiles, des lubrifiants, des désinfectants ou de la peinture n'est pas exempté. Il faut en tenir compte dans la déclaration à l'INRP.

Oui. Des équipements tels que les meules sont, de par leur nature et leur utilisation, destinés à s'user et à rejeter diverses substances. Ils sont conçus pour être remplacés et les substances de l'INRP qui en font partie sont sujettes à déclaration.

Oui. Le dégraissage d'équipement d'entretien n'est pas considéré comme un service courant de conciergerie et il n'est pas exempté. Il faut le déclarer sous la rubrique « Utilisation d'une autre manière » (substances de la partie 1) ou comme rejets dans l'atmosphère (substances des parties 4 et 5).

Les activités de recherche et d’essai sont exemptées de l'obligation de déclarer les substances des parties 1A, 1B, 2 et 3, donc certains laboratoires peuvent être exemptés. Néanmoins, si le laboratoire est doté de systèmes de combustion fixes, il doit alors déclarer les substances des parties 4 et 5 rejetées par l'équipement de combustion fixe qui ont dépassé le seuil de rejet.

Par exemple, les laboratoires de recherche et d’essai incluent les laboratoires universitaires et les installations de recherche qui remplissent des fonctions non associées aux activités de fabrication ou de préparation d’une installation.

Les exemples suivants ne sont pas considérés comme de la recherche et des essais, ils ne sont donc pas exemptés : les activités qui soutiennent des opérations de fabrication, comme des laboratoires de contrôle de la qualité, des laboratoires commerciaux et institutionnels, les fabricants de produits chimiques spécialisés, les études pilotes, les laboratoires environnementaux et médicaux et les laboratoires de développement de photos.

Exigences de déclaration

Activités

Vous devez déclarer vos rejets, vos éliminations et vos transferts à des fins de recyclage de chlore gazeux parce que vous avez atteint le seuil de déclaration de 10 tonnes pour ce produit. Puisque vous fabriquez du dioxyde de chlore à une concentration supérieure à 1 %, vous êtes tenu de déclarer tout rejet, élimination ou transfert de dioxyde de chlore. La dilution subséquente du dioxyde de chlore n'a pas d'incidence sur le calcul du seuil.

Un solvant, en provenance d'une installation de recyclage située hors site, est considéré comme un nouveau matériau et doit être inclus dans le calcul du seuil. La quantité envoyée hors site pour distillation doit être déclarée sous « Transfert à des fins de recyclage ».

Les substances de l'INRP transportées hors site pour être mélangées à des combustibles ou pour contribuer à l'alimentation d'un dispositif de récupération de chaleur doivent être déclarées comme un transfert pour récupération d'énergie. Tous les autres rejets, éliminations ou transferts de toluène doivent également être déclarés. En outre, tout rejet de toluène dans l'air doit être inclus dans le calcul des émissions atmosphériques des composés organiques volatils (COV) en vertu de la partie 4 (le seuil établi dans la partie 4 pour les COV totaux est de 10 tonnes). Il faut également prendre en compte ce rejet dans la partie 5 si la quantité de toluène rejetée dans l'air est de plus d'une 1 tonne.

Le nettoyage des cabines de peinture n'est pas considéré comme une activité d’entretien ou service courant de conciergerie. Il devrait donc être déclaré sous la rubrique « Utilisation d'une autre manière » (substances de la partie 1) ou comme rejet dans l'air (substances des parties 4 et 5).

Exigences de déclaration

Activités

Le terme « installation » est défini dans l'avis de la Gazette du Canada comme une installation contiguë, une installation mobile, une installation de pipeline ou une installation extracôtière. Une installation contiguë inclut les bâtiments et les structures situés sur un site unique ou sur des sites contigus ou adjacents ayant le même propriétaire ou exploitant et fonctionnent comme un seul site intégré.

Les usines doivent déclaration séparément si elles fabriquent, préparent ou utilisent d’une autre manière des produits non apparentés et si elles ne partagent pas les mêmes activités dans le cadre d’un site intégré. Les caractéristiques d'un site intégré incluent, sans y être limitées, des équipements d'expédition et de réception communes, du personnel administratif commun, du personnel de gestion ou des coordonnées communes.

