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Permis de dommages et dangers

Un permis pour dommages ou dangers est délivré par le Service canadien de la faune (SCF) en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs de 2022 (ROM). Il autorise les détenteurs de permis à effaroucher les oiseaux migrateurs, à détruire les œufs ou les nids, à relocaliser les oiseaux ou leurs nids, ou à tuer les oiseaux dans les situations où les oiseaux, les nids ou les œufs causent des dommages à la propriété ou posent un danger à la santé et à la sécurité publique.

Formulaires de demande et de rapport

La norme de service pour les permis de dommages ou de danger est que 90 % des décisions sont prises dans un délai de 35 jours.

Les permis pour dommages ou danger sont gratuits. Ils sont valides jusqu'à la date d'expiration indiquée sur le permis ou, si aucune date n'est indiquée sur le permis, jusqu'au 31 décembre de l’année dans laquelle le permis a été délivré.

Les demandes de permis doivent être soumises au bureau du Service canadien de la faune (SCF) de la région où les activités seront menées. Les coordonnées des bureaux régionaux du SCF se trouvent ci-dessous.

Types de permis pour dommages ou danger

Permis fédéral d’effarouchement

Le détenteur d'un permis, sous réserve des conditions du , est autorisé à effaroucher les oiseaux migrateurs à l'aide d'un aéronef ou d'une arme à feu dans un terrain défini et pendant une période déterminée dans les situations suivantes :

Sous l'autorité d'un permis d'effarouchement, il est interdit d'avoir en sa possession ou d'utiliser de la grenaille de plomb; seule de la grenaille non toxique peut être utilisée.

Permis d’abattage fédéral

Le détenteur d'un permis, sous réserve des conditions du permis, est autorisé à tuer les oiseaux migrateurs dans un terrain défini et pendant une période déterminée lors des situations suivantes :

Les détenteurs de permis sont autorisés à faire don des oiseaux prélevés à une personne à des fins de consommation (y compris à des fins charitables - dans ce cas, les oiseaux doivent être préparés avant le don), de taxidermie ou de dressage de chiens rapporteurs.

Permis de destruction d’œufs et de nids

Le détenteur d’un permis et les personnes désignées nommées sur le permis sont, sous réserve des conditions du permis, autorisés à prendre et à détruire les œufs des espèces d'oiseaux migrateurs spécifiées sur le permis et/ou à enlever et détruire les nids de ces espèces, sur le terrain décrit sur le permis. Le permis autorise le détenteur, sous réserve des conditions du permis, à disposer des œufs et des nids de la manière indiquée sur le permis.

Permis de relocalisation d’oiseaux migrateurs, d’œufs et de nids

Un détenteur de permis et les personnes désignées sont autorisés à entreprendre des activités dont l’objectif est de relocaliser les oiseaux migrateurs, les œufs et les nids décrits sur le permis et de la manière indiquée sur le permis. Cela peut comprendre:

Qui peut soumettre une demande?

Permis fédéral d’effarouchement

Les permis d'effarouchement fédéraux ne peuvent être délivrés qu'à une personne qui possède, loue ou gère la parcelle de terrain, est titulaire d’une servitude, d’un droit de passage, d’un permis d’occupation ou, en vertu de lois provinciales, est titulaire des droits d’utilisation du terrain pour des services publics ou des infrastructures publiques  sur laquelle l’oiseau migrateur est un danger ou cause des dommages. Les détenteurs de permis d'effarouchement fédéraux ne peuvent inscrire que des résidents de la province dans laquelle le danger ou dommage a lieu comme personnes désignées sur le permis.

Permis d’abattage fédéral

Les permis d'abattage fédéraux ne peuvent être délivrés qu'à une personne qui possède, loue ou gère la parcelle de terrain, ou qui est titulaire d’une servitude, d’un droit de passage, d’un permis d’occupation ou, en vertu de lois provinciales, est titulaire des droits d’utilisation du terrain pour des services publics ou des infrastructures publiques  sur laquelle l’oiseau migrateur est un danger ou cause des dommages. Les détenteurs de permis fédéraux d’abattage ne peuvent inscrire que des résidents de la province dans laquelle le danger ou dommage a lieu comme personnes désignées sur le permis.

