Principes directeurs
L'application de la Loi est régie par les principes directeurs suivants :
- L'observation de la Loi et de ses règlements est obligatoire.
- Les agents de l'autorité appliqueront la Loi dans 1'ensemble du Canada d'une manière équitable, prévisible et uniforme. Ils auront recours à des règles, sanctions et procédures ayant un fondement juridique solide.
- Les agents de l'autorité appliqueront la Loi en mettant l'accent sur la prévention des dommages à 1'environnement.
- Les agents de l'autorité se pencheront sur toutes les infractions présumées dont ils ont connaissance et adopteront des mesures en accord avec la présente politique.
- Les agents de l'autorité inciteront toute personne ou organisme à leur signaler toute infraction présumée à la Loi.