Mesures de promotion de l'observation de la Loi

Environnement Canada compte recourir à l'information, à 1'éducation et à d'autres moyens efficaces pour promouvoir et garantir l'observation de la loi. Il compte donc prendre d'importantes mesures d'éducation et de transfert de l'information présentées dans ce chapitre.

En outre, les fonctionnaires du Ministère rencontreront au besoin les représentants d'autres ministères et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, de l'industrie, des groupes écologiques et d'autres parties intéressées, pour pouvoir échanger de l'information et s'entretenir des préoccupations concernant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999, son application et son observation.

Vu la nature de leur responsabilité de vérifier la conformité à la LCPE 1999 et d'enquêter sur des infractions présumées, les agents de l'autorité et les analystes de la LCPE 1999 se contenteront, pour la promotion de l'observation de la Loi, de distribuer des exemplaires de la LCPE 1999 et de ses règlements. Ils peuvent aussi aiguiller le public désirant se renseigner sur la loi et/ou ses règlements vers le registre de la LCPE 1999 et d'autres sites raccordés à l'Internet.

Aux termes de la LCPE 1999, le ministre de l'Environnement est tenu de créer un registre. Ce registre n'est pas une liste de titres de documents, mais plutôt une collection de tous les documents qui doivent être publiés en vertu de la Loi, de ses règlements et de ceux que le ministre, à sa discrétion, décide de publier même s'il n'y est pas obligé.

La LCPE 1999 permet aussi au ministre d'annoncer la disponibilité d'un document. Dans le cas des documents très longs ou comportant des dessins compliqués, un plan et des spécifications industrielles, il est possible que le registre contienne seulement un avis de disponibilité ainsi que le nom d'une personne-ressource ou une adresse pour se le procurer.

Par le registre, le Ministère fournira les documents suivants ou annoncera leur disponibilité :

• Exemplaires de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999 et de ses règlements;
• Lignes directrices et objectifs concernant la qualité de l'environnement, les lignes directrices touchant les rejets et les codes de pratique relatifs à l'environnement abordées aux termes de la Loi;
• La Politique d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999;
• Un relevé des affaires portées en justice relativement à l'application de la Loi, notamment :
  • les injonctions, où figurent le nom du particulier, de la société ou de l'organisme gouvernemental soumis à une injonction, de même que les mesures requises et les délais d'exécution correspondants;
  • les condamnations aux termes de la Loi, précisant l'identité du contrevenant, la nature du délit et la sentence rendue par le tribunal;
  • les ordonnances du tribunal à la suite d'une condamnation pour infraction à la Loi, avec l'identité du contrevenant et un résumé de la teneur de l'ordonnance;
  • les poursuites au civil intentées par la Couronne, comme celles qui visent le recouvrement de coûts de nettoyage raisonnables ou celles qui sont encourues pour remédier aux dommages causés à l'environnement;
  • les confiscations d'articles saisis en vertu de la Loi.
• La jurisprudence relative à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999 à mesure que des précédents sont établis;

Outre le registre, le Ministère entretient le site web http://www.ec.gc.ca., appelé « la Voie Verte », qui fournit d'autres genres de renseignements (fiches d'information, guides, dépliants et rapports sur des sujets se rapportant à la Loi).

Tel qu'expliqué plus haut, les agents de l'autorité et les analystes de la LCPE 1999 ne seront pas mis à contribution pour fournir de l'information technique aux autres ministères et organismes fédéraux ni aux sociétés de la Couronne, au secteur privé, aux municipalités et aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Ce secteur d'activité sera réservé aux fonctionnaires d'Environnement Canada (ingénieurs, biologistes, chimistes, géologues ou spécialistes des sciences environnementales). Celuici fournira de l'information technique sur :

• la prévention de la pollution et la lutte contre la pollution;
• des mesures pour empêcher le rejet de substances nuisibles dans l'environnement;
• des méthodes d'analyse et de contrôle.

Le Ministère emploiera aussi d'autres moyens pour communiquer l'information technique, notamment :

• des publications comme des rapports et bulletins techniques visant à promouvoir les échanges d'information entre les gouvernements et les entreprises à l'échelle du pays;
• des colloques et des conférences;
• des documents de formation;
• l'octroi, par Environnement Canada, des droits d'exploitation au secteur privé afin de permettre à celui-ci de mettre en application la technologie mise au point par le Ministère.

Environnement Canada croit que des consultations sur l'élaboration et la modification des règlements avec les parties intéressées (autres ministères et organismes fédéraux, gouvernements provinciaux et entreprises, et citoyens en général) permettront d'établir une réglementation plus juste et plus efficace pour protéger l'environnement. Par ailleurs, Environnement Canada estime que les règlements ont plus de chances d'être respectés s'il y a eu consultation préalable.

Les fonctionnaires d'Environnement Canada chargés d'établir les règlements consulteront les parties touchées pendant l'élaboration de ceux-ci et au moment de déterminer s'il existe un problème à régler. En outre, la LCPE 1999 exige que le ministre demande conseil ou propose de tenir des consultations sur certains règlements. Aux termes de cette loi, le ministre doit former un comité consultatif national composé d'un représentant de chacun des ministres de l'Environnement et de la Santé, d'un représentant de chaque province et territoire, d'un représentant des gouvernements autochtones pour chacune des régions suivantes : Atlantique (Terre-Neuve, Île du Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick); Québec; Ontario; Prairies et Nord (Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut); Pacifique et Yukon (Colombie-Britannique et Territoire du Yukon).

