Demande de permis relatif aux oiseaux migrateurs nuisibles ou dangereux : fiche d'information : section 1

Section 1 - Renseignements sur le demandeur

• Si vous avez obtenu des permis relatifs aux oiseaux nuisibles ou dangereux par le passé, veuillez préciser le ou les derniers numéros de permis dans la case appropriée.
  • Environnement Canada ne délivre que des permis relatifs aux oiseaux nuisibles ou dangereux en vertu des articles 26(1), 26.1 (1) et 26(2) et qu'aux personnes qui possèdent, louent ou gèrent une étendue de terre. Ces renseignements doivent être exacts, car ils figureront sur le permis. Les entreprises de gestion faunique ou de lutte contre les animaux nuisibles peuvent présenter une demande, pourvu qu'elles puissent démontrer qu'elles gèrent des terres aux fins du contrôle des oiseaux migrateurs. Un autre formulaire, indiquant l'autorisation du propriétaire ou du locateur des terrains, est requis pour ce type de demande.
• Le permis sera envoyé à l'adresse postale qui est indiquée dans la présente section.
• Si vous faites une demande pour une exploitation commerciale, veuillez décrire la propriété et l'utilisation qui en est faite (p. ex., terrain de golf, site d'enfouissement) afin que la demande puisse être évaluée de façon appropriée.