Demande de permis relatif aux oiseaux migrateurs nuisibles ou dangereux : fiche d'information : section 6

Section 6 - Élimination

Veuillez utiliser des feuilles supplémentaires si l'espace prévu pour cette section est insuffisant.

• Veuillez décrire la méthode d'élimination proposée.
• Veuillez fournir l'emplacement du site d'élimination. (Veuillez fournir l'adresse physique ou municipale, ou la description légale des terres, le numéro d'identification de parcelle, les coordonnées géographiques de la projection transversale universelle de Mercator (UTM) ou les latitudes et longitudes).

Attestation du propriétaire du lieu de l'élimination :

• En cas d'élimination des oiseaux sur la propriété d'un autre propriétaire foncier, le propriétaire foncier DOIT signer le formulaire de demande ou fournir une lettre indiquant l'approbation de l'élimination des oiseaux migrateurs sur le site indiqué.
• Veuillez fournir le numéro de téléphone du propriétaire recevant les oiseaux.