D'autre part, les règlements proposés seront publiés dans la Gazette du Canada et à partir de la date de cette publication, les parties touchées et le public auront un minimum de 60 jours pour les commenter.

Bien que les codes de pratique et les lignes directrices ne soient pas un règlement et qu'ils n'aient pas force de loi, ils peuvent aider à réaliser l'objectif général de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999, c'est-à-dire la protection du milieu naturel au Canada. La Loi exige d'ailleurs du Ministre qu'il é1abore des codes de pratique relatifs à l'environnement ainsi que des lignes directrices concernant la qualité de l'environnement et les rejets. Environnement Canada préparera ces codes en consultation avec les parties intéressées, notamment les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones ainsi qu'avec les groupes autochtones, industriels et écologiques. Les fonctionnaires qui participeront à l'élaboration de ces règlements peuvent être des ingénieurs, des biologistes, des chimistes, des géologues ou des spécialistes des sciences environnementales.

Les codes de pratique, de même que les lignes directrices concernant la qualité de l'environnement et les rejets, peuvent aider à établir des méthodes de gestion qui permettront de mieux protéger l'environnement. Ces codes portent sur les substances nocives ainsi que sur les procédés et les techniques relatifs à leur production et à leur utilisation (manutention, emballage, distribution, transport et élimination). Environnement Canada établira ces codes de pratique en fonction de la technologie
disponible et utilisable.

Les codes présenteront de l'information technique sur les divers moyens de protéger l'environnement. Ils peuvent préciser les méthodes, les pratiques ou les limites de rejets par rapport aux travaux et aux entreprises durant n'importe quelle phase de l'aménagement et de 1'exploitation des installations, y compris le choix du site, la conception, la construction, l'ouverture, la fermeture et le démantèlement.

Les lignes directrices sur la qualité de 1'environnement et celles qui concernent les rejets mettent l'accent sur le milieu ambiant. Les premières recommandent des taux acceptables pour une substance donnée dans l'air, l'eau ou le sol, afin de protéger une utilisation particulière de cet élément naturel. Ces lignes directrices serviront de :

• « barèmes » pour déterminer si l'environnement et la santé humaine bénéficient d'une protection suffisante;
• cibles pour les programmes de lutte contre la pollution mis en oeuvre par les entreprises et les organismes gouvernementaux.

Les lignes directrices sur les rejets recommanderont des limites à respecter pour le rejet de substances dans l'environnement. À l'instar des codes de pratique, ces directives reposeront sur les pratiques acceptables pour l'environnement, d'après la technologie disponible et utilisable.

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999, le gouverneur en conseil est tenu de publier dans la Gazette du Canada un avis annonçant que les codes de pratique et les lignes directrices élaborés dans le cadre de la Loi sont disponibles ou les textes eux-mêmes.

Les analyses d'impact sur l'environnement sont des examens internes réalisés par les sociétés et organismes gouvernementaux pour déterminer s'ils se conforment aux exigences de la loi ainsi qu'à leurs propres normes et politiques. Les sociétés, les organismes gouvernementaux et d'autres organismes y procèdent de leur propre chef, en recourant pour cela soit à des spécialistes externes, soit à des employés de la société ou de l'établissement même qui ne travaillent pas pour l'unité soumise à 1'examen. Les analyses d'impact permettent de détecter les manquements à la Loi, les lacunes dans les systèmes de gestion ou les secteurs problématiques. Les constatations sont réunies dans un rapport écrit.

Environnement Canada considère que les analyses d'impact sur l'environnement représentent un outil de gestion très utile et efficace pour les sociétés et les organismes gouvernementaux. Le Ministère entend donc promouvoir leur utilisation par les entreprises et d'autres organismes.

Pour favoriser le recours à des analyses d'impact sur l'environnement, les inspections et les enquêtes menées dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999 s'effectueront de manière à n'entraver ni le déroulement, ni la qualité de ces analyses. Les agents de l'autorité ne réclameront pas ces rapports au cours des inspections régulières.

L'accès aux rapports de vérification environnementale peut être exigé si les agents de l'autorité ont des motifs raisonnables de croire :

• qu'une infraction a été commise;
• que les résultats de la vérification se rapporteront à cette infraction particulière, qu'ils sont nécessaires pour enquêter sur la question et exigibles comme preuve;
• que l'information recherchée dans la vérification ne peut être obtenue d'autres sources par l'exercice des pouvoirs conférés aux agents de l'autorité.

En ce qui concerne ce dernier critère, les rapports de vérification environnementale ne doivent pas être utilisés pour obtenir des renseignements sur la surveillance, la conformité ou d'autres renseignements accessibles par ailleurs aux agents de l'autorité ou aux analystes en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999.

Toute demande d'accès aux rapports de vérification environnementale pendant une enquête sera faite sous l'autorité d'un mandat de perquisition, excepté dans les circonstances urgentes, c'est-à-dire quand le temps nécessaire pour obtenir un mandat peut mettre en danger l'environnement ou la vie humaine, ou entraîner la perte ou la destruction de pièces à conviction.