Demande de permis pour dommages ou dangers en vertu du règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)
Format substitut
Tous les renseignements inclus dans cette demande seront traités de façon confidentielle. Les renseignements personnels recueillis pendant le processus de délivrance de permis sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
IMPORTANT: Veuillez consulter le document « Fiche d'instructions : Demande de permis pour dommages ou dangers en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) » pour remplir la présente demande. Les formulaires de demande incomplets, illisibles ou non signés seront retournés et peuvent entraîner un refus de la demande ou un retard dans la délivrance du permis. Veuillez envoyer le formulaire de demande rempli et tous les documents supplémentaires à votre bureau régional du Service canadien de la faune (les coordonnées se trouvent à la fin de la fiche d’instructions).
Section 1. Renseignements sur le demandeur
1.1 Type de demande
[Case à cocher] Nouvelle demande
[Case à cocher] Renouvellement de permis
[Case à cocher] Modification de permis
Si vous faites une demande de renouvellement ou de modification, veuillez indiquer le numéro du permis antérieur(s) :
1.2 Historique
Êtes-vous ou avez-vous déjà été titulaire d’un permis pour dommages ou dangers en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs ?
[Case à cocher] Oui
[Case à cocher] Non
(Si oui et que le numéro de permis est différent du numéro fourni à la section 1.1, veuillez fournir les anciens numéros de permis) :
Vous a-t-on déjà refusé un permis pour dommages ou dangers, ou un permis a-t-il déjà été annulé ou suspendu ?
[Case à cocher] Oui
[Case à cocher] Non
(Si oui, indiquer la raison) :
Avez-vous déjà été reconnu coupable d'une infraction à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou au Règlement sur les oiseaux migrateurs ?
[Case à cocher] Oui
[Case à cocher] Non
(Si oui, indiquer la raison) :
1.3 Coordonnées du demandeur
Nom de famille :
Prénom :
Adresse postale (nom et numéro de rue, y compris boite postale le cas échéant) :
Ville :
Province/territoire :
Code postal :
Numéro de téléphone (jour) :
Numéro de téléphone (autre) :
Fax (le cas échéant) :
Adresse électronique :
Nom de l'entreprise ou de l'organisation (le cas échéant) :
Type d'organisation (veuillez sélectionner l’option qui décrit le mieux votre organisation) :
[Case à cocher] Individuel ou condominium
[Case à cocher] Gouvernement
[Case à cocher] Agriculture
[Case à cocher] Télécommunications
[Case à cocher] Foresterie
[Case à cocher] Extraction minière
[Case à cocher] Pétrole
[Case à cocher] Électricité
[Case à cocher] Construction
[Case à cocher] Autre entreprise ou commerce
[Case à cocher] Organisation ou gouvernement autochtone
[Case à cocher] Académique
[Case à cocher] Organisation non gouvernementale environnementale
[Case à cocher] Organisation de chasse ou de pourvoirie
[Case à cocher] Organisation de contrôle de la faune
[Case à cocher] Tourisme
[Case à cocher] Aéroport
[Case à cocher] Musée
[Case à cocher] Autre (veuillez préciser) :
1.4 Terres où se dérouleront les activités
Droits de propriété
Quelle est votre relation avec les terres où les activités seront entreprises? (cocher la case qui s’applique)
[Case à cocher] Propriétaire
[Case à cocher] Locataire
[Case à cocher] Administrateur
[Case à cocher] Licence d'occupation
[Case à cocher] Détenir une servitude ou un droit de passage
[Case à cocher] Détenir un droit en vertu des lois provinciales pour utiliser le terrain à des fins d'utilité publique ou d'infrastructure
Remarque : Les permis pour dommages ou dangers ne peuvent être délivrés qu’aux personnes qui conviennent à l’une des options ci-dessus. Si aucune option ne s’applique, veuillez communiquer avec votre bureau régional du Service canadien de la faune pour déterminer si votre demande nécessite une lettre d'autorisation du propriétaire ou locataire. Un modèle est disponible sur le site du Gouvernement du Canada.
1.5 Emplacement actuel des oiseaux migrateurs (voir les instructions)
Veuillez indiquer le(s) lieu(x) actuels où des dommages ou des dangers sont observés. Soyez aussi précis que possible dans la description du site où se trouvent les oiseaux (toit, stationnement, champ de soja, terrains de golf, etc.). Veuillez fournir l'adresse physique ou municipale ou les coordonnées de latitude et longitude (une case postale n'est pas valable). Tout autre renseignement pertinent, tel que la superficie en acres ou une carte, peut être fourni à des fins de clarification.
