Loi canadienne sur la protection de l’environnement : accords d’équivalence

L’article 10 de la Loi canadienne pour la protection de l'environnement, (1999) [LCPE] autorise le ministre de l’Environnement à conclure un accord d’équivalence avec une province, un territoire ou un gouvernement autochtone si le ministre et l’autre gouvernement convient, par écrit, qu’en vertu des lois applicables sur le territoire de l'autre gouvernement, les dispositions suivantes sont en vigueur :

  • dispositions équivalentes à un règlement élaboré en vertu de la LCPE;
  • dispositions semblables aux articles 17 à 20 de la LCPE permettant aux citoyens de demander une enquête sur les infractions présumées.

Dans les cas où un tel accord a été conclu avec un autre gouvernement, le gouverneur en conseil peut prendre un décret déclarant que les dispositions du règlement afférent à la LCPE qui font l’objet de l’accord d’équivalence ne s’appliquent pas sur le territoire de ce gouvernement.

Les accords d’équivalence visent à minimiser le dédoublement des règlements sur l’environnement. Le ministre est chargé de présenter chaque année, au Parlement, un rapport sur l’administration des accords d’équivalence.

Les accords d’équivalence ayant été conclus en vertu de la LCPE sont énumérés ci-dessous.

Alberta

Nouvelle-Écosse

Saskatchewan

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