Formulaire d’enregistrement pour le dressage des chiens rapporteurs

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) [ROM (2022)]) autorise une personne à posséder jusqu’à 200 oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans le but de dresser des chiens rapporteurs. Le paragraphe 51(1) du ROM (2022) exige que les individus et les clubs s’enregistrent auprès d’Environnement et Changement climatique Canada lorsqu’ils exècent leurs maximums d’oiseaux à posséder. Les oiseaux migrateurs utilisés pour le dressage de chiens doivent être obtenus légallement en vertu d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou un permis de dommage ou danger ou encore par un individu exerçant des droits de récolte prévus à l’article 35 de la Loi Constitutionnelle de 1982.

Les renseignements personnels recueillis au cours de l’enregistrement sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Partie 1. Renseigment sur le dresseur de chiens

Nom de famille :
Prénom :
Organisation (si applicable) :
Rue :
Ville :
Province/Territoire :
Code postal :
Téléphone (jour) :
Autre téléphone :
Courriel :

Partie 2. Lieu d’entreposage

Veuilliez indiquer le lieu d’entreposage (adresse civique ou géo-localisation) où les oiseaux seront gardés lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour le dressage des chiens

Rue :
Ville :
Province/Territoire :
Code postal :
Coordonnées GPS :

Partie 3. Signature du déclarant

J’atteste (nom en caractères d’imprimerie) que :

• Tous les renseignements fournis dans cet enregistrement sont exacts
• J’accepte des visites d’inspection pour conformité
• J’accepte de tenir un registre dans lesquels sont indiqués les renseignements ci-dessous sur les oiseaux migrateurs en ma possession :
  • nom de chaque espèce
  • nombre d’oiseaux par espèce
  • nom, prénom et coordonnées de l’individu qui a pris chaque oiseau
  • numéro du permis en vertu duquel l’oiseau migrateur a été pris
  • nombre d’oiseaux éliminés
• Je comprends qu'afin de dresser légalement des chiens rapporteurs, je pourrais avoir besoin d'obtenir des permis ou des autorisations supplémentaires provinciaux, territoriaux, municipaux et/ou autres

Signature :

Date :
(aaaa-mm-dd)