Section 2. Personnes désignées (voir les instructions - veuillez fournir le nom des personnes désignées dans l’annexe A)
Des personnes désignées autres que vous-même entreprendront-elles les activités précisées dans cette demande?
[Case à cocher] Oui
[Case à cocher] Non
Dans l’affirmative, indiquer qui sont les personnes désignées dans l’annexe A.
Section 3. Nature de la situation et de l’activité (ou des activités) que vous souhaitez entreprendre (voir les instructions)
a. Veuillez décrire en détail la situation ou le problème pour lequel le permis est demandé. Ceci doit inclure votre évaluation de la gravité des dommages ou des dangers.
[Case à cocher] Photographies jointes (facultatif)
b. Veuillez expliquer en détail toutes les mesures antérieures prises pour résoudre le problème, l’efficacité de chaque mesure et la durée de chaque mesure.
c. Veuillez décrire le plan à long terme élaboré pour résoudre le problème, y compris les techniques de gestion actuelles et proposées, qui peuvent inclure des techniques d'effarouchement ou de gestion non létales et proactives.
d. Décrivez les activités et méthodes (types d’armes à feu à utiliser, méthodes d’élimination des œufs, etc.) que vous proposez pour régler le problème.
e. Identifiez dans le tableau ci-dessous les espèces d'oiseaux migrateurs causant des dommages ou des dangers, la saison concernée, le type d’activités que vous proposez d’entreprende, le nombre estimé d’oiseaux, d’œufs et de nids touchés. Une demande pour n’importe quelle activité listée ci-dessous ne garantie pas que la demande sera délivrée. (veuillez utiliser l'annexe B si plus d'espèces sont touchées)
Espèce
Saison lors de laquelle le problème a lieu
Hiver [Case à cocher]
Printemps [Case à cocher]
Été [Case à cocher]
Automne [Case à cocher]
Activités (voir les instructions pour les descriptions)
Nombre estimé d’oiseaux adultes touchés Nombre estimé de jeunes oiseaux touchés
Activités (voir les instructions pour les descriptions) Nombre estimé d’oiseaux adultes touchés Nombre estimé de jeunes oiseaux touchés
[Case à cocher] Effarouchement à l’aide d'armes à feu ou d’aéronefs
[Case à cocher] Relocalisation des oiseaux
[Case à cocher] Relocalisation de nids contenant des œufs ou des oiseaux immatures Nombre exact d’œufs et/ou des oiseaux immatures: Nombre exact de nids:
[Case à cocher] Relocalisation de nids contenant des œufs ou des oiseaux immatures Nombre exact d’œufs et/ou des oiseaux immatures: Nombre exact de nids:
[Case à cocher] Relocalisation de nids vides Nombre exact de nids:
[Case à cocher] Collecte, destruction et élimination d'œufs Nombre estimé d’œufs: Nombre estimé de nids: [Case à cocher] Enlèvement et destruction de nids Nombre estimé d’œufs: Nombre estimé de nids: Nombre exact de nids:
[Case à cocher] Effarouchement par abattage
[Case à cocher] Élimination par abattage
f. Indiquez la période pendant laquelle les activités prévues auront lieu :
Du (aaaa/mm/jj)
Au (aaaa/mm/jj)
Section 4. Relocalisation (À compléter uniquement si vous postulez pour relocaliser les oiseaux, les nids ou les œufs. Voir les instructions pour plus de détails.)
4.1 Relocalisation des oiseaux
a. Veuillez décrire en détail la méthode de capture envisagée et le nom du professionnel qualifié qui procédera à la capture et à la relocalisation :
b. Veuillez décrire en détail l’équipement qui sera utilisé, comment il sera utilisé et comment les oiseaux seront gardés pendant le processus de rélocalisation :
c. Veuillez fournir l'adresse physique ainsi que la municipalité où les oiseaux migrateurs seront relâchés. L'adresse physique ou municipale ou les coordonnées de latitude et longitude (une case postale n'est pas valable) doivent être fournis. Veuillez fournir une distance approximative (en km) et le temps (en min) requis pour le transport pendant le processus de rélocalisation.
