Demande de permis relatif aux oiseaux migrateurs nuisibles ou dangereux : fiche d'information : section 4

Section 4 - Location actuelle des oiseaux migrateurs

• Veuillez préciser le ou les endroits où les dommages ou le danger se produisent et où l'activité demandée sera réalisée.
• Veuillez fournir l'adresse physique ou municipale, ou la description légale des terres, le numéro d'identification de parcelle, les coordonnées UTM (coordonnées géographiques de la projection transversale universelle de Mercator) ou les latitudes et longitudes.
• Une case postale n'est pas un emplacement acceptable pour le permis et elle ne doit être utilisée qu'à des fins d'envoi postal.
• Des renseignements supplémentaires, tels que la superficie, des cartes et de l'information sur l'utilisation des terres avoisinantes, peuvent être fournis pour préciser l'emplacement.
• Plusieurs emplacements peuvent être inscrits sur le même permis, pourvu qu'ils appartiennent au demandeur de permis ou que celui-ci les loue ou les gère.