Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée document d’orientation : demande de permis d'exportation

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Partie 1 : renseignements généraux

Exportateur

Nom de l’exportateur : __________
Nom du représentant dûment autorisé : __________
Adresse : __________
Nº de téléphone : __________
Nº de télécopieur : __________
Courriel : __________

Importateur

Nom : __________
Adresse : __________
Nº de téléphone : __________
Nº de télécopieur : __________
Courriel : __________

Partie 2 : identification de la substance ou du produit qui contient la substance

  1. Nom de la substance, tel qu’il apparaît sur la Liste des substances d’exportation contrôlée : _______
  2. Nom commun, s’il est connu : _______
  3. Nom commercial, s’il est connu : _______
  4. Nº de registre CAS : _______
  5. Code de la substance obtenu à partir du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises : _______

Partie 3 : renseignements sur l’exportation

  1. Pays de destination : _______
  2. Date d’exportation prévue : _______
  3. Estimation de la quantité de substance à exporter : ___ kg
  4. But de l’exportation :
        [  ] Destruction
        [  ] Utilisation en tant que produit chimique industriel
        [  ] Utilisation en tant que produit antiparasitaire
        [  ] Autre utilisation : _______
  5. Si la substance est contenue dans un produit, indiquez :
    1. le nom du produit : _______
    2. la concentration de substance dans le produit : _______
  6. Indiquez, s’il est connu, le bureau de douane par l’entremise duquel l’exportation devrait quitter le Canada : _______
  7. Indiquez, s’ils sont connus, les pays par lesquels la substance transitera : _______
  8. Nombre d’exportations proposé pour l’année civile, s’il est connu : _______

Vous devez joindre la fiche de données de sécurité de la substance exportée, ou, s’il y a lieu, du produit qui contient la substance.

Joignez des feuilles supplémentaires au besoin.

Envoyez l’avis par courriel, par télécopieur ou par courrier à l’adresse suivante :

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
a/s Division de la production des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351 boul Saint-Joseph 19e étage
Gatineau QC  K1A 0H3
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : ec.substancedexportationcontrolee-exportcontrolledsubstance.ec@canada.ca

Le paragraphe 5.3(4) et l’article 10 du règlement stipulent les exportations qui nécessitent que l’exportateur détienne un permis d’exportation valide délivré en vertu du règlement. Une copie du permis doit être jointe à ces exportations en plus des éléments d’étiquetage et de la fiche de renseignements sur la sécurité prescrits par les articles 21 et 22.

Un préavis d'exportation d'au moins 15 jours (au moins 7 jours dans le cas où la personne est titulaire d’un permis d’exportation pour cette substance délivré aux termes de l’alinéa 185(1)(b) de la loi) est obligatoire en application de l'article 5 du règlement pour toutes les exportations, y compris celles nécessitant un permis d'exportation.

Partie 4 : déclaration

Je comprends que, en tant qu’exportateur, j’assume l’entière responsabilité du retrait de la substance du pays de destination ainsi que des coûts associés, y compris du transport, de l’entretien, du contrôle et du stockage de la substance, dans le cas où la substance exportée ne respecterait pas les conditions établies dans le permis d’exportation ou dans le cas où l’exportation aurait lieu après l’expiration ou l’annulation du permis d’exportation.

Je déclare que les renseignements fournis dans la présente demande sont exacts et complets. Je comprends que les renseignements fournis dans la présente demande peuvent être communiqués au pays de destination.

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Nom de l’exportateur ou du représentant dûment autorisé
(en caractères d’imprimerie)

_________________________________________________
Titre

_________________________________________________
Signature


_________________________________________________
Date et lieu

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