Si les critères de déclaration sont remplis, la déclaration à l'INRP est obligatoire en vertu de l'article 46 de la LCPE. Chaque personne qui possède ou exploite une installation a la responsabilité de déterminer si elle est tenue de produire une déclaration après avoir consulté l'avis de la Gazette du Canada et la LCPE, et de produire une déclaration avant la date limite de déclaration. La Politique d'observation et d'application de la LCPE établit comment les règlements et les avis sont appliqués. Vous pouvez consulter l’avis de la Gazette du Canada, la LCPE et la politique susmentionnée sur le site Web du Registre de la LCPE.

Une installation de traitement des eaux usées détenue ou exploitée par l'entreprise ou la société mère et reliée à l'usine de pâte à papier par une canalisation continue permanente, un convoyeur, un tunnel ou un canal à vannes et qui fonctionne comme un des éléments d'un seul site intégré est considérée comme faisant partie de l’usine de pâte à papier aux fins de déclaration à l'INRP.

Dans ce cas, l'installation de traitement des eaux usées fait partie intégrante de l'usine de pâte à papier et lui est reliée par un raccord continu permanent. Les deux usines sont exploitées par la même entreprise considérée comme un même seul site intégré. C'est ce qu'on appelle une installation contiguë et la déclaration de l'entreprise à l'INRP doit inclure les activités de l'installation de traitement des eaux usées. Pour déterminer si le seuil des employés est atteint, le nombre total des heures d’employés à l'usine de pâte à papier et à l'installation de traitement des eaux usées doit être considéré.

Exigences juridiques

Installation

Si ces entreprises sont détenues ou exploitées par la même personne ou par la ou les mêmes entités exerçant directement le contrôle sur les activités sujettes à déclaration et qu'elles fonctionnent comme un seul site intégré, elles doivent produire leur déclaration comme s'il s'agissait d'une même installation. Si elles ne satisfont pas aux deux conditions énoncées, elles doivent établir des calculs de seuil distincts et produire des déclarations distinctes.

Une substance ne peut pas être considérée comme exonérée de déclaration à l'INRP sur la base d’être régies par d'autres dispositions législatives. Les exemptions de déclaration à l'INRP doivent être fondées uniquement sur les raisons indiquées dans l'Avis concernant les substances de l'INRP, publié dans la Gazette du Canada, Partie I.

Les sites d'enfouissement de déchets solides peuvent assurer l'élimination finale des substances de l'INRP. Pour les substances des parties 1 à 3, la définition d’une « utilisation d'une autre manière » englobe les éliminations et les rejets des substances qui ne sont pas incluses dans les définitions des termes « fabrication » et « procédé ». Pour les substances des parties 4 et 5, toutes les sources fixes d'émission de PCA doivent être prises en compte au site d'enfouissement. Si l'installation satisfaisait à tous les critères de déclaration pour une ou plusieurs de ces substances, elle est tenue de produire une déclaration. En outre, les sites d'enfouissement peuvent générer des sous-produits tels que l'ammoniac dans leur lixiviat ou rejeter des composés organiques volatils (COV) dans l'atmosphère. Une déclaration est obligatoire pour ces substances si les seuils sont atteints.

Le déchargement, le transport, le mélange et le réemballage sont des modes de procédé qui peuvent entraîner l'obligation de produire une déclaration à l'INRP. Tous les rejets, éliminations et transferts hors site résultant de ces activités doivent être déclarés. Les substances qui arrivent dans des conteneurs scellés et qui sont entreposées dans un entrepôt sans autre manipulation ou utilisation avant leur distribution ne devraient pas être incluses. Le remplissage et le vidage des réservoirs de stockage sont également considérés comme des procédés, et les émissions fugitives de ces réservoirs doivent être prises en compte dans le calcul des seuils de rejet des PCA. En outre, les rejets des PCA attribuables à des appareils à combustion fixes utilisés par l'installation de distribution de produits chimiques doivent également être inclus dans le calcul des seuils quantitatifs pour les PCA.

