Normes de service et rendement : Permis en vertu du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs

Chaque année nous délivrons des permis pour entreprendre certaines activités dans un refuge d’oiseaux migrateur (ROM) en vertu du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs (RROM). Nos normes de service vous indiquent combien de temps il nous faudra normalement pour traiter et répondre à votre demande de permis. Nous basons ces délais sur nos ressources et notre expérience.

Résumé des normes de service actuelles

Lorsque vous demandez un permis de refuge d’oiseaux migrateurs, nous vous donnons une décision dans un délai de 40 jours civils ou moins.^{Note de bas de page 1}

Une norme de service de 90 jours civils s’applique à toutes les demandes de permis qui peuvent affecter une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Si votre demande est incomplète, nous vous en informerons et le délai sera suspendu jusqu’à ce que nous recevions toutes les informations manquantes.

Contexte et normes de services détaillées

Les normes de service sont nécessaires pour un bon service à la clientèle et importantes pour la gestion des performances parce qu'elles :

• définissent les attentes (internes et externes)
• favorisent l’amélioration
• contribuent à la gestion axée sur les résultats

Nos normes de service établissent le délai accordé au ministre pour délivrer ou refuser de délivrer un permis en vertu du RROM. Nous analysons régulièrement les données sur le rendement et examinons les normes de service pour les permis délivrés en vertu du RROM.

Les normes de service et les cibles de rendement ont été examinés en 2022 et aucun changement n’a été apporté. La prochaine évaluation des normes de service est prévue pour 2025.

Cible de rendement

Nous présentons les cibles de rendement en pourcentage des décisions prises pour les demandes de permis au cours d'une période de référence des résultats (du 1er Avril au 31 mars de l'année suivante).

Pour les permis délivrés pour les refuges d’oiseaux migrateurs :

• 2014 à 2015 : 80 % des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
• 2015 à 2016 : 85 % des décisions sont prises dans le cadre des normes de service
• 2016 à 2017 et années suivantes : 90 % des décisions sont prises dans le cadre des normes de service

Rapport sur le rendement

Le rendement du service sur les permis délivrés en vertu du RROM est mesuré de façon annuelle et les renseignements sur le rendement sont publiés sur le Web au plus tard le 1er juin, pour la période de référence précédente.

Nous avons respecté les normes de service pour tous les permis délivrés en vertu du RROM durant la période 2023 à 2024.

Les statistiques par rapport aux délais de traitement pour la délivrance de ces permis sont fournies dans les tableaux suivants :

Commentaires sur les normes de service

Contactez-nous à CWSPermit.PermisSCF@ec.gc.ca pour nous donner vos commentaires sur ces normes de service ou sur toute question liée aux permis du Service canadien de la faune.

Demande de permis pour un refuge d'oiseaux migrateurs

Pour toute demande de permis délivrés en vertu du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs, veuillez Communiquez avec les bureaux régionaux du Service canadien de la faune ou par courriel à CWSPermit.PermisSCF@ec.gc.ca.

Pour plus d'information

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation

Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez la Gazette du Canada ou Consultations auprès des Canadiens.