Plan de mise en œuvre du standard pancanadien relatif aux incinérateurs fédéraux

Situation :

Signé en mai 2001 par les ministres du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME).

Bref énoncé du problème

Les polychlorodibenzo-p-dioxines et les polychlorodibenzofuranes, généralement connus sous les noms de dioxines et de furanes, sont toxiques, persistants, biocumulatifs, et d'origine principalement anthropique. À cause de leur extraordinaire persistance dans l'environnement et de leur capacité à s'accumuler dans les tissus biologiques, les dioxines et les furanes ont été désignés « substances de la Voie 1 » devant être virtuellement éliminées aux termes de la Politique de gestion des substances toxiques du CCME et de la Politique de gestion des substances toxiques (PGST) du gouvernement fédéral.

Le mercure est un élément naturel et persistant, biocumulatif, qui peut être transporté sur des milles dans l'atmosphère. Le CCME a déterminé que les concentrations de mercure chez les poissons et d'autres espèces fauniques sauvages du Canada justifiaient des efforts additionnels pour la réduction des émissions atmosphériques résultant aussi bien de l'utilisation délibérée du mercure que des rejets accidentels de ce dernier. Dans le cadre de la Politique de gestion des substances toxiques du CCME et de la Politique de gestion des substances toxiques (PGST) du gouvernement fédéral, le mercure a été désigné « substance de la Voie 2 », ce qui signifie que le mercure doit être géré sur l'ensemble de son cycle de vie afin de réduire au minimum les rejets.

Responsabilité générale

D'après le dernier inventaire (1997) des incinérateurs fédéraux, il y avait en tout 77 de ces incinérateurs en service, exploités par les ministères fédéraux. Il s'agit d'incinérateurs de déchets aussi bien dangereux que non dangereux. Cinq de ces incinérateurs ont brûlé plus de 26 tonnes de déchets par année, et deux autres plus de 120 tonnes. L'information disponible montrait que les installations fédérales ne comptaient aucun incinérateur de boues résiduaires.

Pour la gestion des émissions de mercure et de dioxines/furanes par les incinérateurs de déchets faisant partie d'installations fédérales, le Canada adoptera la démarche générale suivante :

Incinérateurs de déchets dangereux

Les incinérateurs brûlant des déchets dangereux devront être conformes au règlement proposé par le gouvernement fédéral sur les déchets dangereux dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], qui spécifie l'élimination minimale et l'efficacité de destruction, et qui limite les rejets de mercure et de dioxines/furanes à des concentrations au moins aussi strictes que les Standards pancanadiens (SP). Le règlement proposé fixe des exigences concernant la gestion globale des déchets dangereux aux installations fédérales, avec notamment un plan de gestion respectueux de l'environnement ainsi que des critères pour les rejets dans divers milieux, l'enfouissement et l'entreposage. Le règlement s'appliquera aux incinérateurs fédéraux qui brûlent au moins 5 kilogrammes ou 5 litres de déchets dangereux au cours de n'importe quelle période de 30 jours. Selon le dernier inventaire des incinérateurs fédéraux, tous ceux qui sont actuellement en service dépassent ces montants. Les émissions de mercure et de dioxines/furanes seront vérifiées chaque année par des essais en cheminée. Des protocoles de prévention de la pollution seront adoptés à partir de 2003 pour empêcher le mercure et les dispositifs qui en contiennent de se retrouver dans le circuit des déchets dangereux. Les incinérateurs brûlant des déchets médicaux dans les installations fédérales devront se conformer eux aussi à ce règlement.

Incinérateurs de déchets non dangereux (de type urbainNote de bas de page 1)

Une enquête récente concernant les incinérateurs de déchets non dangereux à des installations fédérales a montré que 17 de ces incinérateurs demeurent en service, chacun brûlant moins de 36 tonnes de déchets par année. Les déchets brûlés sont des déchets de types résidus urbains solides.

Mercure

On considère actuellement que les plans de prévention de la pollution constituent la meilleure démarche pour la gestion du mercure. Cela peut comprendre des réductions à la source ou le remplacement des produits contenant du mercure. Ces mesures peuvent être encouragées par un exercice de communications et par leur intégration comme principe de base aux plans de prévention de la pollution de l'installation. La mise en oeuvre des standards pancanadiens (SP) pour le mercure dans les lampes fluorescentes et pour les résidus d'amalgame dentaire est un exemple de réductions à la source.

