Code de pratiques pour la gestion des émissions atmosphériques des installations de pâtes et papiers : chapitre 5
5 Respect des limites
5.1 Déclaration de l’opérateur
L’opérateur d’une installation de pâtes et papiers devrait indiquer par écrit au ministre fédéral de l’Environnement s’il s’engage à mettre le Code de pratiques en œuvre, au plus tard le 21 janvier 2019 (six mois après la publication du code de pratiques).
5.2 Caractérisation des émissions atmosphériques
L’opérateur d’une installation de pâtes et papiers devrait caractériser ses émissions atmosphériques de SO2 et de MPT selon la procédure prévue à l’annexe 2.
5.3 Vérification de la conformité aux limites d’émission
5.3.1 Rapport initial d’évaluation des émissions
L’opérateur d’une installation de pâtes et papiers devrait évaluer ses émissions par rapport aux limites annuelles précisées à l’annexe 1 pour les années 2018, 2019 ou 2020. L’installation doit soumettre le rapport initial d’évaluation des émissions au ministre fédéral de l’Environnement au plus tard le 1er juin 2021.
5.3.2 Rapport d’évaluation des émissions subséquent
L’opérateur d’une installation de pâtes et papiers devrait soumettre un rapport d’évaluation des émissions selon les fréquences ci-dessous:
- Deuxième rapport d’évaluation des émissions pour l’année 2024 : soumettre d’ici le 1er juin 2025.
- Troisième rapport d’évaluation des émissions pour l’année 2028 : soumettre d’ici le 1er juin 2029.
- Quatrième rapport d’évaluation des émissions pour l’année 2032 : soumettre d’ici le 1er juin 2033.
- Cinquième rapport d’évaluation des émissions...
Si l’installation ne rencontre pas les limites annuelles précisées à l’annexe 1 :
- L’installation doit soumettre son rapport d’évaluation des émissions une fois par an jusqu’à ce que les limites d’émissions soient respectées.
- Une fois que l’installation est conforme, elle suivra le calendrier régulier comme mentionné ci-dessus.
5.3.3 Procédure relative au rapport de vérification des émissions
Figure 1 : Procédure relative au rapport d’évaluation des émissions
Description longue de la figure 1
La figure 1 est une représentation graphique des étapes énoncées aux sections 5.1 à 5.3.2 ci-dessus.
5.4 Rapport d'évaluation des émissions
L’opérateur d’une installation de pâtes et papiers qui s’engagent à mettre en œuvre ce code de pratiques devrait fournir après chaque vérification de conformité aux limites d’émission, un rapport au ministre fédéral de l’Environnement contenant les éléments suivants :
- les nom et adresse municipale de l’installation;
- la personne-ressource technique, son numéro de téléphone, le titre de son poste et son adresse courriel;
- l’année civile couverte par le rapport;
- la limite annuelle calculée de chaque polluant;
- la quantité annuelle de SO2 et de MPT qui a été rejetée par chaque type de source;
- les méthodes de mesure ou d’estimation des émissions utilisées;
- le cas échéant, si la limite annuelle d’émissions est dépassée : les raisons ou causes potentielles du dépassement et les actions prévues pour atteindre la conformité aux limites d’émissions.
Un modèle de rapport d’évaluation des émissions est présenté à l’annexe 4.
5.5 Tenue de dossiers
L’opérateur d’une installation de pâtes et papiers devrait conserver tous les dossiers pertinents tel que requis par les autorités fédérales, provinciales ou municipales. Il devrait aussi pouvoir les fournir, sur demande, au ministre fédéral de l’Environnement. Une copie de tous les dossiers pertinents doit être conservé pendant au moins cinq ans après la soumission du rapport d'émission.
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