Déclaration aux fins de l’Inventaire national des rejets de polluants

Cette page contient des renseignements pour les propriétaires ou exploitants d'installations qui sont tenus de produire une déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP), ou pour tout autre personne intéressée à en apprendre davantage sur les exigences de déclaration.

Sous la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), les propriétaires ou exploitants d'installations qui répondent aux critères de déclaration sont tenus de produire une déclaration à l'INRP. Les compagnies qui satisfont aux critères de déclaration, mais qui omettent de déclarer, omettent de déclarer à temps ou qui déclarent sciemment des renseignements faux ou trompeurs pourront être sujet à des sanctions stipulées dans les articles 272 et 273 de la LCPE.

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