Dioxines/furanes

Étant donné que la production d'émissions de dioxines/furanes dépend de plus en plus de la conception des incinérateurs et des technologies de décontamination, il est possible que la gestion des émissions de dioxines/furanes diffère de la démarche adoptée pour réduire les émissions de mercure. En vertu de la LCPE (1999), les incinérateurs fédéraux devront peut-être élaborer des plans de prévention de la pollution. L'objectif à long terme est la quasi-élimination. On tiendra compte des recommandations en 2002 par le groupe consultatif multilatéral sur les SP pour les dioxines/furanes, du CCME, concernant la stratégie de prévention de la pollution pour les incinérateurs de déchets.

Sommaire/efforts communs

Environnement Canada recueille actuellement davantage d'information sur le statut de ces incinérateurs, y compris des données sur leurs émissions. On procédera à d'autres consultations auprès des ministères fédéraux afin d'évaluer la ou les meilleures méthodes de gestion pour satisfaire aux SP dans le cas du mercure et des dioxines/furanes. Des recommandations seront élaborées en consultation avec les ministères.

Étant donné que, dans les communautés rurales, on déconseille la combustion à l'air libre, l'incinération pourrait devenir une solution de rechange pour la gestion des déchets. Les incinérateurs de résidus urbains solides, mis en place pour desservir ces endroits éloignés, peuvent brûler plus de 26 et 120 tonnes de déchets par année, ce qui dépasse les limites fixées pour les dioxines/furanes et le mercure dans les SP correspondants. Cela pourrait signifier qu'il faut envisager d'autres options de gestion des risques.

Calendrier pour atteindre les objectifs

Incinérateurs de déchets dangereux

Dates-cibles pour la mise en oeuvre des Standards pancanadiens :

  • La publication du règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour examen public, est prévue pour l'été de 2002;
  • La publication du règlement final dans la Partie 2 de la Gazette du Canada est prévue pour le début de 2003;
  • Les nouveaux incinérateurs devront se conformer au règlement dès son entrée en vigueur;
  • Les incinérateurs existants disposeront d'un délai de trois ans pour se conformer au règlement.
  • À partir de 2003, on commencera à appliquer des protocoles de prévention de la pollution pour empêcher l'entrée du mercure et de dispositifs qui en contiennent dans le circuit de déchets dangereux.

Incinérateurs de déchets non dangereux (urbains)

Le plan proposé pour la mise en oeuvre des standards pancanadiens concernant le mercure et les dioxines/furanes, s'établit comme suit :

  • La consultation des autres ministères devrait être achevée d'ici l'automne 2002;
  • Pour les dioxines/furanes, parachèvement d'ici décembre 2002 d'un rapport technique pour évaluer les rejets de dioxines/furanes et d'autres polluants préoccupants par les incinérateurs fédéraux existants;
  • Préparation d'ici l'été 2003 d'un rapport d'options de gestion pour les incinérateurs fédéraux;
  • D'ici l'été 2004, préparation d'un rapport sur les options de gestion et consultation des intervenants;
  • D'ici 2006, mettre en oeuvre les options pour satisfaire au SP concernant le mercure et les dioxines/furanes;
  • Les nouveaux incinérateurs doivent être conformes au SP dès leur mise en service.

Efforts internationaux

Pour protéger en permanence les Canadiens et leur environnement, le Canada participe activement aux négociations internationales sur les polluants organiques persistants (POP) et les métaux lourds, et a ratifié les ententes suivantes :

  • Protocoles sur les POP et les métaux lourds (ML) de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CENUE), signés en 1998;
  • Convention internationale sur les POP du Programme des Nations Unies pour l'environnement, signée en 2001.

Le Canada s'est également engagé à réduire les rejets de mercure et de dioxines/furanes dans le cadre d'initiatives régionales, comme les suivantes :

  • Commission nord-américaine de coopération environnementale - Plans d'action pour le mercure, les dioxines, les furanes et l'hexachlorobenzène (PARNA);
  • Stratégie binationale (Canada - États-Unis) sur les produits toxiques dans les Grands Lacs;
  • Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN).

Nos programmes nationaux de réductions significatives du mercure et des dioxines/furanes sont des exemples pour d'autres pays. Dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), le Canada a créé un fonds canadien quinquennal de 20 millions de $ canadien (CAN) pour les POP, administré par la Banque mondiale, afin d'aider les pays en voie de développement à faire face au problème des POP et à respecter leur engagement dans le cadre de la Convention.

