Aperçu du règlement sur les systèmes de stockage

Le règlement s’applique aux systèmes de stockage qui (article 2) :

• comportent des réservoirs de stockage ayant une capacité de plus de 230 litres et conçus pour demeurer à l’endroit où ils sont installés
• contiennent des produits pétroliers, comme de l’huile usée, du mazout de chauffage résidentiel, du carburéacteur, du diesel et de l’essence, ou des produits apparentés comme du biodiesel, des diluants d’usage général pour produits-laque, de l’isopropanol, de l’éthylène glycol non inhibé et du carburant E85 (consultez l'annexe 1 du règlement pour une liste complète de produits apparentés)
• et qui sont soit :
  • situés sur les terre autochtones, y compris les systèmes appartenant à ou exploités par les conseils de bande ou des entreprises privées comme des stations-service
  • situés sur le territoire domanial, y compris les systèmes appartenant à ou exploités par des entreprises privées situées dans des parcs fédéraux
  • exploités par un ministère, une commission ou un organisme fédéral, ou appartenant à la Couronne peu importe où sont situés les systèmes
  • exploités pour fournir un service à ou appartenant à une entreprise fédérale, y compris un chemin de fer, une administration portuaire ou un aéroport

Les systèmes de stockage qui suivent ne sont pas assujettis au règlement :

• les contenants de stockage ayant une capacité de 230 litres ou moins
• les systèmes de stockage intérieurs où le bâtiment fournit le niveau requis de confinement secondaire
• les réservoirs sous pression (p. ex. pour le propane)
• les réservoirs hors-sol qui ont une capacité totale combinée de 2 500 litres ou moins et qui sont raccordés à un appareil de chauffage ou à une génératrice de secours
• les systèmes de stockage visés par la Loi sur l’Office national de l’énergie ou la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés établit des exigences pour les nouveaux systèmes de stockage, dont :

• les plans du système doivent porter l’estampille d’un ingénieur (article 34)
• le système doit être installé par une personne agréée pour faire ce travail par la province ou le territoire où est installé le système, ou, si personne n’a été agréée, l’installation doit être supervisée par un ingénieur (article 33) 
• l’aire de transfert des produits doit être conçue pour éviter que les rejets sous forme liquide atteignent l’environnement au cours du transfert
• un plan d’urgence doit être développé avant le premier transfert de produit au système de stockage
• des registres sur la conception et l’installation du système de stockage doivent être conservés durant tout le cycle de vie du système. Ces registres doivent contenir une preuve indiquant que le système a été installé par une personne agréée et des plans conformes à l’exécution portant l’estampille et la signature d’un ingénieur (article 46) 

Réservoirs et composants

Les réservoirs et composants inadéquats ou mal installés sont une source courante de fuites et peuvent considérablement contaminer le sol et les eaux souterraines. Tous les composants d’un système de stockage doivent porter une marque de certification indiquant leur conformité aux normes énoncées à l'article 14  du règlement.

Les systèmes de stockage hors-sol et souterrains doivent comprendre :

• protection contre la corrosion ou protection cathodique
• confinement des déversements
• puisards de confinement (s’il y a lieu)
• raccords étanches aux liquides et aux vapeurs
• dispositif de protection contre les débordements
• confinement secondaire (réservoirs hors-sol seulement)
• doubles parois (réservoirs souterrains seulement)

Les réservoirs hors-sol comprennent les réservoirs construits sur place et les réservoirs préfabriqués : les réservoirs construits sur place sont habituellement montés sur le site (p. ex., API-653), tandis que les réservoirs préfabriqués sont usinés ailleurs et transportés sur le site (p. ex., ULC-S601).

Tuyauterie

La nouvelle tuyauterie doit :

• ne pas être munie d’un raccord mécanique caché ou enfoui
• être en cuivre ou porter une marque de certification indiquant sa conformité à une des normes précisées :
  • dans le règlement, ULC/ORD-C971 ou CAN/ULC-S660-08, soit la norme la plus récente au moment de la fabrication de la tuyauterie
  • aux alinéas 5.2.1(1) a), b), c) ou g) du Code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement applicable aux systèmes de stockage hors-sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés (PDF, 764Ko)

La tuyauterie enfouie de 75 mm de diamètre ou moins doit être munie d’un dispositif de confinement secondaire. La tuyauterie enfouie d’un diamètre supérieur à 75 mm doit être munie d’un dispositif de confinement secondaire ou d’un système de protection cathodique.

Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés exige que les propriétaires de systèmes de stockage identifient leur système et affichent le numéro d’identification qui lui est attribué avant le premier transfert de produit dans le système.

Il est important de noter que :

• la livraison de produit dans un système de stockage peut être refusée si ce dernier ne possède pas de numéro d’identification valide, affiché bien en vue sur le système de stockage ou près de celui-ci
• seul un numéro d’identification attribué par Environnement et Changement climatique Canada rencontre les exigences de l’article 28 du règlement

Le Registre fédéral d’identification des systèmes de stockage (RFISS), une application en ligne, est le moyen le plus simple et le plus rapide d’enregistrer votre système et d’obtenir un numéro d’identification.

