Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée document d’orientation : fomulaire de préavis d'exportation

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Partie 1 : renseignements généraux

Exportateur

Nom de l’exportateur : __________
Nom du représentant dûment autorisé : __________
Adresse : __________
Nº de téléphone : __________
Nº de télécopieur : __________
Courriel : __________

Partie 2 : avis d’exportation

Les cellules vides indiquent les champs du formulaire qui doivent être remplis.

Avis d’exportation
Nom de la substance, tel qu’il apparaît sur la Liste des substances d’exportation contrôlée Pays de destination Date d’exportation prévue (aaaa-mm-jj) Estimation de la quantité de substance à exporter (kg) But de l’exportation
        [  ] Destruction
[  ] Utilisation en tant que produit chimique industriel
[  ] Utilisation en tant que produit antiparasitaire
[  ] Autre utilisation : _________
        [  ] Destruction
[  ] Utilisation en tant que produit chimique industriel
[  ] Utilisation en tant que produit antiparasitaire
[  ] Autre utilisation : _________
        [  ] Destruction
[  ] Utilisation en tant que produit chimique industriel
[  ] Utilisation en tant que produit antiparasitaire
[  ] Autre utilisation : _________
        [  ] Destruction
[  ] Utilisation en tant que produit chimique industriel
[  ] Utilisation en tant que produit antiparasitaire
[  ] Autre utilisation : _________

Certaines des substances susmentionnées sont-elles exportées en tant que « déchet dangereux » ou « matière recyclable dangereuse » en vertu du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses?
[  ] Oui  [  ] Non
  Si c’est le cas, veuillez indiquer quelle(s) substance(s) : __________

Partie 3 : exportations assujetties à la Convention de Stockholm pour les substances figurant à la partie 2 ou à la partie 3 de la Liste des substances d’exportation contrôlée

Pour toutes les substances notifiées dans la partie 2 de ce formulaire qui figurent à la partie 2 ou à la partie 3 de la Liste des substances d’exportation contrôlée et qui sont inscrites à l’annexe A ou à l’annexe B de la Convention de Stockholm et qui sont en vigueur pour le Canada, veuillez remplir ce qui suit :

Nom de la substance : ____________________

  1. Dérogation spécifique ou but acceptable applicable à la substance exportée (le cas échéant) : _______

  2. La substance est-elle exportée en vue d’une élimination écologiquement rationnelle conformément à l’alinéa 1d) de l’article 6 de la Convention de Stockholm?
    [  ] Oui  [  ] Non
      Si oui, veuillez indiquer :
        le nom et l’adresse municipale de l’installation : _______________
        la méthode d’élimination : _______________

  3. La substance est-elle exportée en vue d’une utilisation :
    1. pour des analyses en laboratoire? [  ] Oui  [  ] Non
    2. pour la recherche scientifique? [  ] Oui  [  ] Non
    3. en tant qu’étalon analytique de laboratoire? [  ] Oui  [  ] Non

  4. La substance exportée est-elle contenue dans un produit? [  ] Oui  [  ] Non
      Si oui :
    1. La substance est-elle présente incidemment et en une quantité minime? [  ] Oui  [  ] Non
    2. Le produit contenant la substance a-t-il été fabriqué avant ou à la date d’entrée en vigueur pour le Canada d’une disposition de la Convention de Stockholm interdisant en vertu de l’annexe A, ou limitant en vertu de l’annexe B, la production ou l’utilisation de cette substance? [  ] Oui  [  ] Non
        Si oui, indiquez la date de fabrication du produit : _______________

(Remplissez de nouveau la partie 3 pour chaque substance notifiée dans la partie 2 de ce formulaire qui est inscrite à l’annexe A ou à l’annexe B de la Convention de Stockholm et qui figure à la partie 2 ou à la partie 3 de la Liste des substances d’exportation contrôlée.)

Partie 4 : exportations d’amiante figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée

Pour toutes les formes d’amiante notifiées à la partie 2 du présent formulaire et figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée, veuillez remplir ce qui suit :

Nom de la substance : ____________________

  1. La substance est-elle exportée :
    1. contenue dans un produit qui est un effet personnel ou un article ménager devant être utilisé à des fins d’utilisation personnelle? [  ] Oui  [  ] Non
    2. contenue dans un équipement militaire? [  ] Oui  [  ] Non
    3. à des fins d’élimination de la substance ou du produit qui la contient? [  ] Oui  [  ] Non
        Si oui, veuillez indiquer :
          le nom et adresse municipale de l’installation : _______________
          la méthode d’élimination : _______________
    4. contenue dans un produit qui était utilisé avant le 30 décembre 2018? [  ] Oui  [  ] Non
    5. contenue dans un produit qui est exporté pour l’entretien d’équipement militaire, qui se trouve à l'extérieur du Canada dans le cadre d'une opération militaire, et qu’il n’existe aucune solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique? [  ] Oui  [  ] Non
    6. contenue dans un produit en quantité qui n’est pas supérieure à des traces? [  ] Oui  [  ] Non
    7. contenue dans une matière première extraite du sol qui est exportée :
      1. pour fabriquer un produit de consommation qui contient de l’amiante en quantité qui n’est pas supérieure à des traces? [  ] Oui  [  ] Non
      2. pour fabriquer un produit autre qu’un produit de consommation? [  ] Oui  [  ] Non
      3. dans un but autre que la fabrication d’un produit, si la matière première ne sera pas vendue comme produit de consommation? [  ] Oui  [  ] Non
          Si oui, veuillez indiquer (si cela est connu) :
            le but de l’exportation : _______________
    8. à des fins d’analyses dans un laboratoire, pour la recherche scientifique ou comme étalon analytique de laboratoire? [  ] Oui  [  ] Non
    9. à des fins de présentation dans un musée? [  ] Oui  [  ] Non

(Remplissez de nouveau la partie 4 pour chaque forme d’amiante notifiée dans la partie 2 de ce formulaire)

Joignez des feuilles supplémentaires au besoin.

Envoyez l'avis par courriel, par télécopieur ou par courrier à l'adresse suivante :
Ministre de l'Environnement et du Changement climatique
a/s Division de la production des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351 boul Saint-Joseph 11e étage
Gatineau QC  K1A 0H3
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : ec.substancedexportationcontrolee-exportcontrolledsubstance.ec@canada.ca

Le règlement exige qu’un préavis soit fourni au moins 15 jours (au moins 7 jours dans le cas où la personne est titulaire d’un permis d’exportation pour cette substance délivré aux termes de l’alinéa 185(1)(b) de la loi) avant la première exportation indiquée sur l’avis. Ce formulaire peut être utilisé pour fournir plusieurs préavis en application du règlement. Les exportateurs doivent notifier au ministre toute correction des renseignements fournis dans l’avis dans les 30 jours suivant la date où ils en ont connaissance.

Partie 5 : déclaration

Je déclare que les renseignements fournis dans le présent avis sont exacts et complets. Je comprends que les renseignements fournis dans le présent avis peuvent être communiqués au pays de destination.

_________________________________________________
Nom de l’exportateur ou du représentant dûment autorisé
(en caractères d’imprimerie)

_________________________________________________
Titre

_________________________________________________
Signature


_________________________________________________
Date et lieu

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