Document de consultation : révisions proposées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, annexe 1


Annexe 1 : Proposition afin de simplifier le système d'allocation des hydrochlorofluorocarbures découlant de la consultation de mars 2008 sur les révisions apportées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998)

Allocation de consommation

Allocation de consommation de HCFC accordée à une personne[2] :

  • pour la période allant de 2015 à 2019, l’allocation de consommation de HCFC correspondra à l'allocation de consommation accordée au demandeur (secteur de la réfrigération) pour 2014 multipliée par 28,57 %; et
  • pour la période entre 2020 et 2029, l’allocation de consommation de HCFC correspondra à l'allocation de consommation accordée au demandeur pour 2019 multipliée par 5 %.

Allocation de fabrication

Allocation de fabrication de HCFC accordée à une personne[2] :

  • pour la période allant de 2015 à 2019, l’allocation de fabrication de HCFC du Canada sera de 81,9 tonnes PACO réparties au prorata parmi les personnes ayant fabriqué des HCFC en 2013; et
  • pour la période entre 2020 et 2029, l’allocation de fabrication de HCFC du Canada sera de 4,1 tonnes PACO réparties au prorata parmi les personnes ayant fabriqué des HCFC en 2018.

 2 Toute personne qui s’engage dans une activité avec une substance contrôlée.

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