Environ 30 à 36 tonnes de chrome (excluant le chrome hexavalent) ont été utilisées pour le procédé du minerai. Le seuil de déclaration du chrome et ses composés a été atteint et vous êtes tenu de produire une déclaration pour tout rejet, élimination et recyclage du chrome (et ses composés) même si ces quantités sont zéro.

Oui, si les systèmes de CVC et l'équipement de réfrigération d'une installation ont une capacité totale de 10 tonnes ou plus (cela ne fait pas référence à la puissance de réfrigération du système qui peut être également exprimée en tonnes. Les plaques signalétiques de l'équipement devraient indiquer la quantité d'halocarbures contenue dans chaque unité).

Le calcul du seuil de 10 tonnes doit être effectué pour chaque halocarbure sur place (si les refroidisseurs contiennent du CFC-11 et si les condensateurs et évaporateurs contiennent du HCFC-22, ils ne doivent pas faire l'objet des mêmes calculs). En outre, il faut tenir compte, pour l'année civile, des halocarbures qui se trouvaient dans le système au début de l'année et de tout ajout pendant le remplissage (p. ex., à l'issue des tests de fuite annuels). Les halocarbures des systèmes de climatisation des bureaux et de l'usine doivent être inclus dans le calcul du seuil de 10 tonnes, mais les halocarbures utilisés par les employés à leur usage personnel (p. ex., pour les réfrigérateurs des cafétérias ou salles à dîner, les fontaines d'eau potable, les machines distributrices) ne doivent pas être inclus.

L'utilisation de halon dans un système anti-incendie est considérée comme une « utilisation d'une autre manière » d'une substance de l'INRP. Si le système anti-incendie contient du halon 1211 ou du halon 1301 en quantité égale ou supérieure à 10 tonnes à une concentration égale ou supérieure à 1 % et si le seuil relatif aux employés est atteint, l'installation est tenue de produire une déclaration à l'INRP. Les calculs du seuil devraient inclure la quantité de halon utilisée dans le système au commencement de l'année, plus tout ajout de halon durant le remplissage (c.-à-d. après usage ou pendant l'entretien). Le type et la quantité de halon sont normalement indiqués sur la plaque signalétique de l'équipement. Le halon entreposé n'est pas utilisé et ne doit pas être inclus dans le calcul du seuil, mais toute fuite durant l'entreposage doit être prise en compte dans la déclaration si le seuil est atteint puisqu’elle est considérée comme « utilisation d’une autre manière et rejetée ».

Non. Un article est « un produit manufacturé qui ne libère pas de substances inscrites à l’INRP lorsqu’il est préparé ou utilisé d’une autre manière ». Même si les granules elles-mêmes semblent satisfaire à la définition d'un article, il y aura des rejets (émissions de poussière, fuites, etc.) attribuables à la manutention normale lors de l'installation ou du chargement, de l'élimination, de la régénération ou du recyclage et lors de l'utilisation du catalyseur à des fins d'exploitation. Par conséquent, l'exemption relative aux articles ne s'applique pas dans ce cas. Toutes les substances de l'INRP présentes dans le catalyseur doivent être incluses dans le calcul du seuil pour chaque substance, à condition que les seuils de concentration soient atteints. Si les seuils sont atteints, tous les rejets, les éliminations et les transferts pour recyclage doivent être déclarés, quelle que soit la quantité ou la concentration.

Lorsque l'amiante est utilisé comme matière isolante et qu'il n'y a aucun rejet sur place, il est considéré comme un article et fait l'objet d'une exemption. Cependant, si l'amiante (sous forme friable) est enlevé de n'importe quelle partie de l'installation, il perd son statut d'article et est considéré comme une substance « utilisée d'une autre manière ». Dans ce cas, il faut tenir compte de cet amiante pour établir si l'installation a atteint le seuil de 10 tonnes de fabrication, de préparation ou d'utilisation d'une autre manière pour cette substance. Dès que le seuil a été atteint, une déclaration doit être produite pour l'amiante et il faut déclarer la quantité enlevée dans n'importe quelle partie de l'installation. Cette information devra être déclarée dans le logiciel de l'INRP sous la rubrique « Utilisation accessoire ou autre ».

