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Loi canadienne sur la protection de l’environnement : accords

L'article 9 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) prévoit que le gouvernement fédéral peut conclure des ententes administratives avec les provinces. De plus, selon l'article 10, le gouvernement fédéral peut conclure un accord d'équivalence avec une province, de sorte que ce sont les prescriptions provinciales qui sont appliquées plutôt que les dispositions équivalentes de la LCPE. D'autres ententes connexes, telles que celles qui portent sur les standards pancanadiens, sont conclues en vertu de l'article 9 de la LCPE, mais se sont des ententes coopératives, tendant à la réalisation d'un objectif commun, plutôt qu'une délégation de pouvoirs en vertu de la LCPE. Aux termes de la constitution canadienne, de plus, le gouvernement fédéral est habileté à conclure des accords internationaux sur l'environnement. La LCPE et les règlements s'y rattachant mettent en application plusieurs de ces accords.

Accords proposés

Toute entente ou avis d'entente que le Ministre se propose de conclure aux termes de la LCPE est publiée dans la partie I de la Gazette du Canada, le journal parlementaire officiel du Canada. Dans les 60 jours suivant la publication d'un projet d'entente, toute personne peut présenter au ministre des observations ou déposer un avis d'opposition à l'entente envisagée. Dès qu'un projet d'entente a été mené à bonne fin, le ministre doit le publier ou donner avis de son accessibilité dans la partie II de la Gazette du Canada.

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