Pour ouvrir un compte dans le RFISS, envoyez une demande par courriel à l’adresse ec.registrereservoir-tankregistry.ec@canada.ca en prenant soin de mentionner l’information suivante :

• confirmation que l’entreprise, l’organisation ou la personne possède un réservoir de stockage assujetti au règlement
• nom légal de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne qui possède le système (il s’agira du nom du compte) et ses adresse postale et numéro de téléphone
• nom de la personne qui coordonnera l’identification des réservoirs de stockage pour l’entreprise, l’organisation ou la personne (ce sera l’administratrice/teur du compte) et ses adresse postale, adresse courriel et numéro de téléphone. Notez que l’administratrice/teur doit valider la demande si quelqu’un d’autre la transmet

Les étapes pour identifier un système de stockage 

• ouvrir une session dans le RFISS
• cliquer sur « Nouvelle identification »
• saisir l’information demandée, comme indiqué à l’annexe 2 du règlement
• cliquer sur « Soumettre »
• attester l’information soumise
• prendre note du numéro d’identification généré par le RFISS

Identifier un système via le RFISS nécessite environ une demi-heure par système. Si vous n’avez pas accès à Internet, téléphonez au 1-844-672-8038 pour demander un formulaire d’identification (PDF, 1.2Mo) par la poste ou par télécopieur. Dans ce cas, l’obtention d’un numéro d’identification peut prendre jusqu’à trois semaines.

Vous devez vous assurer que l’information soumise dans le RFISS pour l’obtention d’un numéro d’identification pour votre système de stockage est à jour. Vous avez 60 jours suivant tout changement d’information pour :

• ouvrir une session dans le RFISS
• trouver le système de stockage concerné à l’aide de son numéro d’identification et cliquer sur « Sélectionner »
• mettre à jour l’information modifiée
• cliquer sur « Soumettre »
• attester l’information soumise

Des mesures d’application de la loi pourraient être prises contre :

• vous, si vous n’identifiez pas votre système (il s’agit alors d’une infraction à l’article 28 )
• les fournisseurs qui transfèrent un produit dans un système réglementé qui n’a pas été identifié. Consultez la fiche « Si vous livrez des produits » pour de plus amples renseignements

En vertu du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, les propriétaires et exploitants de systèmes de stockage doivent être en mesure de détecter les fuites provenant de leurs systèmes.

Les mesures de détection et de surveillance des fuites servent à prévenir le propriétaire ou l’exploitant qu’il y a une fuite et, grâce à un plan d’urgence bien orchestré, à lui permettre d’empêcher ou de limiter les dommages environnementaux, de réduire au minimum les dangers pour les personnes et de réduire les frais de nettoyage et la responsabilité associés à une fuite. Si un système est muni de réservoirs, de raccordements ou de puisards décrits ci-dessous, les exigences en matière de détection et de surveillance des fuites s’appliquent.

Réservoirs souterrains à paroi simple

Tous les réservoirs souterrains à paroi simple devraient déjà avoir été enlevés, à l’exception de réservoirs en acier munis d’une protection cathodique et de ceux fabriqués d’un autre matériau que l’acier. Ils doivent être aussi munis de l’un des dispositifs suivants :

• détection des fuites
• puits de surveillance des eaux souterraines
• puits de surveillance des vapeurs

Pour les réservoirs exemptés, vous devriez déjà avoir effectué un essai initial d’étanchéité de précision et vous devez mettre en place un programme continu de détection des fuites reposant sur l’une des méthodes ci-dessous :

• un essai annuel d’étanchéité de précision
• un jaugeage automatique
• un essai d’étanchéité interne en continu

Si votre réservoir souterrain à paroi simple fuit, vous devez le mettre hors service immédiatement et de manière permanente. Vous disposez ensuite de deux ans à partir de la date de détection de la fuite pour l’enlever.

Raccordements souterrains à paroi simple  

Vous devriez déjà avoir enlevé vos raccordements souterrains à paroi simple, à l’exception de raccordements en acier munis d’une protection cathodique, en cuivre ou non métalliques. Ils doivent être aussi munis de l’une des mesures de protection suivantes :

• détection des fuites
• puits de surveillance des eaux souterraines
• puits de surveillance des vapeurs
• soupapes de retenue verticales
• dispositifs mécaniques de détection des fuites en canalisation

Pour les raccordements exemptés, vous devriez déjà avoir effectué un essai initial d’étanchéité de précision et vous devez mettre en place un programme continu de détection des fuites reposant sur l’une des méthodes ci-dessous :

• un essai annuel d’étanchéité de précision
• une surveillance externe en continu de l’étanchéité
• un jaugeage automatique
• un essai d’étanchéité interne et en continu

Si vos raccordements souterrains à paroi simple fuient, il faut immédiatement les mettre hors service. Vous devez soit les remplacer par des raccordements approuvés, soit mettre votre système de stockage hors service de façon permanente. Dans cette éventualité, vous devez l’enlever dans les deux ans suivant la date à laquelle vous avez constaté la fuite.

