Loi canadienne sur la protection de l’environnement : accords d’équivalence
L’article 10 de la Loi canadienne pour la protection de l'environnement, (1999) [LCPE] autorise le ministre de l’Environnement à conclure un accord d’équivalence avec une province, un territoire ou un gouvernement autochtone si le ministre et l’autre gouvernement convient, par écrit, qu’en vertu des lois applicables sur le territoire de l'autre gouvernement, les dispositions suivantes sont en vigueur :
- dispositions équivalentes à un règlement élaboré en vertu de la LCPE;
- dispositions semblables aux articles 17 à 20 de la LCPE permettant aux citoyens de demander une enquête sur les infractions présumées.
Dans les cas où un tel accord a été conclu avec un autre gouvernement, le gouverneur en conseil peut prendre un décret déclarant que les dispositions du règlement afférent à la LCPE qui font l’objet de l’accord d’équivalence ne s’appliquent pas sur le territoire de ce gouvernement.
Les accords d’équivalence visent à minimiser le dédoublement des règlements sur l’environnement. Le ministre est chargé de présenter chaque année, au Parlement, un rapport sur l’administration des accords d’équivalence.
Les accords d’équivalence ayant été conclus en vertu de la LCPE sont énumérés ci-dessous.
Alberta
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Une entente sur l'équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques en Alberta a été signée le 1er juin 1994 et est entrée en vigueur le 28 décembre 1994. Les règlements d'application suivants de la LCPE ne s'appliquent plus à l'Alberta :
- le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (tous les articles);
- le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers (articles 4(1), 6(2), 6(3)b), 7 et 9);
- le Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (tous les articles);
- le Règlement de 1992 sur le rejet des chlorures de vinyle [Abrogé] (tous les articles).
Colombie-Britannique
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Cet accord a été signé le 26 février 2020 et entre en vigueur en attendant la publication d'un décret final en vertu du paragraphe 10 (3) de la LCPE. À cette date, les règlements de la LCPE suivants ne s'appliquent plus en Colombie-Britannique :
Nouvelle-Écosse
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Cet accord a été signé le 14 novembre 2019 et est entré en vigueur le premier janvier 2020. Depuis cette date, le règlement d’application suivant de la LCPE continuent de ne pas s’appliquer à la Nouvelle-Écosse :
Saskatchewan
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L’accord d’équivalence a été signé le 3 mai 2019 et entrera en vigueur le 1 janvier 2020. À cette date, à condition que le décret final soit publié en vertu du paragraphe 10(3) de la LCPE, le règlement suivant ne s’applique plus en Saskatchewan :
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