L'expression « installation mobile » désigne un équipement mobile de destruction des biphényles polychlorés (BPC), une installation mobile de préparation de l'asphalte et une centrale mobile à béton. Si vous exploitez un de ces trois types d’installations, vous êtes alors tenu de déclarer si les seuils sont atteints. Les seuils doivent être fondés sur les valeurs cumulatives de tous les sites mobiles au cours de l'année.

Les propriétaires ou exploitants d'installations mobiles sont tenus de déclarer les rejets, les éliminations et les transferts une seule fois pour l'ensemble de l'année civile, en additionnant les rejets, les éliminations et les transferts provenant de tous les sites d'exploitation des installations et en inscrivant les sommes totales dans le système de déclaration en ligne (une valeur par substance). Le système de déclaration permet de créer une déclaration pour les émissions ou transferts associés à un site où l'installation mobile a été exploitée pendant la période la plus longue de l'année. La latitude et la longitude de ce site doit être fournit dans le système de déclaration. Pour tous les autres sites où l'installation mobile a été exploitée au cours de l'année, les dates, les adresses ainsi que la latitude et la longitude des sites doit être saisi dans la section des commentaires de l’installation du système de déclaration.

Non, l'INRP exige que les valeurs d'émission soient calculées chaque année. Les données mesurées à la cheminée il y a quatre ans peuvent servir à calculer les facteurs d'émission spécifique d'une installation pour chaque substance testée. Ces facteurs d'émission peuvent ensuite être utilisés en combinaison avec les données de production de l'installation pour l'année en cours pour établir de nouvelles valeurs d'émission, à condition que les données des essais à la cheminée soient encore les meilleures données disponibles et applicables accessibles à l'installation.

Pendant les deux années où les projectiles sont présents dans le talus, l'installation doit déclarer la quantité de projectiles tirés comme des rejets au sol. Ainsi, si la première année, la quantité de projectiles de plomb utilisés équivaut à 1 tonne et la deuxième année, à 3 tonnes, l'installation doit alors déclarer 1 et 3 tonnes pour les années respectives comme des rejets au sol, et inscrire ces renseignements à la rubrique « autres rejets au sol » dans le système de déclaration en ligne. Si, dans la troisième année, 2 autres tonnes de projectiles de plomb sont tirés, et la totalité des projectiles est retirée du talus (ce qui donnerait 5,5 tonnes de projectiles de plomb), l'installation devrait déclarer 0,5 tonne de plomb comme des rejets au sol et 5,5 tonnes de plomb transférées hors sites aux fins de recyclage sous la rubrique « récupération de métaux et de composés métalliques » dans le système de déclaration.

Oui. Bien que l’INRP ait établi un seuil de concentration pour la majeure partie des substances devant être déclarées, une installation peut toujours décider d’aller au-delà de ce qui est requis et inclure l’ensemble des concentrations dans le calcul de son seuil. Il faut se rappeler cependant que lorsque le seuil FPU est atteint, toutes les concentrations de la substance doivent être prises en compte dans le calcul des rejets, des éliminations et des transferts de cette substance, et non seulement les concentrations supérieures ou égales à 1 %.

Non, la date limite de présentation des déclarations à l'INRP est le 1er juin à 23 h 59 heure avancée de l’Est (HAE). Toutefois, si le 1er juin est un samedi ou un dimanche, la date limite sera repoussée au jour ouvrable suivant, à 23 h 59 (HAE). Toute déclaration présentée après cette heure est jugée en retard et de ce fait constitue une infraction en vertu de la LCPE.