Réservoirs horizontaux hors-sol sans dispositif de confinement secondaire

Vous devriez avoir déjà fait une inspection visuelle initiale des parois de vos réservoirs afin de vérifier s’ils fuient et mis en place un programme continu de détection des fuites reposant sur l’une des méthodes suivantes :

• un essai annuel d’étanchéité de précision
• une inspection visuelle mensuelle des parois des réservoirs ainsi qu’un rapprochement des stocks
• un essai d’étanchéité interne et en continu
• un système de surveillance externe en continu de l’étanchéité

Raccordements hors-sol sans confinement secondaire

Vous devriez avoir déjà effectué une inspection visuelle initiale des raccordements pour vérifier s’ils fuient et avoir mis en place un  programme continu de surveillance des fuites reposant sur l’une des méthodes suivantes :

• un essai annuel d’étanchéité de précision
• une inspection visuelle mensuelle
• un système de surveillance externe en continu de l’étanchéité
• un programme d’analyse de la corrosion, élaboré et exécuté par un expert en corrosion, prévoyant au moins une inspection annuelle

Réservoirs verticaux hors-sol sans dispositif de confinement secondaire

Vous devriez avoir déjà effectué une inspection visuelle initiale des réservoirs ou du fond des réservoirs et avoir mis en place un programme continu de détection des fuites

• l’inspection des réservoirs ou de leur fond tous les dix ans à partir de la date de la première inspection
• un essai d’étanchéité interne en continu
• un système de surveillance externe en continu de l’étanchéité

Puisards

Vous devriez déjà avoir effectué une inspection visuelle initiale de votre système s’il est pourvu de puisards de turbine, de transition, de distributeur ou de pompe et avoir mis en place un programme continu de surveillance des fuites reposant sur l’une des méthodes suivantes :

• une inspection visuelle annuelle des puisards
• un système de surveillance en continu de l’étanchéité des puisards

En vertu du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, les propriétaires et exploitants de systèmes de stockage doivent agir immédiatement lorsqu’ils décèlent ou soupçonnent une fuite.

Mise hors service temporaire

Vous pouvez avoir de bonnes raisons de penser que votre système de stockage fuit. Votre stock de combustible, par exemple, ne correspond pas aux renseignements dont vous disposez ou le site dégage une odeur de combustible; il pourrait effectivement y avoir une fuite. Dans tous les cas, vous devez immédiatement procéder à la mise hors service du système ou du composant touché comme le prévoit le paragraphe 3(1), ainsi que :

• consigner dans un registre la date de mise hors service du système ou du composant
• conserver la protection cathodique, le cas échéant (paragraphe 43(a)) 
• apposer une étiquette sur le tuyau de remplissage du système indiquant que celui-ci est temporairement hors service (paragraphe 43(d)); ceci permettra d’éviter le remplissage accidentel d’un système qui fuit

Si le composant d’où provient la fuite peut être isolé et demeurer isolé du système jusqu’à ce qu’il soit réparé ou remplacé, alors vous pouvez continuer d’exploiter votre système.

Si les circonstances rendent impossible la mise hors service temporaire du composant ou du système, vous devez effectuer ce qui suit sur-le-champ (paragraphe 3(4)) :

• Atténuer au minimum tout effet nocif — immédiat ou à long terme — sur l’environnement et tout danger pour la vie ou la santé humaines jusqu’à ce qu’il vous soit possible de vous conformer entièrement au règlement. Cela signifie que vous devez tout mettre en oeuvre pour réduire la quantité de produits qui est rejetée dans l’environnement. Par exemple, si la fuite se situe dans le haut du réservoir, vous pouvez réduire le volume de produit qu’il contient, de manière à ce que le niveau se situe sous l’endroit de la fuite
• Aviser Environnement et Changement climatique Canada par écrit en expliquant les circonstances et les mesures prises. Pour ce faire, vous pouvez communiquer par courriel à l’adresse ec.registrereservoir-tankregistry.ec@canada.ca ou par télécopieur au  819-938-4454

Vous devez informer l’autorité responsable des avis d’urgence environnementale de votre province de tout rejet ou de la probabilité d’un rejet de produit dans l’environnement. Consultez la fiche « Déclaration d'un rejet » pour de plus amples renseignements.

Essais et inspections

Le composant qui fuit de façon avérée ou présumée doit faire l’objet d’un essai d’étanchéité ou d’une inspection avant sa remise en service :

Réservoirs et raccordements souterrains

Un essai d’étanchéité de précision doit être mené par une personne qui a reçu une formation à cet effet et qui emploie une méthode documentée et validée.

Réservoirs hors-sol verticaux

Le réservoir ou son fond doit être immédiatement inspecté par une personne qui a reçu une formation à cet effet.

Réservoirs hors-sol horizontaux

Vous devez procéder à une inspection visuelle minutieuse des parois du réservoir, en recherchant attentivement tout signe de fuite.

Raccordements hors sol

Vous devez procéder à une inspection visuelle minutieuse des parois de raccordements, en recherchant tout signe de fuite.

