Document de consultation sur les révisions proposées au Règlement fédéral sur les halocarbures : chapitre 5

Sujets de consultation: Registres d'entretien, Rapports sur les rejets et Systèmes essentiels

Cette section est organisée en utilisant les mêmes titres que ceux se trouvant dans le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) [RFH (2003)]. Pour chaque titre, l'objectif des dispositions est fourni à titre de contexte et il est suivi d'un résumé de chaque enjeu, de la ou les révision(s) proposée(s) et de questions pour laquelle Environnement Canada cherche à obtenir des commentaires ou réponses.

Registres d'entretien

Les dispositions relatives aux registres d'entretien visent à fournir des preuves attestant le bon entretien d'un système en consignant l'ensemble des activités pouvant entraîner le rejet d'un halocarbure, et les rejets eux-même. Les dispositions relatives aux registres d'entretien permettent également aux propriétaires d'assurer un suivi des activités et de déceler des tendances, ce qui entraîne une meilleure prise de décisions.

Enjeu 13 - Retrait des exigences en matière de registre d'entretien pour les petits systèmes de réfrigération et de climatisation

Les petits systèmes de réfrigération et de climatisation (voir enjeu 3) s'entendent généralement d'appareils électroménagers qui contiennent peu de frigorigènes et qui sont souvent plus faciles à remplacer qu'à réparer. Ces systèmes sont déjà exempts de l’exigence prévue au paragraphe 11(2) concernant l’essai de détection de fuite annuel. Conséquemment, le fait d'exiger que les registres d'entretien soient tenus à jour pour ces systèmes alourdit le fardeau administratif et détourne l'intérêt porté aux plus gros systèmes industriels, qui sont plus susceptibles de nuire à l'environnement.

Révision proposée

• Retirer les petits systèmes de réfrigération et de climatisation des dispositions du RFH (2003) relatives au registre d'entretien.

Rapports sur les rejets

Les dispositions concernant les rapports sur les rejets visent à assurer un suivi de la contribution fédérale à la lutte contre les rejets d'halocarbures dans l'environnement.

Enjeu 14 - Production de rapports pour des rejets de 100 kg ou plus

Les rejets de 100 kg ou plus doivent être signalés verbalement ou par écrit dans les 24 heures suivant la détection du rejet; un autre rapport écrit doit ensuite être rédigé dans un délai de 14 jours. Les rapports exigés en 24 heures sont envoyés aux lignes régionales de déclaration de déversements accessibles à l'échelle du pays, et les rapports écrits exigés dans un délai de 14 jours sont envoyés à Environnement Canada. Certes, il est important pour Environnement Canada d'être informé des rejets importants dès que possible; cela dit, puisque les halocarbures ne peuvent être récupérés après avoir été libérés dans l'atmosphère, leur rejet ne devrait pas déclencher une mesure d’urgence à Environnement Canada. En outre, pour certains des systèmes plus imposants, les renseignements nécessaires pour remplir le rapport dans un délai de 14 jours ne sont pas toujours tous accessibles au cours de cette période, conséquemment, un mécanisme devrait être mis en place afin qu’une mise à jour puisse se faire si des précisions deviennent disponible après ces 14 jours.

Révisions proposées

• Réviser l'article 32 pour exiger que les rejets d'au moins 100 kg d'halocarbures soient déclarés à Environnement Canada dans un délai de trois jours, et suivi d’un rapport écrit dans un délai de 14 jours.
• Ajouter une disposition permettant aux propriétaires de réviser le rapport exigé en 14 jours en vue de permettre la mise à jour des renseignements indiqués, par exemple, de remplacer des estimations avec de mesures réelles, dès qu'ils deviennent accessibles.

Question

• Un délai de 14 jours est-il généralement suffisant pour recueillir les renseignements sur un rejet de 100 kg ou plus? Si non, combien de jours seraient suffisant.

Systèmes essentiels

Les dispositions relatives aux systèmes essentiels visent à ajouter la capacité des propriétaires de formuler des demandes visant à classifier leurs systèmes d'extinction d'incendie comme étant essentiels, ce qui les libère des interdictions de chargement et des demandes de permis.

Enjeu 15 - Systèmes essentiels

Certains systèmes d'extinction d'incendie sont en place dans des environnements de travail critiques, notamment dans des centrales nucléaires. Ces systèmes ne disposent actuellement d'aucune solution autre que l'utilisation d'un halocarbure offrant le même niveau de protection à la santé ou à la vie humaine pour les personnes travaillant dans la centrale et pour celles vivant près de cette dernière. Ces systèmes doivent être immédiatement chargés après un incendie, et il est impossible d'attendre que des permis soient délivrés. Les propriétaires de ces systèmes formulent actuellement une demande par année en vue d'obtenir un permis de chargement à titre de précaution au cas où un système devrait être déchargé et nécessiterait un chargement immédiat; la demande et la délivrance de permis constitue alors un fardeau administratif.

Révisions proposées

• Ajouter des dispositions permettant aux propriétaires de formuler une demande auprès d'Environnement Canada de sorte que leurs systèmes d'extinction d'incendie soient désignés comme étant essentiels. Les systèmes essentiels sont ceux qui, dans l'éventualité du déchargement d'halocarbures en vue de lutter contre un incendie, doivent être rechargés pour maintenir la sécurité de la santé ou de la vie humaine. Pour qu'un système essentiel soit désigné comme tel, les propriétaires doivent prouver le caractère essentiel du système et que des mesures ont été entreprises pour trouver une substance alternative pour remplacer les halocarbures. La désignation d'un système essentiel est valide pour une période de trois ans, après quoi le propriétaire est tenu de formuler une nouvelle demande de désignation.
• Ajouter des dispositions exigeant que les propriétaires de systèmes essentiels signalent dans un délai de 30 jours tout rechargement d'un système.

Question

• Existe-t-il des systèmes autres que ceux des centrales nucléaires qui pourraient être considérés comme essentiels?