Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs de 2012 : annexe 1

Annexe 1

1. Objet
2. Programmes et autres mesures
3. Production de rapports

A. Objet

La présente annexe vise à contribuer à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques du présent accord par la restauration, grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans d’assainissement pour chaque secteur préoccupant défini conformément au présent accord, des utilisations bénéfiques qui ont été altérées du fait des conditions locales des secteurs préoccupants.

B. Programmes et autres mesures

Un secteur préoccupant est une zone géographique désignée par les Parties où les utilisations bénéfiques ont été gravement altérées par les activités humaines à l’échelle locale.

Les Parties ont désigné des secteurs préoccupants et peuvent, après avoir consulté les gouvernements des États et de la province, les gouvernements tribaux, les Premières nations, les Métis, les gouvernements municipaux, les organismes de gestion des bassins versants, d’autres organismes publics locaux, le grand public et la Commission, le cas échéant, désigner d’autres secteurs préoccupants en fonction d’une évaluation des altérations des utilisations bénéfiques. Une altération des utilisations bénéfiques est une atteinte à l’intégrité chimique, physique ou biologique de l’eau des Grands Lacs suffisante pour causer l’un ou l’autre des problèmes suivants :

• 1. des restrictions sur la consommation du poisson et de la faune;
• 2. une altération de la saveur du poisson et de la faune;
• 3. une dégradation des populations de faune aquatique et terrestre;
• 4. des poissons affectés de tumeurs ou d’autres déformations;
• 5. des déformations et problèmes de reproduction chez les oiseaux ou les animaux;
• 6. une dégradation des organismes benthiques;
• 7. des restrictions sur les travaux de dragage;
• 8. une eutrophisation ou croissance d’algues indésirables;
• 9. des restrictions sur la consommation de l’eau potable ou une dégradation de son goût et de son odeur;
• 10. des fermetures de plages;
• 11. un enlaidissement du paysage;
• 12. une augmentation des coûts des agriculteurs et des industriels;
• 13. une dégradation des populations phytoplanctoniques et zooplanctoniques;
• 14. une disparition de l’habitat du poisson et de la faune.

Pour chaque secteur préoccupant, les Parties, en coopération et en consultation avec les gouvernements des États et de la province, les gouvernements tribaux, les Premières nations, les Métis, les gouvernements municipaux, les organismes de gestion des bassins versants, d’autres organismes publics locaux et le grand public, élaborent et mettent en œuvre une approche écosystémique systématique et exhaustive pour la restauration des utilisations bénéfiques.

Les Parties coopèrent avec les gouvernements des États et de la province afin de s’assurer que des plans d’assainissement sont élaborés, régulièrement actualisés et mis en œuvre dans chaque secteur préoccupant. Chaque plan comprend :

• 1. la détermination des altérations des utilisations bénéfiques et de leurs causes;
• 2. les critères utilisés pour restaurer les utilisations bénéfiques en tenant compte des conditions locales, établis en consultation avec la communauté locale;
• 3. les mesures correctives à prendre, y compris la détermination des entités chargées de les mettre en œuvre;
• 4. un résumé de la mise en œuvre des mesures correctives prises et de l’état des utilisations bénéfiques;
• 5. une description des processus de surveillance et de suivi en vue d’apprécier l’efficacité des mesures correctives et de confirmer la restauration des utilisations bénéfiques.

Une Partie communique à la Commission et au grand public des plans d’assainissement ainsi que des plans d’assainissement actualisés.

Une Partie supprime la désignation d’une altération des utilisations bénéfiques lorsque les critères pertinents sont remplis.

Une Partie peut choisir de désigner un secteur préoccupant comme un secteur préoccupant en voie de rétablissement lorsque toutes les mesures correctives définies dans le plan d’assainissement ont été mises en œuvre et que les suivis confirment que le rétablissement progresse conformément au plan d’assainissement. Une Partie fait le suivi quant au rétablissement des utilisations bénéfiques au sein du secteur préoccupant en voie de rétablissement et, au besoin, mène des actions supplémentaires à cette fin.

Une Partie supprime la désignation en tant que secteur préoccupant ou secteur préoccupant en voie de rétablissement lorsque le suivi environnemental confirme que les utilisations bénéfiques ont été restaurées conformément aux critères fixés dans le plan d’assainissement.

Une Partie sollicite l’examen et les commentaires des gouvernements des États et de la province, des gouvernements tribaux, des Premières nations, des Métis, des gouvernements municipaux, des organismes de gestion des bassins versants, d’autres organismes publics locaux, du grand public et de la Commission :

• 1. avant la désignation d’un secteur préoccupant en voie de rétablissement;
• 2. avant la suppression de la désignation en tant que secteur préoccupant ou secteur préoccupant en voie de rétablissement.

C. Production de rapports

Les Parties produisent tous les trois ans un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente annexe dans le cadre du Rapport d’étape des Parties, comprenant :

• 1. une liste des secteurs préoccupants existants;
• 2. l’état des altérations des utilisations bénéfiques dans chaque secteur préoccupant;
• 3. les actions menées ou entreprises dans chaque secteur préoccupant au cours de la période visée par le rapport;
• 4. les actions restant à mener dans chaque secteur préoccupant afin de supprimer la désignation en tant que secteur préoccupant.