Puisards de turbine, de transition, de distributeur ou de pompe

Une personne qui a reçu une formation à cet effet doit immédiatement soumettre le puisard à un essai d’étanchéité statique d’un liquide et au moyen d’une méthode valide.

Séparateur huile-eau

Il faut mesurer l’épaisseur des couches d’huile et de solides.

Consultez l'article 26 et le paragraphe 35(2) du règlement pour de plus amples renseignements. Des registres de ces inspections et de ces essais doivent être conservés. Consultez la fiche « Tenue de registres sur votre système de stockage » pour de plus amples renseignements.

Remise en service

Le composant ou le système peut être remis en service si vous faites, dans la période de deux ans allouée pour une mise hors service temporaire, les réparations nécessaires et que vous vous assurez qu’il n’y a plus de fuite.

Cependant, si un réservoir souterrain à simple paroi fuit, le système doit être :

• immédiatement mis hors service de façon permanente
• enlevé dans les deux ans suivant la date où la fuite a été détectée

Si des raccordements souterrains à paroi simple fuient, il faut immédiatement les mettre hors service de façon permanente et soit :

• les remplacer par des raccordements approuvés
• mettre le système hors service de façon permanente et l’enlever dans les deux ans suivant la date où la fuite a été décelée

En vertu du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, vous devez disposer d’un plan d’urgence pour chacun de vos systèmes de stockage. Celui-ci doit être prêt à être mis en oeuvre avant le premier transfert de produit dans le système.

Des rejets, des fuites, des incendies et d’autres accidents peuvent se produire et vous devez vous tenir prêt, au moyen d’un plan d’urgence, afin de prévenir et limiter les dommages environnementaux, et diminuer au minimum les dangers pour la population. L’élaboration d’un plan d’urgence aidera également à réduire vos frais de nettoyage et limiter votre responsabilité en vous permettant d’intervenir de manière rapide, sécuritaire et efficace.

Vous devez adapter votre plan aux particularités de votre système et à son environnement :

• évaluez les différentes situations d’urgence qui pourraient se produire et être dangereuses pour la population ou l’environnement
• déterminez les moyens de prévenir chaque situation, de vous y préparer, de la signaler, d’y répondre et d’en réparer les dommages. Il pourrait s’agir d’un incendie, d’un bris désastreux, du débordement d’un réservoir, de la rupture d’un raccordement ou d’un tuyau, etc.

Pour élaborer votre plan d’urgence, il est fortement recommandé de vous faire aider par une personne qualifiée, telle une experte ou un expert en planification d’urgence. Si votre plan actuel répond à toutes les exigences du règlement, vous pouvez l’utiliser comme plan d’urgence.

Mise en oeuvre 

Vous devez toujours être prêt/e à mettre en oeuvre votre plan et voir à ce que les personnes qui devront l’exécuter puissent facilement y accéder à tout moment. Vous devez en conserver une copie à l’emplacement du système de stockage, s’il s’agit d’un lieu de travail. Vous devez également le tenir à jour, y compris les coordonnées des membres de l’équipe d’intervention d’urgence.

En outre, vous devez nous fournir l’adresse municipale de chaque emplacement où est conservée une copie du plan par l’intermédiaire du Registre fédéral d’identification des systèmes de stockage (RFISS).

Contenu du plan

Information sur le produit

Propriétés et caractéristiques de tous les produits stockés dans les réservoirs du système. Vous pouvez trouver ces renseignements dans la fiche de données de sécurité reçue de votre fournisseur de produits.

Capacité des réservoirs

Quantité maximale de produits que vous prévoyez conserver dans chacun des réservoirs à tout moment durant une année civile. Dans la plupart des cas, cela correspondra à la limite de remplissage suggérée par le fabricant (habituellement un certain pourcentage de la capacité nominale du réservoir).

Caractéristiques du site

Accorder une attention particulière aux facteurs qui augmentent le risque de dommages à l’environnement ou à la santé humaine. Votre système est-il situé près d’un milieu humide ou au-dessus d’un aquifère utilisé comme source d’eau potable? Le site est-il sur une colline de sorte qu’un produit déversé s’écoulerait en contrebas? Y a-t-il une zone peuplée ou des installations souterraines à proximité? Y a-t-il des dangers potentiels à proximité? Dans la plupart des cas, vous devriez inclure un plan du site et de la région environnante en plus d’une description, en notant toute caractéristique pertinente. Toute information supplémentaire pouvant être utile, comme des photographies aériennes, peut être ajoutée au plan.

Mesures d’intervention en cas d’urgence

Situations d’urgence qui pourraient nuire à la santé humaine ou à l’environnement. Pour chaque situation, décrivez, par étape, les mesures que vous adopterez pour prévenir et signaler la situation; vous y préparer; y répondre et réparer les dommages.

Équipe d’intervention en cas d’urgence et formation

Liste des personnes désignées pour mettre en oeuvre le plan (nom ou titre de leur poste), leurs rôles et responsabilités, ainsi que toute formation dont elles ont besoin pour exercer leurs fonctions.

