Document de consultation : révisions proposées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, annexe 5
Annexe 5 : Dispositions relatives au bromure de méthyle
Les modifications proposées aux dispositions relatives aux transferts physiques de bromure de méthyle sont décrites ci-dessous :
- Il est interdit d'utiliser ou de vendre du bromure de méthyle et de produits qui en contiennent, sauf lorsque la substance :
a été fabriquée ou importée avant le 1er janvier 2005;
a été importée et est vendue pour être utilisée en tant que matière première;
a été importée et est vendue aux fins d'utilisation par des laboratoires et dans des analyses;
a été importée et est vendue aux fins d'utilisation pour la mise en quarantaine, les traitements préalables à l’expédition, les utilisations essentielles ou les utilisations en cas d'urgence;
est employée pour les utilisations essentielles ou les utilisations en cas d'urgence, conformément au permis; et
est vendue aux fins de destruction.
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