4.2 Relocalisation de nids
a. Veuillez décrire en détail la méthode de relocalisation proposée pour les nids actifs.
b. Veuillez décrire en détail l’équipement qui sera utilisé pour transporter les nids et comment il sera utilisé:
c. Veuillez fournir l'adresse physique ainsi que la municipalité où les nids seront relocalis. L'adresse physique ou municipale ou les coordonnées de latitude et longitude (une case postale n'est pas valable) doivent être fournis. Veuillez fournir une distance approximative (en km) et le temps (en min) requis pour le transport pendant le processus de rélocalisation. (La distance ne doit pas excéder 50 km)
Attestation du propriétaire du site de relocalisation
Je soussigné, (nom complet), approuve par la présente la relocalisation de _____________________________ (insérer le(s) nom(s) des espèces) sur la propriété décrite à la section 4 et je reconnais en être le propriétaire.
Numéro de téléphone du propriétaire du terrain :
Date (aaaa/mm/jj) :
Signature du propriétaire du site de relocalisation:
Section 5. Élimination, consommation humaine ou don (À compléter uniquement si vous demandez un permis pour tuer des oiseaux ou pour enlever ou détruire des nids ou des œufs. Voir les instructions pour plus de détails.)
a. Veuillez fournir la méthode d’élimination (p. ex., site d’enfouissement local conformément aux règlements municipaux locaux).
b) Si vous prévoyez éliminer la carcasse, veuillez fournir l'adresse physique ainsi que la municipalité où les carcasses seront éliminées. L'adresse physique ou municipale, ou les coordonnées de latitude et longitude (une case postale n'est pas valable) doivent être fournis.
Attestation du propriétaire foncier du lieu de l'élimination
Je, soussigné(e) (nom complet) approuve par la présente l’élimination d’oiseaux migrateurs, de leurs œufs et/ou de leurs nids au lieu indiqué à la section 5 et déclare être le propriétaire foncier de ce lieu.
Numéro de téléphone :
Date (aaaa/mm/jj):
Signature du propriétaire du lieu de l’élimination:
Section 6. Attestation et signature du demandeur
Je, soussigné(e), (nom complet), certifie que les personnes désignées et moi avons les connaissances nécessaires pour identifier avec précision les espèces pour lesquelles je demande un permis et mener les activités autorisées. J’atteste que :
- tous les renseignements soumis ont été fournis et sont exacts, à ma connaissance;
- les personnes désignées et moi-même avons lu et compris les documents sur les pratiques exemplaires que l’on peut trouver à Gestion des conflits avec les oiseaux migrateurs;
- j’atteste que les dommages ou les dangers causés par les oiseaux migrateurs sont importants;
- j’atteste que les autres méthodes ou techniques qui ont été appliquées où il y avait lieu pour résoudre le problème du dommage ou danger ont échoué;
- j’atteste que je suis le propriétaire/locataire ou l’administrateur des terres ou structure sur lequel les activités demandées seront menées ou que j’ai soumis l’attestation du propriétaire foncier pour pouvoir agir en son nom OU en tant que détenteur d'une servitude, d'une servitude, d'un droit de passage ou d'une licence d'occupation, je certifie avoir informé le propriétaire du terrain, le locataire ou le gestionnaire du terrain des activités nécessaires pour gérer les oiseaux migrateurs causant des dommages ou des dangers;
- je reconnais mon obligation d'obtenir à l'avance tout autre permis ou toute autre autorisation fédéral(e), autochtone, provincial(e) ou municipal(e) nécessaire pour mener à bien ces activités en toute légalité;
- je soumettrai un rapport sur les activités au plus tard à la date indiquée sur le permis; et
- je comprends que c’est à moi qu’il incombe de répondre aux préoccupations qui pourraient être soulevées par le public concernant ces activités.
Signature du demandeur:
(signer avec de l’encre foncée)
Date: (aaaa-mm-jj)
Annexe A – Liste des personnes désignées
Annexe A. Liste des personnes désignées SECTION 2 – Liste complète des personnes désignées
Nom:
Organisation (le cas échéant):
Annexe B. Espèces
(si nécessaire)
Annexe - définitions
- Adulte
- Un oiseau migrateur adulte et indépendant
- Immature
- Tout oiseau migrateur qui n’est pas adulte, y compris les oisillons, les jeunes incapables de voler, les juvéniles et les sub-adultes
- Oisillon
- Un jeune oiseau qui n’a pas encore quitté le nid et qui dépend des soins des oiseaux adultes.
- Œuf
- L’œuf d’un oiseau migrateur et comprend des parties de l’œuf
- Nid
- Le nid d’un oiseau migrateur et comprend des parties du nid. Les nids actifs désignent les nids qui contiennent un oiseau vivant ou un œuf viable. Les nids inactifs font référence à des nids qui n’en ont pas.
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