Rôle du public/transparence

Selon la LCPE (1999), le ministre propose de consulter les gouvernements concernés au sujet de l'élaboration d'instruments comme les objectifs, les directives, les codes de pratiques et la réglementation. Les commentaires du public peuvent être recueillis, dans le cadre de ce processus, pendant l'étape d'évaluation concernant les nouvelles installations d'incinération de déchets. Des réunions publiques peuvent être organisées selon les besoins pour permettre aux intervenants locaux de participer au processus d'évaluation ou pour communiquer au public des renseignements utiles concernant les installations existantes. De cette façon, le public pourra s'assurer que le SP est bien respecté aussi bien par les installations existantes que par les nouvelles. Une fois l'instrument mis en oeuvre, l'information sur les émissions de mercure ou de dioxines/furanes pourra être obtenue sur demande directement auprès du ministère ou par l'intermédiaire de l'Inventaire national des rejets de polluants établi en vertu de la LCPE (1999).

Accès à l'information

Les rejets annuels de dioxines/furanes et de mercure par les sources ponctuelles continueront à être surveillés et les résultats communiqués au public via l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP). Les critères pour la production de rapports visent à couvrir toutes les sources ponctuelles des secteurs ciblés par les Standards pancanadiens pour les dioxines/furanes et le mercure, incluant les fonderies de métaux communs, les chaudières pour les pâtes et papier, les incinérateurs de déchets, les installations de production d'électricité, les fours électriques à arc dans les aciéries et le frittage du fer.

Afin de s'aligner sur les standards pancanadiens pour les dioxines et les furanes, établis pour les incinérateurs de déchets, l'INRP a modifié le seuil quantitatif de 100 tonnes à 26 tonnes de déchets par année pour l'incinération des déchets solides non dangereux et des déchets biomédicaux/hospitaliers, et ce à partir de l'année de déclaration 2002.

Étant donné qu'un grand nombre d'incinérateurs fédéraux ne dépassent pas le seuil établi par l'INRP (26 tonnes par année), ce dernier ne pourra pas présenter un profil complet des rejets de dioxines/furanes ou de mercure par les incinérateurs fédéraux au Canada. Il faudra trouver un autre mécanisme de déclaration pour ce secteur. Environnement Canada va revoir le seuil de déclaration pour les incinérateurs de déchets et promouvoir le respect de la conformité auprès des installations fédérales qui devraient faire une déclaration à l'INRP.

Pour présenter un profil plus complet des rejets de polluants au Canada, Environnement Canada tient également à jour des inventaires de rejets nationaux pour des substances préoccupantes spécifiques, comme le mercure et les dioxines/furanes. Ces inventaires essaient également de combler certaines lacunes, en évaluant les rejets par des sources ponctuelles qui ne font pas de déclaration à l'INRP, comme les sources diffuses, les sources mobiles et les sources-réservoirs. Ils sont continuellement mis à jour, les dernières versions étant publiées sur le site Internet d'Environnement Canada.

Réalisations vérifiables

En vertu du règlement sur les déchets dangereux proposé par le gouvernement fédéral, des essais en cheminée doivent être effectués chaque année, et les résultats doivent être communiqués sur demande au ministre. Conformément à l'article 46 de la LCPE (1999), le ministre peut exiger des entités décrites dans la Partie 9 de communiquer l'information telle qu'exigée ou telle que spécifiée dans la LCPE (1999). Le ministre fédéral de l'Environnement se conformera aux exigences de déclaration stipulées dans ce SP.

Avantages communs

Il se peut que des incinérateurs de déchets, nouveaux ou existants, dans les entités décrites par la Partie 9 de la LCPE (1999), soient tenus de respecter les limites d'émissions pour d'autres polluants. On peut s'attendre à ce que d'autres substances toxiques selon la LCPE, comme les particules de matière (PM10), l'hexachlorobenzène, l'hexachlorobutadiène et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), fassent l'objet d'une gestion spécifique dans des installations nouvelles ou existantes. Les techniques de décontamination ou de prévention employées pour réduire les quantités de mercure et de dioxines/furanes seraient alors également utiles pour réduire les autres substances préoccupantes.

Cycle de vie

Les questions concernant le cycle de vie seront étudiées en fonction de chaque cas au moment où une installation donnée est examinée. Les particules de cendres/carbone et (ou) les résidus seront enfouis selon des pratiques de gestion confirmées et en respectant la réglementation.

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