Autorisations pour les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures

Selon le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, toute personne doit obtenir l'autorisation écrite du ministre de l'Environnement avant de fabriquer, d'importer ou d'exporter une « substance contrôlée ». Il y a deux types d'autorisations : les allocations et les permis.

Allocations

Les allocations autorisent la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et d’hydrofluorocarbures (HFC) dans les cas non régis par les permis.

Contrairement aux permis, une personne ne peut pas faire de demande pour des allocations de consommation. Le règlement établit des critères pour déterminer les activités qui ont permis d'accorder une allocation à une personne et qui définit la méthode permettant de calculer l'allocation. Les allocations pour les HCFC et les HFC sont progressivement réduites selon un calendrier déterminé par le règlement. Pour s'adapter à la fluctuation des marchés auxquels les titulaires d'allocations doivent faire face pour leurs besoins et leurs choix d'un fournisseur, ces titulaires peuvent demander à céder la totalité ou une partie de leurs allocations à d'autres.

Allocations d’hydrofluorocarbures

Allocations d’hydrochlorofluorocarbures

Bromure de méthyle

Permis

Un permis est exigé de toute personne qui a l'intention :

d'importer une substance contrôlée qui est neuve, récupérée, recyclée, régénérée ou déjà utilisée, si elle n'est pas régie par une allocation;
exporter une substance contrôlée;
d’utiliser le bromure de méthyle pour une utilisation d’urgence ou une utilisation critique;
d'exporter un produit qui contient ou est destiné à contenir des chlorofluoroalcanes (CFC), des bromofluorocarbures (Halons), bromochlorodifluorométhane, le tétrachlorométhane (tétrachlorure de méthyle) ou le 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme);
de fabriquer, d'importer certains produits contenant ou conçus pour contenir une substance contrôlée qui est destinée à une fin essentielle.

Permis pour fin essentielle

Malgré les interdictions du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement sur des produits spécifiques, un permis pour fin essentielle peut être émis pour l’importation ou la fabrication d’un produit contenant ou conçu pour contenir une substance contrôlée. Une fin essentielle est une fin qui est nécessaire pour assurer la santé et la sécurité de la société ou son bon fonctionnement, y compris dans ses aspects culturels et intellectuels, et où il est techniquement et économiquement impossible de disposer d’une solution de rechange acceptable au point de vue écologique et sanitaire. Un permis peut être émis si Environnement et Changement climatique Canada détermine que la demande de permis démontre que ces critères sont satisfaits.

Permis pour fin essentielle émis en application du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Substances contrôlées

Aux termes du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, voici les substances contrôlées :

Partie 1 : chlorofluorocarbures (CFC), bromofluorocarbures, bromochlorodifluorométhane, tétrachlorométhane, 1,1,1-trichloroéthane, hydrobromofluorocarbures et bromochlorométhane

trichlorofluorométhane (CFC-11)
dichlorodifluoromethane (CFC-12)
trichlorotrifluoroéthane (CFC-113)
dichlorotétrafluoroéthane (CFC-114)
chloropentafluoroéthane (CFC-115)
autres chlorofluorocarbures (CFC)
tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone)
1,1,1-trichloroéthane
bromochlorodifluorométhane (halon 1211)
bromotrifluorométhane (halon 1301)
dibromotétrafluoroéthane (halon 2402)
bromochlorométhane (halon 1011)
autres bromofluorocarbures ou hydrobromofluorocarbures

Partie 2 : bromure de méthyle

Partie 3 : hydrochlorofluorocarbures (HCFC)

dichlorofluorométhane (HCFC-21)
chlorodifluorométhane (HCFC-22)
chlorofluorométhane (HCFC-31)
tétrachlorofluoroéthane (HCFC-121)
trichlorodifluoroéthane (HCFC-122)
2,2-dichloro-1,1,1-trifluoroéthane (HCFC-123)
1,2-dichloro-1,1,2-trifluoroéthane (HCFC-123a)
1,1-dichloro-1,2,2-trifluoroéthane (HCFC-123b)
2-chloro-1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HCFC-124)
1-chloro-1,1,2,2-tétrafluoroéthane (HCFC-124a)
trichlorofluoroéthane (HCFC-131)
dichlorodifluoroéthane (HCFC-132)
chlorotrifluoroéthane (HCFC-133)
dichlorofluoroéthane (HCFC-141), à l’exclusion du HCFC-141b
1,1-dichloro-1-fluoroéthane (HCFC-141b)
chlorodifluoroéthane (HCFC-142), à l’exclusion du HCFC-142b
1-chloro-1,1-difluoroéthane (HCFC-142b)
chlorofluoroéthane (HCFC-151)
hexachlorofluoropropane (HCFC-221)
pentachlorodifluoropropane (HCFC-222)
tétrachlorotrifluoropropane (HCFC-223)
trichlorotétrafluoropropane (HCFC-224)
dichloropentafluoropropane (HCFC-225), à l’exclusion du HCFC-225ca et du HCFC-225cb
1,1-dichloro-2,2,3,3,3-pentafluoropropane (HCFC-225ca)
1,3-dichloro-1,2,2,3,3-pentafluoropropane (HCFC-225cb)
chlorohexafluoropropane (HCFC-226)
pentachlorofluoropropane (HCFC-231)
tétrachlorodifluoropropane (HCFC-232)
trichlorotrifluoropropane (HCFC-233)
dichlorotetrafluoropropane (HCFC-234)
chloropentafluoropropane (HCFC-235)
tétrachlorofluoropropane (HCFC-241)
trichlorodifluoropropane (HCFC-242)
dichlorotrifluoropropane (HCFC-243)
chlorotétrafluoropropane (HCFC-244)
trichlorofluoropropane (HCFC-251)
dichlorodifluoropropane (HCFC-252)
chlorotrifluoropropane (HCFC-253)
dichlorofluoropropane (HCFC-261)
chlorodifluoropropane (HCFC-262)
chlorofluoropropane (HCFC-271)

Partie 4 : hydrofluorocarbures (HFC)

trifluorométhane (HFC-23)
difluorométhane (HFC-32)
fluorométhane (HFC-41)
1,1,1,2,2-pentafluoroéthane (HFC-125)
1,1,2,2-tétrafluoroéthane (HFC-134)
1,1,1,2-tétrafluoroéthane (HFC-134a)
1,1,2-trifluoroéthane (HFC-143)
1,1,1-trifluoroéthane (HFC-143a)
1,2-difluoroéthane (HFC-152)
1,1-difluoroéthane (HFC-152a)
1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane (HFC-227ea)
1,1,1,2,2,3-hexafluoropropane (HFC-236cb)
1,1,1,2,3,3-hexafluoropropane (HFC-236ea)
1,1,1,3,3,3-hexafluoropropane (HFC-236fa)
1,1,2,2,3-pentafluoropropane (HFC-245ca)
1,1,1,3,3-pentafluoropropane (HFC-245fa)
1,1,1,3,3-pentafluorobutane (HFC-365mfc)
1,1,1,2,2,3,4,5,5,5-décafluoropentane (HFC-43-10mee)

Remarque : les personnes et les sociétés ont le droit de demander que les renseignements fournis en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et de ses règlements demeurent confidentiels. Lorsque la loi ou d'autres législations interdisent la divulgation de ces renseignements, ils sont « masqués » pour empêcher leur divulgation.

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Division de la production des produits chimiques
Direction des secteurs industriels et des produits chimiques
Place Vincent Massey
351 boul Saint-Joseph
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Téléphone : 819-938-4228
Courriel : halocarbures-halocarbons@ec.gc.ca

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Date de modification :: 2024-02-07

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