Demande de permis relatif aux oiseaux migrateurs nuisibles ou dangereux : fiche d'information : renseignements généraux

Renseignements généraux

• Remplir toutes les sections avec exactitude et précision.
• Une demande incomplète pourrait entraîner des retards inutiles ou le refus de la délivrance du permis.
• Veuillez noter que les activités que vous proposez peuvent différer de celles qui figurent sur le permis, les activités et les délais étant assujettis aux conditions établies dans le Règlement sur les oiseaux migrateurs.
• Veuillez joindre les documents à l'appui à votre formulaire de demande (p. ex., plan de gestion, photos, cartes). Au besoin, utilisez des feuilles supplémentaires pour fournir tous les détails nécessaires.
• Cette demande de permis s'applique aux oiseaux mentionnés dans la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs qui ne sont pas inscrits sur la liste figurant dans la Loi sur les espèces en péril (LEP). Si l'activité pour laquelle vous demandez un permispeut toucher une espèce ou l'habitat d'une espèce qui est inscrite en vertu de la LEP, vous pourrez également avoir besoin de demander un permis conformément à l'article 73 de la LEP. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le bureau d'Environnement Canada le plus proche.
• Le cas échéant, vous devriez informer les propriétaires de terrains voisins des activités qui doivent être entreprises une fois qu'un permis aura été délivré.

Pour les activités liées à la Bernache du Canada, veuillez lire les documents suivants (site Web Environnement et Changement climatique Canada) :

• Pratiques exemplaires de destruction des œufs ou de prévention de l'éclosion - Gestion de la Bernache du Canada
• Pratiques exemplaires pour l'abattage et l'élimination des oiseaux et des carcasses - Gestion de la Bernache du Canada
• Pratiques exemplaires pour capturer, transporter et prendre soin des bernaches du Canada relocalisées - Gestion de la Bernache du Canada

Production de rapports

• Vous devez produire des rapports sur toutes les activités énumérées sur le permis.
• Un modèle de rapport sera joint à votre permis.
• Si vous avez déjà détenu un permis relatif aux oiseaux nuisibles ou dangereux, vous devez soumettre des rapports sur toutes les activités non terminées liées à des permis antérieurs avant qu'Environnement Canada puisse examiner votre demande actuelle.
• Toute non-conformité pourrait entraîner le refus de futures demandes de permis.