Toute substance de l'INRP fabriquée, préparée ou utilisée d'une autre manière lors de l’extraction ou du procédé ultérieur de la pierre ou du minerai (p. ex., durant les procédés de concassage primaire et secondaire, de meulage, de concentration, de fonte et de raffinage) doit être déclarée si les seuils ont été atteints. Cela inclurait, notamment, les substances de l'INRP qui se trouvent dans le minerai, les solvants, les acides, les agents de flottation, les floculants, les dépoussiérants, les combustibles utilisés pour la production d'énergie, les particules et les contaminants résultant de la combustion (p. ex., le NO_x ou le SO₂). Les substances répertoriées se trouvant dans les résidus ou la roche stérile doivent également être déclarées. Les matières particulaires émises par les véhicules routiers sur des routes non revêtues à l'intérieur des limites de l'installation doivent également être prises en compte si le nombre total de kilomètres parcourus sur ces routes dépasse 10 000 kilomètres. Pour plus d’informations sur les exigences de déclaration relatives aux activités minières, veuillez consulter le Guide pour la déclaration de résidus miniers et de stériles à l'Inventaire national des rejets de polluants.

En général, une installation doit commencer à déclarer à l’INRP quand elle entre en production ou quand elle commence l’exploitation des opérations pour lesquelles elle a été conçue.

Toutefois, si une expansion des opérations se produit dans une installation existante, l'installation doit tenir compte, lors de la déclaration à l'INRP, de toutes les substances et les activités liées à la construction de cette expansion, en plus des substances ou des activités qui font partie de l'exploitation des installations régulières.

Oui, une déclaration à l'INRP peut être nécessaire avant que la mine devienne opérationnelle, si les exigences de déclaration sont remplies.

Une fois que la construction d’une mine à ciel ouvert ou d’une mine souterraine commence, une déclaration à l’INRP peut être nécessaire si les critères de déclaration et les seuils sont atteints. Dans ce cas, la déclaration à l’INRP inclurait la déclaration des substances présentes dans les stériles produites lors de la phase de développement (construction) de la mine, y compris les stériles de l’affaissement des puits ou la construction de fosses à ciel ouvert. La déclaration des stériles est exigée, seulement si les stériles ne sont pas spécifiquement exclus, conformément à l'avis de l’INRP. Pour de plus amples renseignements sur la déclaration des stériles, veuillez, consulter le Guide pour la déclaration des résidus miniers et des stériles à l'Inventaire national des rejets de polluants.

Pendant la phase du développement (construction), toutes les exigences de l'INRP s'appliquent (p. ex., les émissions des principaux contaminants atmosphériques provenant des appareils à combustion fixes, les rejets dans l'eau provenant des tas de stériles ou d’autres sources d'effluents, la poussière des routes, etc.) si les critères de déclaration applicables sont remplis.

Oui, vous devrez soumettre une déclaration pour une installation qui est en cours de déclassement, ou en mode d'entretien et de maintenance, ou si des activités de restauration ont lieu à l’installation, si les critères de déclaration concernant le nombre d’employés et/ou les substances spécifiques ont été remplis.

Pendant cette phase, toutes les exigences de l'INRP s'appliquent (p. ex., les émissions des principaux contaminants atmosphériques provenant des appareils à combustion fixes, les rejets dans l'eau provenant des tas de stériles ou d’autres sources d'effluents, la poussière des routes, etc.) si les critères de déclaration applicables sont recontrées.

Les puits reliés à l'usine centrale de traitement par un tuyau et appartenant ou exploités par la même entreprise ou société-mère sont considérés comme contigus. L'usine centrale de traitement et les plateformes d'exploitation constituent un site intégré étant donné la nature cyclique du processus de production (c.-à-d. que l'usine centrale traite l'émulsion de bitume ou de pétrole brut qui provient des plateformes d'exploitation et elle régénère la vapeur, le solvant et/ou les polymères qui sont renvoyés aux puits).

Par conséquent, pour déterminer si le seuil du nombre d'heures travaillées est atteint, les plateformes d'exploitation et l'usine centrale de traitement doivent être considérées comme une même installation dont les activités doivent être couvertes par la même déclaration à l'INRP.

