Autorités chargées d'appliquer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Les autorités suivantes s'occupent de l'application de la Loi.

Le ministre de l'Environnement est chargé de l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999. Il doit agir conformément à celle-ci et rendre compte de ses actes devant le Parlement.

Aux termes de la Loi, le ministre de la Santé donne des conseils sur les aspects touchant la santé de la population et, avec le ministre de l'Environnement, recommande des mesures de réglementation sur les matières toxiques. En outre, le ministre de la Santé donne des conseils sur les effets nocifs des émissions et rejets provenant de sources canadiennes sur la pollution internationale de l'air et des eaux, sans toutefois exercer de responsabilité directe dans l'application de la Loi.

Les agents de l'autorité sont des personnes ainsi désignées par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999.

Ils peuvent :

• procéder à des inspections pour vérifier si la Loi est respectée;
• ordonner l'adoption de mesures correctives en cas d'urgence, lorsque l'environnement, la vie humaine ou la santé sont menacés du fait qu'un rejet non autorisé d'une substance réglementée s'est produit ou est sur le point de se produire;
• ordonner que des véhicules de transport (voitures, camions, trains, etc.) soient arrêtés et conduits dans un lieu où ils peuvent être inspectés;
• enquêter en cas d'infraction présumée;

La Loi expose en détail les pouvoirs spécifiques des agents de l'autorité, y compris le droit de pénétration, de perquisition, de saisie et de retenue des pièces concernant son application, ainsi que le pouvoir d'exiger la production de documents et de données informatisées et le pouvoir de dresser des contraventions. Les agents de l'autorité de la LCPE 1999 possèdent aussi les mêmes pouvoirs qu'un agent de la paix. Au moment où le ministre désigne une personne qualifiée pour être agent de l'autorité, la Loi lui confère le pouvoir de poser des limites aux pouvoirs d'agent de la paix que celui-ci peut exercer.

Si, au cours d'une inspection, un agent de l'autorité doit jouer le rôle d'enquêteur, il lui faut alors en aviser le particulier, la société ou l'organisme gouvernemental. L'agent de l'autorité fera de même si, dans un cas urgent, il doit prescrire ou prendre lui-même une mesure après un rejet non autorisé ou pour prévenir un tel rejet.

La LCPE 1999 confère au ministre le pouvoir de confier à des personnes des fonctions d'analyste aux fins d'une quelconque partie de la Loi. Un analyste peut être toute personne qualifiée, comme un technicien de laboratoire, un toxicologue, un analyste en informatique, un ingénieur qualifié dans un domaine particulier (comme l'apprêtage ou l'utilisation de matières organiques dans les procédés industriels), ou un comptable judiciaire.

Les analystes ont les pouvoirs suivants :

• Pénétrer dans les tous les lieux et locaux visés par la Loi ou par ses règlements;
• Ouvrir les récipients, contenants et emballages;
• Prélever des échantillons;
• Effectuer des tests et/ou prendre des mesures;
• Exiger la production de documents et/ou de données et en faire des copies au besoin.

Les analystes peuvent exercer ces pouvoirs seulement lorsqu'ils sont accompagnés par un agent de l'autorité.

Les analystes de la LCPE 1999 qui effectuent des tests ou des analyses de laboratoire peuvent présenter leurs preuves aux tribunaux sous forme de certificat au lieu de témoigner en personne.

Les réviseurs sont désignés par le ministre de l'Environnement. Leur fonction est de revoir les ordres pour la protection de l'environnement (OPE) si la personne qui reçoit un tel ordre demande une révision. Les OPE sont des ordonnances que les agents de l'autorité peuvent émettre pour empêcher qu'une infraction soit commise, arrêter une infraction en cours ou pour enjoindre à une personne d'obtempérer ou de faire ce qu'elle a omis ou refusé de faire. Les OPE sont présentés en détail dans le chapitre Répression des infractions.

Si les réviseurs sont désignés par le ministre de l'Environnement, leur salaire est fixé par le gouverneur en conseil, afin de garder une bonne distance avec le ministre. Parmi les réviseurs, ce dernier choisit un réviseur-chef, qui met en place les procédures de révision des OPE et qui s'occupe de distribuer les tâches aux autres réviseurs.

Le ministre de la Justice est le procureur général du Canada, qui est chargé des litiges se rapportant à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999. Le procureur général, les représentants de son ministère et les procureurs de la Couronne peuvent également conseiller les agents de l'autorité sur la LCPE 1999 en ce qui concerne la préparation des :

• avertissements, directives et actions en protection de l'environnement, qui sont des mesures d'exécution exposées au chapitre Répression des infractions;
• documents pour porter des accusations ou obtenir un mandat d'inspection ou de perquisition.

Bien que les agents de l'autorité puissent porter des accusations pour des infractions commises aux termes de la Loi, c'est au procureur général qu'incombe la décision finale quant aux poursuites éventuelles au criminel. En ce qui concerne les demandes d'injonction ou les poursuites au civil pour le recouvrement des frais selon les dispositions de la Loi, les agents de l'autorité recommanderont ces mesures civiles aux représentants du procureur général. L'avocat-conseil du bureau du procureur général décidera alors, en dernier ressort, s'il y a lieu de demander une injonction ou d'entamer des poursuites au civil pour le recouvrement des frais.

Lorsqu'il envisage d'entamer une procédure judiciaire en vertu de la Loi, le procureur général ou les procureurs de la Couronne qui le représentent tiennent compte de cette politique.

Ce sont les tribunaux qui rendent les décisions finales relativement aux poursuites au criminel, aux demandes d'injonction et aux actions civiles par rapport à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999, en imposant les sanctions ou en prescrivant les mesures correctives à apporter.

Tel qu'indiqué à la rubrique « Réviseurs », la Cour fédérale du Canada a un rôle à jouer concernant les appels qu'elle peut recevoir quand une personne soumise à un ordre pour la protection de l'environnement ou le ministre de l'Environnement est insatisfait du résultat de la révision effectuée par un réviseur de la LCPE 1999. La Cour fédérale reçoit l'appel et décide si elle entendra l'affaire. Le cas échéant, elle rendra une décision qui donnera elle-même droit à un appel à la Cour d'appel et à la Cour suprême du Canada.