Demande de permis relatif aux oiseaux migrateurs nuisibles ou dangereux : fiche d'information : section 3
Section 3 - Nature de la situation et type de permis demandé
Veuillez utiliser l'annexe B ou des feuilles supplémentaires si l'espace prévu pour cette section est insuffisant.
- Décrivez clairement la situation en incluant votre évaluation de la gravité du problème. Des descriptions vagues ou insuffisantes entraîneront des retards de traitement ou le refus de la délivrance du permis.
- Décrivez et expliquez de façon détaillée les mesures que vous avez prises antérieurement pour gérer le problème (par exemple, effarouchement avec bruits, l'installation de clôtures, modifications à l'habitat tel que garder la pelouse longue).
- Décrivez vos plans à long terme pour contrôler le problème incluant les techniques actuelles et vos techniques proposées.
- Utiliser un seul tableau par espèce. Identifiez dans chaque tableau :
- les espèces d'oiseaux qui causent les dommages : en utilisant les noms précis des espèces (par exemple, Bernache du Canada, Goéland à bec cerclé, Oie des neiges). N'utilisez pas de termes génériques pour les oiseaux migrateurs, comme « oies, goélands ou hirondelles ».
- indiquez la saison pendant laquelle le problème se produit : hiver, printemps, été, automne.
- le type de permis demandé :
Effarouchement au moyen d'une arme à feu ou d'un avion
L'objectif de cette activité est de faire fuir les oiseaux migrateurs qui causent des dommages aux cultures ou à d'autres biens. Pour effaroucher les oiseaux, on utilise un avion ou une arme à feu chargée à blanc.
Abattage pour effaroucher
L'objectif de cette activité est d'abattre un certain nombre d'oiseaux migrateurs afin de faire fuir les autres oiseaux de la région précisée sur le permis. Les carcasses doivent être laissées en plein air sur le sol afin d'avoir un effet dissuasif pour les autres oiseaux.
Abattage
L'objectif de cette activité est d'abattre les oiseaux migrateurs afin de les éliminer de la région précisée sur le permis. Les carcasses doivent être enlevées et éliminées conformément aux lois et règlements locaux sur la gestion des déchets. Ce type de permis peut nécessiter qu'un plan de gestion soit en place.
Relocalisation des oiseaux migrateurs
Les objectifs de cette activité sont les suivants : déplacer les oiseaux migrateurs d'un endroit à un autre. Pendant cette activité, les oiseaux sont encerclés et déplacés vers des endroits qui peuvent les accueillir.
ou
Les objectifs de cette activité sont les suivants : déplacer les oiseaux migrateurs, leurs œufs et leurs nids à un autre endroit dans le but d'éliminer le danger qu'ils représentent ou les dommages qu'ils causent tout en s'assurant qu'il existe une possibilité raisonnable de relocaliser avec succès lesdits oiseaux ainsi que leurs œufs et leurs nids.
Dans chacun des cas ci-dessus veuillez indiquer le nombre approximatif d'oiseaux (adultes et jeunes) qui seront touchés.
Collecte, destruction et élimination d'œufs
L'objectif de cette activité est de détruire les œufs ou de les empêcher d'éclore (stérilisation des œufs) afin de décourager la renidification des oiseaux migrateurs et d'encourager les oiseaux à quitter la région où ils sont une source de dommages ou de danger.
Veuillez indiquer le nombre approximatif d'œufs ou de nids qui seront touchés.
Retrait et destruction de nids
L'objectif de cette activité est de retirer les nids et les œufs et de les relocaliser à des endroits où les oiseaux ne seront pas perturbés (p. ex., un nid dans un air climatisé commercial ou industriel).
ou
L'objectif de cette activité est d'enlever et de détruire les nids des oiseaux migrateurs afin de décourager les oiseaux de nicher dans la zone en les relocalisant ailleurs.
Veuillez indiquer le nombre approximatif d'œufs ou de nids qui seront touchés.
e) Le titulaire de permis doit indiquer une date de début et une date de fin pour toutes les activités demandées.