Équipement d’intervention en cas d’urgence

Type et emplacement des équipements utilisés dans le cadre de vos interventions d’urgence (par exemple : pelles, trousses de déversement, extincteurs). Vous pouvez décrire les lieux d’entreposage de l’équipement ou les indiquer sur un schéma ou une carte pour s’y référer plus rapidement et facilement.

Notification de la population touchée

Mesures à prendre pour aviser les membres de la population qui pourraient subir les conséquences d’une situation d’urgence, y compris la diffusion d’annonces à la radio et à la télévision locales, du porte-à-porte, l’envoi de courriels et de messages textes d’urgence ainsi que l’usage d’autres médias sociaux.

Consultez les articles 30 et 32 du règlement pour obtenir plus de précisions. Des mesures d’application de la loi pourraient être imposées aux propriétaires ou exploitants de systèmes qui n’ont pas de plan d’urgence ou dont le plan d’urgence ne rencontre pas toutes les exigences.

En vertu de l'article 15 du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, les aires de transfert de produits doivent être conçues de façon à prévenir les rejets sous forme liquide dans l’environnement. Si la capacité de stockage totale des réservoirs de votre système est supérieure à 2 500 litres, cette exigence du règlement s’applique.

Le règlement définit une aire de transfert comme l’« aire entourant le point d’accouplement d’un camion de livraison, d’un wagon, d’un aéronef ou d’un navire et d’un système de stockage [...] ». Autrement dit, il s’agit de l’endroit où un produit est transféré d’un camion de livraison, d’un wagon, d’un aéronef ou d’un navire à un système de stockage, ou vice versa. Le produit peut être un produit pétrolier ou un produit apparenté visé par le règlement.

Aire de transfert de produits fonctionnelle

Vous devez pouvoir démontrer que vous avez fait le nécessaire pour que l’aire de transfert de produits soit conçue de manière à empêcher les rejets dans l’environnement susceptibles de se produire au cours du transfert. Par exemple, vous pourriez prévoir une combinaison de mesures de confinement physique permanent ou temporaire, de procédures d’exploitation et de formation (fig. 1).

Une aire de transfert de produits doit être conçue en fonction des caractéristiques propres au système de stockage (p. ex. son emplacement et sa capacité). Étant donné que chaque système de stockage est différent, chaque aire de transfert de produits le sera également.

Procéder par étapes peut vous aider à concevoir une aire de transfert de produits (fig. 2).

N’oubliez pas de documenter ce processus et d’en conserver des registres. Vous pourriez devoir les présenter si votre aire de transfert de produits fait l’objet d’une inspection.

Confinement physique

Une boîte de confinement ne suffit pas en soi à assurer l’efficacité d’une aire de transfert de produits. Dans le même ordre d’idées, une trousse de nettoyage de déversement est un élément important de votre plan d’urgence, mais elle ne préviendra pas les rejets. Même si des éléments de cette trousse peuvent servir à confiner certains rejets, elle est plus souvent utilisée pour nettoyer le produit rejeté dans l’aire de transfert.

En fonction des caractéristiques du système de stockage (la fréquence d’utilisation, par exemple), une aire de transfert pourrait comprendre une structure de confinement physique permanente, comme une plateforme de béton munie de parois, ou une structure de confinement physique temporaire, comme des bermes qui se déploient au moment de la livraison de carburant. Si vous mettez en place une structure de confinement physique temporaire, documentez-en l’utilisation.

Procédures opérationnelles

Vous déciderez peut-être de mettre en place des procédures d’exploitation, par exemple pour veiller à ce que la structure de confinement physique choisie est utilisée correctement et qu’elle fonctionne comme prévu. Toutefois, les erreurs dans la mise en oeuvre des procédures sont la cause la plus courante des rejets dans les aires de transfert. La conception d’une aire de transfert de produits qui comprend une combinaison de procédures, de formation et de barrières physiques peut réduire le risque d’erreurs qui mènent à des rejets dans l’environnement.

Formation

La formation du personnel chargé de l’exploitation des systèmes de stockage peut s’avérer importante dans la prévention des rejets et la réduction des risques pour la santé et la sécurité humaine. Vous pourriez prévoir différents niveaux ou types de formation selon les utilisateurs pour vous assurer que ceux-ci connaissent bien les procédures opérationnelles et les mesures à prendre pour prévenir les rejets.

En vertu du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés les propriétaires et les exploitants doivent aviser leur autorité provinciale chargée de recevoir les avis d’urgence environnementale de tout rejet dans l’environnement sous forme liquide.

