Document de consultation sur les révisions proposées au Règlement fédéral sur les halocarbures : chapitre 6

Sujets de consultation: Permis et Avis, comptes rendus, documents, rapports et registres

Cette section est organisée en utilisant les mêmes titres que ceux se trouvant dans le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) [RFH (2003)]. Pour chaque titre, l'objectif des dispositions est fourni à titre de contexte et il est suivi d'un résumé de chaque enjeu, de la ou les révision(s) proposée(s) et de questions pour laquelle Environnement Canada cherche à obtenir des commentaires ou réponses.

Permis

Les dispositions relatives aux permis visent à autoriser la continuation de certaines activités interdites s'il n'existe aucune solution de rechange techniquement ou financièrement possible à l'utilisation d'un halocarbure.

Enjeu 16 - Permis d'installation de systèmes d'extinction d'incendie

Un permis est requis pour installer des systèmes d'extinction d'incendie qui utilisent des halocarbures énumérés aux articles 1 à 9 de l'annexe 1 du RFH (2003) à bord d'aéronefs, de navires militaires ou de véhicules militaires. Les aéronefs, les navires militaires et les véhicules militaires sont construits pour des systèmes d'extinction d'incendie précis qui ne peuvent être remplacés par aucune autre substance en raison des limites de taille et de poids. Le fait d'exiger un permis pour chaque installation de système constitue un fardeau administratif.

Révision proposée

• Exempter les systèmes d'extinction d'incendie suivants des exigences relatives à la demande de permis d’installation pour :
  • les systèmes utilisés sur un véhicule militaire ou un navire militaire;
  • les systèmes utilisés sur les aéronefs sauf ceux interdits par la Convention relative à l'aviation civile internationale d’OACI (voir enjeu 11).

Avis, comptes rendus, documents, rapports et registres

Les dispositions relatives aux avis, comptes rendus, documents, rapports et registres visent à garantir que ces documents sont accessibles et faciles d'accès.

Enjeu 17 - Identification des parties réglementées

Le RFH (2003) possède une longue liste d’intervenants qui couvre un grand nombre de systèmes et de secteurs industriels. Une liste précise des parties réglementées est nécessaire pour assurer que ceux-ci reçoivent un encadrement adéquat et de la documentation sur la promotion de la conformité.

Révisions proposées

• Ajouter une exigence obligeant les propriétaires de fournir à Environnement Canada un rapport indiquant le poste responsable dans l’organisation, le site et le nombre et le type de systèmes en leur possession. 
• Exempter les petits systèmes de réfrigération et de climatisation des exigences relatives aux rapports (les réfrigérateurs, congélateurs, air climatisée, etc).

Enjeu 18 - Sites inoccupés

Le paragraphe 36(4) exige actuellement que des copies de tous les avis, comptes rendus, documents, rapports et registres liés à des sites inoccupés (c.-à-d. des sites qui ne sont habituellement pas occupés par le propriétaire) soient conservées à un seul emplacement occupé par le propriétaire. En 2004, les propriétaires étaient également tenus de soumettre des renseignements sur ces systèmes à Environnement Canada et de les tenir à jour. L'inventaire des sites inoccupés n'est pas nécessaire à la mise en œuvre et à l'application efficaces du RFH (2003); il s'agit donc d'un fardeau administratif.

Révision proposée

• Réviser le paragraphe 36(4) afin d’éliminer l’exigence de mettre à jour certaines informations concernant les sites inoccupés et d’exiger que les copies de tous les registres et rapports relatifs aux sites inoccupés soient conservées à l'endroit le plus près du site qui est occupé par le propriétaire.