Normes de service et rendement : Permis en vertu du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs

Le Service canadien de la faune (SCF) invite tous les demandeurs de permis à continuer de soumettre leurs demandes de permis du SCF par les voies habituelles pendant l'épidémie de COVID-19. Bien que le SCF continue d’essayer de respecter les normes de service publiées, nous tenons à informer les demandeurs qu'il est possible qu'ils subissent un délai dans le traitement de leurs demandes de permis.

Chaque année nous délivrons des permis pour entreprendre certaines activités dans un refuge d’oiseaux migrateur (ROM) en vertu du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs (RROM). Nos normes de service vous indiquent combien de temps il nous faudra normalement pour traiter et répondre à votre demande de permis. Nous basons ces délais sur nos ressources et notre expérience.

Résumé des normes de service actuelles

Lorsque vous demandez un permis de refuge d’oiseaux migrateurs, nous vous donnons une décision dans un délai de 40 jours civils ou moins.Footnote 1 

Une norme de service de 90 jours civils s’applique à toutes les demandes de permis qui peuvent affecter une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Si votre demande est incomplète, nous vous en informerons et le délai sera suspendu jusqu’à ce que nous recevions toutes les informations manquantes.

Contexte et normes de services détaillées

Les normes de service sont nécessaires pour un bon service à la clientèle et importantes pour la gestion des performances parce qu'elles :

  • définissent les attentes (internes et externes)
  • favorisent l’amélioration
  • contribuent à la gestion axée sur les résultats

Nos normes de service établissent le délai accordé à la ministre pour délivrer ou refuser de délivrer un permis en vertu du RROM. Nous analysons régulièrement les données sur le rendement et examinons les normes de service pour les permis délivrés en vertu du RROM.

Les normes de service et les cibles de rendement ont été examinés en 2019 et aucun changement n’a été apporté. La prochaine évaluation des normes de service est prévue pour 2022.

Cible de rendement

Nous présentons les cibles de rendement en pourcentage des décisions prises pour les demandes de permis au cours d'une période de référence des résultats (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante).

Pour les permis délivrés pour les refuges d’oiseaux migrateurs :

  • 2014 à 2015 : 80 % des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
  • 2015 à 2016 : 85 % des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
  • 2016 à 2017 et années suivantes : 90 % des décisions sont prises dans le cadre des normes de service

Rapport sur le rendement

Le rendement du service sur les permis délivrés en vertu du RROM est mesuré de façon annuelle et les renseignements sur le rendement sont publiés sur le Web au plus tard le 1er juin, pour la période de référence précédente.

Nous avons respecté les normes de service pour tous les permis délivrés en vertu du RROM durant la période 2020 à 2021.

Les statistiques par rapport aux délais de traitement pour la délivrance de ces permis sont fournies dans les tableaux suivants :

Permis délivrés en vertu du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs : 98 demandes de permis ont été traitées pendant la période de référence d’avril 2020 à mars 2021
Période de référence Cible Rendement
Avril 2014 à mars 2015 80 % des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 83 % des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2015 à mars 2016 85 % des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 100 % des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2016 à mars 2017 90 % des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 88 % des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2017 à mars 2018 90 % des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 100 % des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2018 à mars 2019 90 % des permis sont délivrés en 40 jours ou moins 98 % des permis sont délivrés en 40 jours ou moins
Avril 2019 à mars 2020 90 % des demandes de permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins 98 % des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 40 jours ou moins
Avril 2020 à Mars 2021 90 % des demandes de permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins 93 % des demandes de permis ont été traitées dans un délai de 40 jours ou moins
Avril 2021 à Mars 2022 90 % des demandes de permis sont traitées dans un délai de 40 jours ou moins Renseignements sur le rendement seront fournis au plus tard le 1er juin 2022

Commentaires sur les normes de service

Contactez-nous à ec.permisscf-cwspermit.ec@canada.ca pour nous donner vos commentaires sur ces normes de service ou sur toute question liée aux permis du Service canadien de la faune.

Demande de permis pour un refuge d'oiseaux migrateurs

Pour toute demande de permis délivrés en vertu du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs, veuillez communiquer avec votre bureau régional du Service canadien de la faune ou par courriel à ec.permisscf-cwspermit.ec@canada.ca.

Pour plus d'information

Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez la Gazette du Canada ou Consultations auprès des Canadiens.

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