Document de consultation sur les révisions proposées au Règlement fédéral sur les halocarbures : chapitre 3

Sujets de consultation: Récupération et Inventaire des halocarbures

Cette section est organisée en utilisant les mêmes titres que ceux se trouvant dans le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) [RFH (2003)]. Pour chaque titre, l'objectif des dispositions est fourni à titre de contexte et il est suivi d'un résumé de chaque enjeu, de la ou les révision(s) proposée(s) et de questions pour laquelle Environnement Canada cherche à obtenir des commentaires ou réponses.

Récupération

Les dispositions relatives à la récupération visent à réduire le risque de rejets d'halocarbures dans l'environnement durant l'entretien d’un système ou à la fin de la durée de vie utile d'un système en rendant obligatoire leur récupération.

Enjeu 5 - Récupération à partir de systèmes hors service

Les rejets tendent à se produire lorsqu'un système de réfrigération, de climatisation ou d'extinction d'incendie est hors service durant de longues périodes. L'article 8 du RFH (2003) n'offre aucune période pendant laquelle un système peut être hors service avant que les halocarbures ne doivent être récupérés. Certains systèmes peuvent être mis hors service pour être ensuite remis en service (et, par conséquent, ne pas être réellement hors service) durant de longues périodes, ce qui augmente le risque de rejets d'halocarbures dans l'environnement.

Révision proposée

• S’assurer qu’un système de réfrigération, de climatisation ou d'extinction d'incendie puisse être hors service pour une période maximale de 12 mois avant que les halocarbures doivent être récupérés.

Questions

• Une période de 12 mois est-elle raisonnable avant de nécessiter la récupération d'halocarbures provenant d'un système qui a été mis hors service? Si non, quelle serait une période raisonnable?
• Existe-t-il certains systèmes pour lesquels cette période ne serait pas pratique ou raisonnable?
• Existe-t-il des systèmes pour lesquels le risque de rejets d'halocarbures dans l'environnement durant la récupération est plus important que le risque de rejets d'halocarbures dans l'environnement par suite de leur conservation dans le système?

Enjeu 6 - Consignation des avis de désassemblage, de mise hors service et de destruction

Le paragraphe 8(4) du RFH (2003) exige que le propriétaire conserve dans un document les renseignements contenus dans les avis de désassemblage, de mise hors service et de destruction. À l'exception de la destination finale du système, tous les renseignements nécessaires dans l'avis sont également nécessaires dans le registre d'entretien du système. Ce qui entraîne un dédoublement des travaux et un fardeau administratif.

Révisions proposées

• Éliminer l'exigence de conservation d'un document distinct qui comprend les renseignements contenus dans l'avis.
• Ajouter l’exigence d’inscrire la destination finale du système dans le registre d'entretien (à remplir à la fin de la durée de vie utile du système).
• Exiger uniquement le maintien du registre d'entretien.

Inventaire des halocarbures

L'ajout de dispositions relatives à l'inventaire des halocarbures dans la version révisée du RFH (2003) vise à simplifier l'identification sur place de systèmes utilisant des halocarbures pour les propriétaires et pour les représentants d'Environnement Canada.

Enjeu 7 - Inventaire des halocarbures

Les propriétaires ne sont pas toujours en mesure d’identifier l'ensemble de leurs systèmes utilisant des halocarbures. Par conséquent, les représentants d'Environnement Canada ont du mal à déterminer la conformité avec le RFH (2003).

Révisions proposées

• Ajouter une exigence obligeant les propriétaires de tenir à jour un inventaire de tous les systèmes qui font usage d'halocarbures et qui se trouvent sur un même site. L'inventaire devra être spécifiques au site et indiquer l’information suivante :

• le type de système (réfrigération, climatisation, extinction d'incendie ou solvants),

• la marque, le modèle et le numéro de série du système, et

• l’emplacement du système (p. ex. numéro de salle, toit, etc.).

• Exempter les petits systèmes de réfrigération et de climatisation de l’exigence à inventaire relative des halocarbures.