Rejets qui doivent être déclarés

Le règlement interdit de rejeter dans l’environnement sous forme liquide un produit pétrolier ou un produit apparenté provenant d’un système de stockage. Les rejets suivants ne sont pas considérés comme étant des rejets dans l’environnement; il n’est pas nécessaire de les déclarer :

• un rejet limité au confinement secondaire d’un système
• un rejet confiné à l’aire de transfert d’un système

Cependant, vous devez mettre en oeuvre votre plan d’urgence lors de ces situations. Vous devez notamment :

• vider le confinement secondaire s’il y a lieu (article 13)
• mettre hors service le composant qui fuit si le rejet est le produit d’une fuite. Consultez la fiche « Gestion des fuites » pour plus d’information

Dans le cadre des déclarations, les rejets dans l’environnement englobent de la fuite de canalisation à la rupture catastrophique d’un réservoir, au débordement ou au rejet au-delà du confinement secondaire ou de l’aire de transfert du système de stockage. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) définit le mot « rejet » comme « toute forme de déversement ou d’émission, notamment par écoulement, jet, injection, inoculation, dépôt, vidange ou vaporisation. »

Avis verbal

Vous devez, dès que possible, aviser votre autorité provinciale chargée de recevoir les avis d’urgence environnementale (voir la liste ci-dessous) de tout rejet ou de la probabilité d’un rejet dans l’environnement. Les bureaux sont ouverts 24 heures sur 24, 7 jours par semaine.

Vous devez également prendre toutes les mesures raisonnables compatibles avec la protection de l’environnement et la sécurité publique pour prévenir une situation dangereuse, pour y remédier ou pour atténuer le danger pour l’environnement ou pour la vie ou la santé humaine. Vous devez donc mettre en oeuvre votre plan d’urgence.

Avis écrit

Si 100 litres ou plus de produits ont été rejetés dans l’environnement, vous devez transmettre un rapport écrit à l’entité désignée (voir la liste ci-dessous) pour donner suite à votre avis verbal initial. Consultez le paragraphe 41(1) du règlement, où est énoncé le contenu requis de ce rapport.

Région du Pacifique et du Yukon

Région des Prairies et du Nord

Région de l'Ontario

Région du Québec

Région de l'Atlantique

* numéro accessible uniquement dans la province

En vertu du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, des exigences s’appliquent si vous mettez hors service ou enlevez un système de stockage ou un de ses composants.

Un système de stockage, qu’il soit actif ou inactif, représente toujours un danger potentiel. La mise hors service ou l’enlèvement d’un système doit être fait convenablement pour assurer la protection des personnes et de l’environnement. Dans les provinces et territoires qui délivrent des permis ou des accréditations autorisant l’enlèvement et la mise hors service des systèmes de stockage, seules les personnes agréées peuvent effectuer ces travaux. Dans les autres provinces et territoires, ces travaux doivent être supervisés par une ingénieure ou un ingénieur. Une liste des provinces et territoires qui délivrent des permis ou des accréditations pour ces travaux est dipsonible sur notre site Web, consultez la page web sur les installateurs certifiés de réservoir de stockage pour de plus amples renseignements. Certaines autorités provinciales et territoriales fournissent des répertoires en ligne pour vous aider à trouver une personne agréée.

Mise hors service temporaire

En vertu de l’article 43 du règlement, vous devez :

• entretenir le système de protection cathodique et le maintenir en fonction durant la période de mise hors service, si le système de stockage est équipé d’un tel système
• apposer une étiquette sur le tuyau de remplissage du système indiquant que celui-ci est temporairement hors service. Cette mesure vise à éviter le remplissage accidentel d’un système hors service pour des raisons d’entretien
• consigner dans un registre la date de mise hors service du réservoir ou du composant

Si votre système ou un de ses composants est hors service depuis plus d’un an, vous devez le soumettre à un essai d’étanchéité ou l’inspecter avant de le remettre en service. L’essai à effectuer varie selon le type de réservoir :

• les réservoirs souterrains (à l’exception des réservoirs souterrains verticaux) et les réservoirs hors-sol fabriqués en atelier doivent subir un essai d’étanchéité de précision des réservoirs
• les réservoirs hors-sol construits sur place et les réservoirs souterrains verticaux doivent subir une inspection de leur fond

Une mise hors service temporaire doit durer moins de deux ans. Un système hors service depuis deux ans ou plus doit être mis hors service de façon permanente.　

Mise hors service permanente

En vertu de l’article 44 du règlement, vous devez consigner dans un registre la date de la mise hors service et conserver une preuve, comme une facture, que la mise hors service permanente a été effectuée, selon le cas, par une personne agréée ou supervisée par un ingénieur ou une ingénieure.

De plus, vous devez prendre les mesures suivantes :

• voir à ce que les liquides et les boues soient complètement enlevés et éliminés
• purger (vider) les vapeurs des réservoirs jusqu’à moins de 10 % de la limite inférieure d’inflammabilité et contrôler la présence de vapeur à l’aide d’un détecteur de gaz inflammable
• effectuer la mise hors service de manière à prévenir tout effet nocif, immédiat ou à long terme, sur l’environnement et à ne pas constituer un danger pour la vie ou la santé humaine
• apposer une étiquette sur le tuyau de remplissage du système pour indiquer que ce dernier est hors service de manière permanente
• aviser Environnement et Changement climatique Canada en deçà de 60 jours de la mise hors service du système en mettant à jour le dossier d’identification de votre système au moyen du Registre fédéral d’identification des systèmes de stockage (RFISS)

Enlèvement

Conformément au règlement, vous devez enlever les systèmes de stockage et leurs composants s’ils sont mis hors service de façon permanente. Les exigences qui entourent l’enlèvement varient selon le type de réservoir en place :

• dans le cas des réservoirs souterrains et des réservoirs hors-sol fabriqués en atelier, vous devez enlever l’ensemble des réservoirs, des raccordements et des autres composants
• dans le cas des réservoirs hors-sol construits sur place, vous êtes tenu d’enlever tous les raccordements et les composants à l’extérieur des réservoirs. Les réservoirs eux-mêmes peuvent être laissés sur place

Comme dans le cas de la mise hors service permanente, vous devez consigner dans un registre la date de l’enlèvement et conserver une preuve, comme une facture, que l’enlèvement a été effectué, selon le cas, par une personne agréée ou supervisé par une ingénieure ou un ingénieur.