Si, au cours d'une même année civile, les quantités d'une substance injectées sont supérieures aux quantités récupérées, la partie de cette substance qui reste dans le sol à la fin de l'année doit être déclarée dans la catégorie « autres rejets au sol qui ne sont pas des éliminations » et indiquer la nature du rejet (p. ex., « injection souterraine pour améliorer la récupération du bitume ») dans le champ des commentaires sur les autres rejets au sol. Par exemple, si pendant l'année 700 tonnes d'une substance de l'INRP sont injectées et que 500 tonnes sont récupérées, 200 tonnes d'«' « autres rejets au sol » doit être déclaré. Si les 500 tonnes récupérées sont renvoyées dans le processus, aucune autre action n'est requise pour cette année. Cependant si ces quantités sont éliminées ou envoyées hors-site pour recyclage, elles doivent être déclarées en conséquence.

Les items, comme les batteries, qui contiennent des substances de l’INRP qui ne sont pas rejetées pendant leur utilisation, sont considérés comme des « articles » et sont exempts de déclaration. Toutefois, l’item perd son statut d'article si des substances de l'INRP sont rejetées. De plus, si vous recyclez des batteries au plomb en les écrasant et en enlevant le plomb, les batteries perdent leur statut d'article et les substances de l'INRP qu'ils contiennent doivent être prises en compte dans le calcul du seuil.

Une ampoule de verre scellée, contenant du mercure, utilisée dans un interrupteur de mise à niveau répond à la définition d'un article. Cependant, la quantité de mercure contenue dans l'interrupteur doit être incluse dans le calcul du seuil de déclaration d'une installation si l'article perd son statut d'article (p. ex., l'ampoule est brisée pendant les opérations de gestion des déchets, ce qui entraîne un rejet de mercure). Tant que les ampoules restent intactes, elles sont considérées comme des articles et ne sont donc pas incluses dans le calcul du seuil de déclaration.

En conclusion, vous ne devez pas inclure les articles intacts dans votre calcul du FPU et vous devez seulement tenir compte des batteries et des lampes fluorescentes endommagées.

Oui. Les substances de l'INRP qui sont rejetées sous forme d'émissions fugitives doivent être déclarées. Dans le cas des mines, il peut s'agir des métaux individuels présents dans la poussière, ainsi que de la poussière elle-même en tant que particule à déclarer.

Il y a deux séries de calculs que les installations doivent effectuer. Tout d'abord, afin de déterminer si une déclaration de substance est requise, les installations doivent calculer les quantités d'une substance qui est fabriquée, préparée ou utilisée d'une autre manière (FPU). Si le seuil de masse basé sur ces quantités FPU est atteint, les installations doivent déclarer cette substance. Les calculs FPU ne s'appliquent qu'aux substances de la partie 1. Les installations ne déclarent pas les quantités FPU à l'INRP.

Deuxièmement, si le seuil de masse basé sur les quantités FPU est atteint, les installations sont tenues de calculer toutes les quantités qui sont rejetées, éliminées et recyclées, quelle que soit la concentration ou la quantité et quelle que soit la quantité utilisée ou non dans le calcul du seuil. Les quantités de rejet, d'élimination et de recyclage doivent être déclarées à l'INRP, même si ces quantités sont nulles. La seule exception à cette règle concerne l'élimination des substances de la partie 1A dans les stériles lorsque la concentration de la substance est inférieure à 1 %. Dans le cas des stériles, le seuil de concentration de 1 % pour les substances de la partie 1A s'applique à la fois au calcul du seuil et au calcul de l'élimination.

Il est possible pour une installation d'atteindre le seuil de masse FPU d'une substance et de n'avoir aucun rejet, élimination ou recyclage (p. ex., si la substance est entièrement contenue dans le produit final). Les rapports sont délibérément établis de cette manière car ils contribuent à l'objectif d'améliorer la compréhension du public – p. ex., les membres de la communauté peuvent vouloir savoir quelles substances sont utilisées dans une installation, même s'il n'y a pas de rejets. Cela peut également être utile en cas d'urgence ou de déversement accidentel.

