Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement : renseignements généraux

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR) est le moyen par lequel le Canada rencontre ses obligations au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Protocole de Montréal). Environnement et Changement climatique Canada administre le Règlement au nom du Canada. En lire plus sur le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement.

Le RSACOHR est un règlement modernisé qui a abrogé et remplacé le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) le 29 décembre 2016.

Le RSACOHR introduit de nouvelles exigences qui permet au Canada de rencontrer ses obligations internationales énoncées dans le Protocole de Montréal, et regroupe les modifications du règlement précèdent.

Le RSACOHR a été pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Une foire aux questions (FAQ) est disponible ici. La FAQ fournit des renseignements de base au sujet du RSACOHR aux Canadiens et Canadiennes et aux entreprises.

Formulaires de demande de permis et de rapports

En vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, bon nombre d'activités impliquant des substances appauvrissant la couche d'ozone et les hydrofluorocarbures (HFC) requièrent l'obtention d'un permis émis par Environnement et Changement climatique Canada.

Les formulaires de demande de permis et de rapports sont disponibles sur demande auprès de la Division de la protection de la couche d'ozone et des contrôles à l'exportation, par courriel (ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca), ou par téléphone (819-938-4228).

Les normes de service et objectifs de rendement eu égard aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement sont disponibles ici.

Fiches d'information *Nouveau*

Quoi de neuf dans le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement

Les fiches d’informations suivantes fournissent un sommaire des changements clés qui se retrouvent dans le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement.

1 - Élimination graduelle de la fabrication des hydrochlorofluorocarbures (HCFC)

Élimination graduelle de la fabrication des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) (PDF ; 704 Ko)

Pour respecter entièrement les obligations du Canada au titre du Protocole de Montréal, le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement inclut maintenant un système d’allocation de fabrication qui vise à éliminer graduellement la fabrication des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) au Canada. La révision n’a d’incidence que sur les entreprises qui fabriquent des HCFC et les entreprises qui utilisent des HCFC fabriqués au Canada.

2 - Importation, fabrication, utilisation et vente d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC) comme agent d’extinction d’incendie

Importation, fabrication, utilisation et vente d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC) comme agent d’extinction d’incendie (PDF ; 714 Ko)

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement a reporté au 1er janvier 2020 la date d’interdiction relative à l’importation et à la fabrication d’HCFC utilisés comme agent d’extinction d’incendie, ce qui permet de continuer d’autoriser cette utilisation.

3 - Exigences relatives aux contenants réutilisables

Exigences relatives aux contenants réutilisables (PDF ; 715 Ko)

Les contenants réutilisables risquent moins de fuir et conviennent donc mieux à l’entreposage et au transport des substances appauvrissant la couche d’ozone et d’halocarbures de remplacement. Pour réduire le risque de rejets dans l’environnement, le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacementprécise que tout réfrigérant d’HCFC ou d’HFC qui est fabriqué et importé doit être conservé dans un contenant réutilisable. 

4 - Système de délivrance de permis et de production de rapports pour les hydrofluorocarbures (HFC)

Système de délivrance de permis et de production de rapports pour les hydrofluorocarbures (HFC) (PDF ; 799 Ko)

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement introduit un système de délivrance de permis et de production de rapports pour les HFC afin d’en surveiller l’importation, la fabrication et l’exportation. Le système de délivrance de permis et de production de rapports s’applique uniquement aux HFC en vrac fabriqués au Canada, importés au Canada ou exportés du Canada. Le Règlement n’impose pas de limite sur la quantité d’HFC qui pourrait être importée, fabriquée ou exportée.

Le système de délivrance de permis et de production de rapports ne s’applique donc pas aux HFC contenus dans les produits manufacturés tels que les appareils électroménagers fabriqués au pays ou le matériel de réfrigération et de climatisation et n’impose pas de restrictions à ces activités.

5 - Transferts de bromure de méthyle

Transferts de bromure de méthyle (PDF ; 798 Ko)

Pour donner une plus grande souplesse en matière de transport de bromure de méthyle vers un lieu d’utilisation au Canada, le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement permet désormais le transfert de cette substance en territoire canadien pour certaines utilisations faisant l’objet d’une exemption.

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