Mise hors service et enlèvement obligatoires

Les systèmes qui suivent posent un risque pour l’environnement; ainsi, toutes ces installations existantes devraient avoir déjà été mises hors service et enlevées de façon permanente :

• réservoirs ou raccordements souterrains à paroi simple sans mécanisme de détection des fuites ni protection cathodique (c.-à-d., protection contre la corrosion)
• réservoirs hors-sol qui ont été installés sous terre et réservoirs souterrains qui ont été installés hors terre
• réservoirs partiellement enfouis

Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés établit des exigences pour la livraison de produits pétroliers et de produits apparentés dans les systèmes de stockage visés.

Si vous livrez de tels produits dans des systèmes de stockage visés par ce règlement (voir la fiche d’information « Portée du règlement » pour déterminer à quels systèmes le règlement s’applique), vous devez :

• signaler immédiatement à l’exploitant ou l’exploitante du système :
  • tout rejet de produit dans l’environnement qui survient pendant le transfert
  • tout signe de fuite ou de rejet observé
• tenir un registre indiquant le numéro d’identification attribué par Environnement et Changement climatique Canada du système (les lettres EC suivies d’un tiret et de huit chiffres, p. ex., EC-00001234)

Il vous est interdit de remplir un système de stockage visé par le règlement qui ne porte pas de manière visible un numéro d’identification attribué par Environnement et Changement climatique Canada. Si vous le faisiez, vous pourriez avoir contrevenu à l’article 29 du règlement et pourriez faire l’objet de mesures d’application de la loi, comme l’indique la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne pour la protection de l’environnement (1999). 

Aidez vos clients et clientes à se conformer

Partagez l’information suivante avec vos clients et clientes! Les propriétaires de systèmes de stockage peuvent facilement les identifier par le biais du Registre fédéral d’identification des systèmes de stockage (RFISS). Le RFISS génère un numéro d’identification dès que les informations requises sont soumises. Les propriétaires qui n’ont pas accès à Internet peuvent demander qu’un formulaire d’identification (PDF, 1.2Mo) leur soit envoyé par télécopieur ou par la poste en téléphonant au 1-844-672-8038. La fiche d’information  « Identification de votre système » présente de plus amples renseignements pour vos clients et clientes.

Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés vous impose de tenir des registres précis sur votre système et de les conserver à votre lieu de travail situé le plus près du système.

Registres que vous devez conserver jusqu’à ce que le système soit enlevé (paragraphe 46[2])

Registres que vous devez conserver pendant cinq ans (paragraphe 46[1])

• les inspections et essais effectués (à l’exception des réservoirs hors-sol verticaux sans enceinte de confinement secondaire), incluant les essais d’étanchéité sur les réservoirs, les raccordements ou les autres composants
• l’utilisation et l’entretien des séparateurs huile-eau
• la vidange de l’eau accumulée au fond des réservoirs
• les inspections concernant un programme d’analyse de corrosion (à l’exception des raccordements hors-sol sans enceinte de confinement secondaire)
• la mise hors service temporaire ou permanente d’un système ou d’un composant
• l’enlèvement d’un système ou d’un composant

Registres visant les plans et l’installation de nouveaux systèmes (article 34)

Les plans conformes à l’exécution doivent porter l’estampille (sceau) et la signature d’un ingénieur et doivent indiquer :

• le contour de tous les réservoirs
• l’axe de tous les raccordements
• l’axe de tous les conduits des capteurs de surveillance et des câbles d’alimentation électriques souterrains
• les contours des fondations des bâtiments
• les limites de la propriété
• les systèmes de confinement secondaire

Ces plans conformes à l’exécution ou dessins de l’ouvrage fini doivent être tenus à jour. Si vous modifiez votre système de façon à rendre inexacts les renseignements requis, il faut mettre les plans à jour en conséquence et les faire signer et estampiller (sceller) de nouveau par un ingénieur.

Vous devez également consigner dans un registre l’identité de la personne ayant installé votre système de stockage ainsi qu’une preuve que cette personne est agréée par la province ou le territoire où est installé le système. Consultez la fiche « Installation d'un nouveau système de stockage » pour de plus amples renseignements.

