Document de consultation sur les révisions proposées au Règlement fédéral sur les halocarbures : chapitre 7


Sujets de consultation: Annexe 1 et Annexe 2

Cette section est organisée en utilisant les mêmes titres que ceux se trouvant dans le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) [RFH (2003)]. Pour chaque titre, l'objectif des dispositions est fourni à titre de contexte et il est suivi d'un résumé de chaque enjeu, de la ou les révision(s) proposée(s) et de questions pour laquelle Environnement Canada cherche à obtenir des commentaires ou réponses.

Annexe 1

L'annexe 1 vise à dresser la liste des halocarbures assujettis au RFH (2003). Aucune modification de ces dispositions n'est proposée pour l'instant.

Annexe 2

L'annexe 2 vise à préciser les renseignements devant être compris dans chaque document exigé en vertu du RFH (2003).

Enjeu 19 - Description d'un système

La « description de système » devant être fournie aux articles 1d), 2d), 3d), 4d), 5d), 6d), 7d) et 8d) de l'annexe 2 du RFH (2003) est trop vague et n'offre pas suffisamment de détails pour identifier chaque système.

Révision proposée

  • Remplacer la demande de description de système fournie aux articles 1 à 8 de l'annexe 2 par :
    • le type de système (réfrigération, climatisation, extinction d'incendie, solvants);
    • la marque du système;
    • le modèle du système;
    • le numéro de série du système;

Enjeu 20 - Demande de permis

La demande de permis d'installation ou de chargement d'un système qui est visée par les articles 9 et 10 de l'annexe 2 n’identifie pas adéquatement le système à installer ou à charger.

Révision proposée

  • Ajouter les renseignements suivant à la demande de permis aux articles 9 et 10 de l'annexe 2 :
    • le type de système (extincteur portatif, extincteur fixe);
    • la marque du système;
    • le modèle du système;
    • le numéro de série du système;
    • l'emplacement du système.
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