Document de consultation : révisions proposées au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, annexe 5


Annexe 5 : Dispositions relatives au bromure de méthyle

Les modifications proposées aux dispositions relatives aux transferts physiques de bromure de méthyle sont décrites ci-dessous :

  • Il est interdit d'utiliser ou de vendre du bromure de méthyle et de produits qui en contiennent, sauf lorsque la substance :
  • a été fabriquée ou importée avant le 1er janvier 2005;

  • a été importée et est vendue pour être utilisée en tant que matière première;

  • a été importée et est vendue aux fins d'utilisation par des laboratoires et dans des analyses;

  • a été importée et est vendue aux fins d'utilisation pour la mise en quarantaine, les traitements préalables à l’expédition, les utilisations essentielles ou les utilisations en cas d'urgence;

  • est employée pour les utilisations essentielles ou les utilisations en cas d'urgence, conformément au permis; et

  • est vendue aux fins de destruction.

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