Il est important de se rappeler que la quantité utilisée d’une autre manière comprend tous les rejets et toutes les éliminations d'une substance de l'INRP. Par exemple, la quantité de la substance de l'INRP contenue dans la poussière rejetée dans l'air à partir de matériaux entreposés sur place serait incluse, que le matériau soit utilisé ou non à une fin particulière à l'installation. Un autre exemple serait un déversement dans l'eau ou sur le sol pendant le stockage ou la manutention.

En supposant que vous avez atteint le seuil de 10 tonnes pour la fabrication, la préparation ou toute autre utilisation du chlore, vous devez soumettre une déclaration. Dans le cas d'une installation qui traite l'eau pour produire de l'eau potable, une déclaration doit être soumise si le seuil est atteint, mais la quantité de chlore résiduel dans l'eau potable expédiée hors du site ne serait pas à déclarer puisqu'il s'agit d'un produit de l'installation. Le chlore (Cl₂), lorsqu'il est ajouté à l'eau, n'existe plus en tant que substance à déclarer dans la plupart des circonstances, ce qui entraîne une déclaration de rejet nul. Cependant, si le pH de l'eau traitée tombe en dessous de 6,5, vous devez tenir compte de l'équilibre entre le chlore et l'acide chlorhydrique (HCl) lorsque vous effectuez le calcul du seuil pour chaque substance.

Oui, les installations d'arrimage sont tenues de produire une déclaration à l'INRP si les exigences de déclaration sont respectées. Si une ou plusieurs substances de l'INRP ont été fabriquées, préparées ou utilisées d'une autre manière (FPU) au cours de l'année, et que le nombre total d'heures travaillées à l'installation dépasse le seuil de 20 000 heures de travail (environ 10 employés à temps plein), il faudra déterminer la quantité totale de chaque substance de l'INRP FPU à l'installation au cours de cette année civile.

Un rapport est requis pour les opérations de terminaux de combustibles, quel que soit le nombre d'employés. De plus, les installations qui utilisent de l’équipement de combustion fixe doivent produire une déclaration pour les principaux contaminants atmosphériques (substances de la partie 4), quel que soit le nombre d'heures de travail des employés, si les seuils de rejet sont atteints.

Les installations de pâtes et papiers qui déclarent des rejets de mercure ou des principaux contaminants atmosphériques dans l’air doivent imputer ces rejets à chaque unité de production d’électricité satisfaisant aux critères suivants:

1. l’unité a une capacité de 25 MW ou plus; 

2. l’unité distribue ou vend au réseau 33 % ou plus de sa puissance électrique potentielle.

Par unité de production d’électricité, on entend « un équipement physiquement connecté et qui, fonctionnant comme un tout, produit de l’électricité pour distribution ou vente au réseau en utilisant l’énergie thermique et en étant stationnaire dans cette utilisation sans recourir à une machine autopropulsée ».

Voici des exemples d’équipements physiquement connectés formant une unité:

1. Une seule chaudière produisant de la vapeur qui est envoyée à une ou plusieurs turbines à vapeur pour produire de l’électricité ou de la chaleur combinée et de l’électricité;

2. Plusieurs chaudières produisant de la vapeur qui est recueillie par un collecteur commun et envoyée à une ou plusieurs turbine(s) à vapeur pour produire de l’électricité ou de la chaleur combinée et de l’électricité.

Quelles substances déclarer : 

• Seules les émissions associées à la production d’électricité devraient être incluses dans la déclaration au niveau de l’unité. Il ne faut pas tenir compte des émissions liées à la partie vapeur utilisée uniquement pour les procédés industriels et qui n’est pas destinée aux turbines;

• Inclure toutes les émissions associées à la production d’électricité, pas seulement celles associées à l’électricité vendue ou distribuée au réseau;

• Les émissions devraient être affectées à la production d’électricité en fonction des valeurs d’entrée/sortie de chaleur. Par conséquent, seules les émissions – calculées en fonction de la chaleur qui a été utilisée dans les chaudières pour produire de la vapeur qui a produit de l’électricité – associées à la production électrique de l’unité devraient être utilisées pour la déclaration des émissions.