Permis de destruction d’œufs et de nids

Les permis de destruction d'œufs et de nids ne peuvent être délivrés qu'à une personne qui possède, loue ou gère une parcelle de terrain, ou qui est titulaire d’une servitude, d’un droit de passage, d’un permis d’occupation ou, en vertu de lois provinciales, est titulaire des droits d’utilisation du terrain pour des services publics ou des infrastructures publiques. Des personnes désignées peuvent être inscrites sur ce permis.

Permis de relocalisation d’oiseaux migrateurs, d’œufs et de nids

Les permis de relocalisation ne peuvent être délivrés qu'à une personne qui possède, loue ou gère une parcelle de terrain, ou qui est titulaire d’une servitude, d’un droit de passage, d’un permis d’occupation ou, en vertu de lois provinciales, est titulaire des droits d’utilisation du terrain pour des services publics ou des infrastructures publiques où les oiseaux seront capturés, les œufs seront pris ou les nids seront enlevés. Le propriétaire du site de remise en liberté doit approuver la remise en liberté des oiseaux migrateurs sur sa propriété. Des personnes désignées peuvent être inscrites sur ce permis.

Activités pour lesquelles aucun permis n’est requis

Effarouchement d’oiseaux sans aéronef ou arme à feu

L’effarouchement des oiseaux migrateurs sans l’utilisation d’une arme à feu ou d’un aéronef n’est pas interdit par le ROM. Un permis n’est donc pas requis pour entreprendre cette activité. L’utilisation d’équipements pyrotechniques ou de bruiteurs sont des exemples de méthodes pour effaroucher les oiseaux migrateurs sans permis.

Nids non protégés par l’annexe I du ROM

Les nids d’espèces d’oiseaux migrateurs non inscrites à l’annexe I du ROM peuvent être endommagés, détruits, enlevés ou dérangés sans permis s’ils ne contiennent pas d’oiseau migrateur vivant ni d’œuf viable.

Exigences en matière de rapports

Il est de la responsabilité du détenteur du permis de dommage ou de danger de soumettre un rapport pour toutes les activités énumérées sur le permis, à moins que le permis n’autorise que l’effarouchement d’oiseaux migrateurs. Les dates d’échéance des rapports sont indiquées sur le permis délivré.

Coordonnées régionales des bureaux du Service canadien de la faune

Région atlantique Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador
17 Waterfowl Lane P.O. Box 6227
Sackville NB  E4L 1G6

Téléphone : 506-364-5068
Télécopieur : 506-364-5062
Courriel : Permi.Atl@ec.gc.ca

Région du Québec
801-1550 Avenue d'Estimauville
Québec QC  G1J 0C3

Téléphone : 418-649-6129
Télécopieur : 418-648-4871
Courriel : PermisSCFQuebec-CWSQuebecPermit@ec.gc.ca

Région de l’Ontario
335 chemin River
Ottawa ON  K1V 1C7

Téléphone : 613-990-8355
Télécopieur : 613-990-8400
Courriel : wildlifeontario@ec.gc.ca

Région des prairies
Alberta, Saskatchewan et Manitoba
115 Perimeter Road
Saskatoon SK  S7N 0X4

Téléphone : 306-975-6794
Télécopieur : 306-975-4089
Courriel : prpermisscf-cwspermitpr@ec.gc.ca

Région du Pacifique
Colombie-Britannique
60 Front Street L3
Nanaimo BC  V9R 5H7

Téléphone: 250-327-4101
Courriel : scfpacpermitscwspacpermits@ec.gc.ca

Région du nord
Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon
P.O. Box 1870
Suite 301-933 Mivvik St.
Iqaluit NU  X0A 0H0

Téléphone : 867-975-4636
Télécopieur : 867-975-4645
Courriel : CWSPermitNorth@ec.gc.ca

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