Lettres à propos de l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs : annexe

Attendu que l’article XI de l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs (l’« Accord ») permet au Canada et à l’Ontario de modifier l’Accord après avoir tenu des consultations publiques;

Et attendu que le Canada et l’Ontario ont tenu des consultations publiques concernant les modifications proposées à l’Accord et ont convenu de modifier cet accord en prolongeant la durée jusqu’au 24 juin 2012 et en ajoutant six nouveaux engagements aux annexes, notamment des engagements concernant :

les polluants nocifs;
la prévention et la gestion des déversements;
un cadre pour les zones côtières;
la mise en œuvre de programmes binationaux de surveillance mixte;
les activités d’intendance;
la mise en œuvre du Plan de prévention contre les espèces aquatiques envahissantes;

Et attendu que le Canada et l’Ontario ont ainsi convenu de ce qui suit :

  1. Le Canada et l’Ontario acceptent de modifier l’Accord en supprimant « le 31 mars 2011 » de l’article XIII et de le remplacer par « le 24 juin 2012 ».

  2. Le Canada et l’Ontario acceptent de modifier encore l’Accord en ajoutant ce qui suit :

    • À l’annexe 2, Objectif 2, Résultat 2.3
      « a.1) échangeront des renseignements de leurs programmes respectifs de gestion des produits chimiques afin d’améliorer la coordination conjointe des efforts visant à réduire les polluants nocifs dans le bassin des Grands Lacs; »

    • À l’annexe 2, Objectif 2, Résultat 2.3
      « d.1) renforceront leur efficacité combinée en vue de la prévention, de l’état de préparation, de la gestion et du rétablissement liés à un déversement, ce qui comprendra l’examen des capacités, des rôles et des responsabilités. Ces activités comprendront également l’évaluation des possibilités d’améliorations des capacités afin de réagir à des incidents ou à des déversements importants dans l’air, sur terre ou dans les eaux qui pourraient avoir une incidence sur l’écosystème du bassin des Grands Lacs; »

    • À l’annexe 3, Objectif 1, Résultat 1.3
      « e.1) élaboreront des options et feront participer les intervenants et les communautés autochtones à un cadre canadien visant à évaluer et à protéger la santé aquatique et de l’écosystème des zones côtières des Grands Lacs. »

    • À l’annexe 3, Objectif 1, Résultat 1.4
      « f.1) entreprendront une année de surveillance intensive du lac Supérieur et coordonneront les initiatives de recherche et de surveillance des gouvernements fédéraux du Canada et des États-Unis ainsi que des gouvernements de l’Ontario et des États en fonction des priorités en matière de recherche et de surveillance. »

    • À l’annexe 3, Objectif 2, Résultat 2.2
      « d) entreprendront l’évaluation de l’efficacité environnementale et économique des meilleures pratiques de gestion des sources non ponctuelles agricoles, y compris une évaluation des mesures prises à l’échelle de l’entreprise agricole et du bassin versant. »

    • À l’annexe 3, Objectif 4, Résultat 4.1
      « d.1) amorceront la mise en œuvre du « Plan de prévention contre les espèces aquatiques envahissantes » afin d’adresser des problèmes que représentent les espèces aquatiques envahissantes dans le lac Supérieur. »

  3. Le Canada et l’Ontario conviennent que les modifications indiquées plus haut entrent en vigueur le 31 mars 2011 et que les autres conditions de l’Accord restent en vigueur.
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