Règlement sur les urgences environnementales : déposer un avis

Si vous êtes propriétaire d’une substance toxique et dangereuse désignée ou avez toute autorité sur elle, dont la quantité est égale ou supérieure au seuil précisé, vous pouvez être requis en vertu du Règlement de :

• fournir des renseignements obligatoires sur ladite substance et sur la quantité dont elle dispose
• préparer et mettre en œuvre des plans d’urgence environnementale sous forme de documents appelés des annexes

Le système de déclaration du Règlement sur les urgences environnementales :   

• élimine la nécessité de présenter des rapports sur support papier et facilite les activités de surveillance, de conformité et d'application de la loi.
• fournit un moyen pratique de transmettre l’information relative aux installations réglementées, aux substances dangereuses et à la planification des urgences environnementales.
• agit en tant que mécanisme permettant aux entités réglementées de transmettre des rapports écrits sous forme électronique en cas d’urgence environnementale, comme le stipule le Règlement.

Le système comprend des fonctionnalités telles que:

• remplir une annexe;
• modifier une annexe;
• faire le suivi de l'était d'une annexe;
• obtenir une version électronique d'une annexe;
• recherches des annexes terminées.

Accéder le Système de déclaration du Règlement sur les urgences environnementales

Accéder le Guide du système de déclaration du Règlement sur les urgences environnementales (2019)

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