Code de pratique pour la gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques dans les secteurs des produits chimiques, des plastiques et du caoutchouc (« code de pratique »)
Ce code de pratique est en vigueur au Canada depuis le 24 février 2024.
Objectif
Le code de pratique a pour objectif d’identifier et de promouvoir les meilleures pratiques en matière de gestion et de manipulation des substances chimiques lors de la production de produits chimiques, de matières plastiques et de produits en caoutchouc, afin de prévenir les rejets de ces substances dans l'environnement.
De plus, ce code de pratique peut être utilisé pour appuyer les instruments de gestion des risques ciblant des substances chimiques spécifiques utilisées dans les secteurs des produits chimiques, des plastiques et du caoutchouc.
Public cible
Le code de pratique est destiné à s'appliquer aux fabricants, formulateurs et distributeurs des secteurs des produits chimiques, du plastique et du caoutchouc qui relèvent, entre autres, des codes suivants du système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) :
- 3251 – Fabrication de produits chimiques de base
- 3252 – Fabrication de résines, de caoutchouc synthétique et de fibres et de filaments artificiels et synthétiques
- 325991 – Compoundage sur commande de résines achetées
- 3261 – Fabrication de produits en plastique
- 3262 – Fabrication de produits en caoutchouc
Adoption du code de pratique
Si le code de pratique s'applique à votre établissement ou à vos activités, nous vous encourageons à :
- mettre en œuvre les meilleures pratiques de gestion pour réduire au minimum les rejets de substances chimiques dans l'environnement
- soumettre annuellement un rapport sur la mise en œuvre du code de pratique conformément à l'annexe 1
Lire le code de pratique
Rapports
Afin d'évaluer le degré de mise en œuvre du code de pratique et d'aider à identifier les domaines à améliorer, il est demandé aux entreprises de soumettre annuellement un rapport sur leurs progrès dans la mise en œuvre de ce code de pratique avant le 31 mars de chaque année, pour l'année civile précédente.
Deux options sont offertes pour la présentation des rapports.
Option 1 : Signaler en ligne :
Liste de contrôle de l'évaluation
Option 2 : Soumettre le rapport à :
Division de la gestion des risques et du développement règlementaire de la LCPE d'ECCC à l'adresse suivante : pgpc-dppc-cmp-cpd@ec.gc.ca.
Énoncé des renseignements personnels
Les renseignements sont recueillis en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Environnement. Les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Votre participation et votre décision de fournir des renseignements sont volontaires. Les renseignements fournis à ECCC seront utilisés pour évaluer l’efficacité du code de pratique à atteindre ses objectifs et pour générer des rapports d’avancement qui seront publiés sur le site Web du gouvernement du Canada. Les rapports d'avancement mettront en évidence le nombre d'installations participantes au code de pratique par secteur et par région, de même que de leur niveau d’observation de celui-ci. Les renseignements fournis à ECCC dans les rapports d’avancement seront utilisés, divulgués et retenus conformément aux conditions énumérées dans le fichier de renseignement POU 938 Activités de sensibilisation.
Vous pouvez consulter le site internet Canada.ca du Gouvernement de Canada pour plus d’information sur les exigences en matière de la politique de confidentialité
Résultats sur le rendement en date d’aujourd’hui
2026
Entre mars 2024 et mars 2026, un total de 43 installations canadiennes ont soumis des rapports indiquant une mise en œuvre substantielle du code de pratique (Figure 1). Parmi celles-ci, 38 installations opèrent dans le secteur des produits chimiques, principalement dans le stockage, l'entreposage et la distribution de produits chimiques. Trois entreprises appartiennent au secteur des plastiques, une au secteur du caoutchouc et les activités d'une entreprise supplémentaire s'étendent aux secteurs des plastiques, du caoutchouc et des produits chimiques. La majorité de ces entreprises participent également à d'autres programmes visant à prévenir ou à atténuer les rejets de substances chimiques dans l'environnement, tels que la Distribution responsable®, l’ISO 14001 et la Gestion responsable®.
Figure 1. Nombre d'installations industrielles participant au code de pratique par secteur et par région
Description longue
La figure 1 est un diagramme à barres illustrant la répartition sectorielle de 43 installations industrielles au Canada ayant déclaré une mise en œuvre substantielle du code de pratique entre mars 2024 et mars 2026.
Le graphique affiche les valeurs suivantes pour chaque secteur recensé : 38 installations relèvent du secteur des produits chimiques. Il s'agit du groupe le plus important, représentant environ 87 % de l'ensemble des participants. Les données précisent que ces installations sont principalement engagées dans des activités de stockage, d'entreposage et de distribution. 3 installations relèvent du secteur des plastiques, 1 installation relève du secteur du caoutchouc, et une installation englobe simultanément les secteurs des plastiques, du caoutchouc et des produits chimiques.
La participation est fortement concentrée dans quelques régions. L'Ontario compte de loin le plus grand nombre d'installations, avec un total de 22, dont 18 dans le secteur des produits chimiques, 3 dans le secteur des plastiques et 1 dans le secteur du caoutchouc. L'Alberta suit avec 7 installations, toutes dans le secteur des produits chimiques. La Colombie-Britannique déclare 5 installations, toutes dans le secteur des produits chimiques. Le Québec compte 4 installations, dont une dans le secteur combiné et le reste dans le secteur des produits chimiques. La Saskatchewan compte 2 installations dans le secteur des produits chimiques, tandis que le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador comptent chacun 1 installation dans le secteur des produits chimiques. Aucune installation n'est signalée pour le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut.
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