Processus pour proposer et évaluer des modifications à l’Inventaire national des rejets de polluants : chapitre 2

2. Comment proposer des modifications au programme de l’INRP

2.1 Qui peut présenter une proposition de modifications?

Toute partie au Canada (personne, gouvernement ou organisation, y compris ECCC lui-même), ci-après appelée le « promoteur », peut soumettre au Ministère des propositions de modification au programme de l’INRP, notamment l’ajout ou la suppression de substances, la modification des seuils de déclaration, ou d’autres types de modifications aux critères de déclaration ou aux exigences en matière d’information.

2.2 Quels renseignements doivent figurer dans une proposition de modifications?

La liste complète des renseignements à fournir au bureau du programme de l’INRP lors de la présentation d’une proposition de modifications est décrite à l’annexe A. Cependant, le succès de toute proposition repose sur la justification appropriée des modifications, et à cette fin, les critères principaux à prendre en considération au moment de proposer des modifications à l’INRP sont décrits à la section 3.

Si le promoteur n’est pas en mesure de fournir de justifications à l’appui des critères figurant à la section 3, une proposition peut quand même être présentée à ECCC; cependant, les lacunes sur le plan de l’information ou de la justification peuvent retarder l’évaluation de la proposition de modification, ou entraîner son rejet.

2.3 Quand faut-il présenter une proposition de modifications?

Une proposition peut être présentée en tout temps durant l’année civile. Le calendrier d’examen de la proposition sera déterminé en fonction de la qualité et de l’exhaustivité de la proposition, de l’urgence ou de la complexité de la question, ou d’autres priorités du programme de l’INRP.

Si ou quand une proposition de modification est acceptée, sa mise en œuvre sera soumise à la date de publication de l’avis de l’INRP dans la Gazette du Canada, qui est publié aux deux ans avant la première année à laquelle le préavis de 2 ans s’applique, ou dès que possible pendant la première année.

Un accusé de réception de la proposition sera fourni au promoteur dans un délai raisonnable. La correspondance subséquente indiquera si ou quand et comment ECCC entreprendra des démarches par rapport à la proposition (voir la section 4.1 pour plus de détails sur le processus et les options de procédure).