Loi canadienne sur la protection de l’environnement : accords d’équivalence

L’article 10 de la Loi canadienne pour la protection de l'environnement, 1999 (LCPE, 1999) autorise le ministre de l’Environnement à conclure un accord d’équivalence avec une province, un territoire ou un gouvernement autochtone si le ministre et l’autre gouvernement convient, par écrit, qu’en vertu des lois applicables sur le territoire de l'autre gouvernement, les dispositions suivantes sont en vigueur :

  • dispositions équivalentes à un règlement élaboré en vertu de la LCPE, 1999;
  • dispositions semblables aux articles 17 à 20 de la LCPE, 1999 permettant aux citoyens de demander une enquête sur les infractions présumées.

Dans les cas où un tel accord a été conclu avec un autre gouvernement, le gouverneur en conseil peut prendre un décret déclarant que les dispositions du règlement afférent à la LCPE, 1999 qui font l’objet de l’accord d’équivalence ne s’appliquent pas sur le territoire de ce gouvernement.

Les accords d’équivalence visent à minimiser le dédoublement des règlements sur l’environnement. Le ministre est chargé de présenter chaque année, au Parlement, un rapport sur l’administration des accords d’équivalence.

Les accords d’équivalence ayant été conclus en vertu de la LCPE, 1999 sont énumérés ci-dessous.

Alberta

  • Entente sur l'équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques en Alberta

    Une entente sur l'équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques en Alberta a été signée le 1er juin 1994 et est entrée en vigueur le 28 décembre 1994. Les règlements d'application suivants de la LCPE (1999) ne s'appliquent plus à l'Alberta :

    • le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (tous les articles),
    • le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers (articles 4(1), 6(2), 6(3)b), 7 et 9),
    • le Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (tous les articles),
    • le Règlement de 1992 sur le rejet des chlorures de vinyle (tous les articles).
  • Décret d'équivalence (Alberta)

Nouvelle-Écosse

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