Registres visant les inspections et les essais d’étanchéité (article 27)

• la date de l’essai ou de l’inspection
• le numéro d’identification du système de stockage
• le type de produit pétrolier ou de produit apparenté stocké dans le système
• les résultats de l’essai ou de l’inspection
• la méthode d’essai utilisée
• le nom et l’adresse de la personne et, le cas échéant, de l’entreprise ayant effectué l’essai ou l’inspection
• les composantes du programme d’analyse de corrosion, le cas échéant (sous-alinéa 23[1][a][ii]) 

Registres concernant les séparateurs huile-eau (articles 35 à 37)

• les quantités éliminées d’huile libre et des solides séparés ainsi que des méthodes et du lieu d’élimination
• dans le cas d’une fuite ou d’un rejet, les mesures de l’épaisseur de la couche d’huile libre et de la couche des solides séparés
• les mesures mensuelles de l’épaisseur de la couche d’huile libre et de la couche des solides séparés si le séparateur n’est pas surveillé électroniquement

Registres concernant l’élimination de l’eau accumulée au fond des réservoirs (article 40)

Vous devez éliminer l’eau accumulée au fond des réservoirs en vous assurant de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la santé humaine et documenter cette élimination en consignant les renseignements suivants :

• la quantité d’eau retirée du fond des réservoirs
• la date du retrait
• la méthode d’élimination de l’eau
• le lieu où elle a été éliminée
• le nom et l’adresse de la personne (et, le cas échéant, de l’entreprise) ayant procédé au retrait

Registres concernant la mise hors service et l’enlèvement d’un système ou d’un composant

Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés classe les systèmes de stockage selon leur date d’installation :

• si votre système était déjà en place avant le 12 juin 2008, il s’agit d’un système existant
• si votre système a été installé après cette date, il s’agit d’un nouveau système

Certains volets du règlement s’appliquent à tous les systèmes, tandis que d’autres s’appliquent en particulier aux nouveaux systèmes ou aux systèmes existants. Si vous comptez installer un nouveau système, il est important de lire le règlement avant de faire l’achat et l’installation d’équipement.

L’aide-mémoire 1 résume les exigences pour tous les systèmes

L’aide-mémoire 2 résume les exigences pour les nouveaux systèmes. Elle est divisée en cinq sections qui concernent chacune un type de système

L’aide-mémoire 3 résume les exigences pour les systèmes existants. Elle est divisée en six sections qui concernent

Remarque : Dans certains cas, le règlement renvoi au Code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement applicable aux systèmes de stockage hors-sol et souterrains de produits pétroliers et de produits apparentés, PN 1327 (PDF, 764Ko) , établi par le Conseil canadien des ministres de l’environnement (le Code du CCME). Le règlement incorpore par renvoi certaines parties du Code du CCME. Ces parties du Code ont alors valeur exécutoire. Le règlement fait également référence à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE).

Aide-mémoire 1 : Exigences qui visent tous les systèmes de stockage (existants et nouveaux)

Aide-mémoire 2 : Exigences pour les nouveaux systèmes

Exigences générales

Section 2.1 - Exigences relatives à de nouveaux réservoirs de stockage hors-sol fabriqués en atalier

Section 2.2 - Exigences relatives à de nouveaux réservoirs de stockage hors-sol construits sur place

Section 2.3 - Exigences relatives à de nouveaux réservoirs de stockage souterrains

Section 2.4 - Enregistrement des nouveaux systèmes de stockage

Aide-mémoire 3 : Exigences relatives aux systèmes existants

Section 3.1 - Exigences entourant les réservoirs de stockage hors-sol existants horizontaux

Section 3.2 - Exigences relatives aux réservoirs de stockage hors-sol construits sur place existants

Section 3.3 - Exigences relatives aux réservoirs de stockage souterrains existants

Section 3.4 - Exigences relatives aux réservoirs partiellement enterrés

Section 3.5 - Exigences relatives aux raccordements existants

Section 3.6 - Exigences relatives aux puisards existants

Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés énonce des exigences régissant la conception et la construction des systèmes de stockage installés le jour de l’entrée en vigueur du règlement ou après cette date. L’une de ces exigences vise à ce que les systèmes de stockage soient conçus et construits conformément à l’une des normes reconnues citées dans le règlement (consultez la fiche « Installation d'un nouveau système de stockage »).

Le règlement fournit un aperçu des exigences pour les systèmes de stockage conçus pour demeurer à l’endroit où ils sont installés. Lorsque le règlement a été publié, il n'y avait pas de norme reconnue en matière de conception et de construction de systèmes de stockage souples en tissu.  En 2014, l'Association canadienne de normalisation (Groupe CSA) a publié la norme CAN/CSA-B837-F14 - Réservoirs de stockage souples en tissu (citernes). Environnement et Changement climatique Canada reconnaît les réservoirs de stockage conformes à cette norme du groupe CSA comme une option légitime pour le stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. La norme est disponible sur le site web de l'Association canadienne de normalisation.

La norme constitue les exigences minimales en matière de conception et de construction d’un réservoir souple qui est utilisé pour le stockage en surface de produits pétroliers et de produits apparentés jusqu’à une capacité maximale de 125 000 L. Les installations, dont les systèmes de stockage s’apparentent aux systèmes de stockage souples en tissu, devront satisfaire à toutes les exigences applicables du règlement.