Définitions et interprétation

S'il vous plaît noter que ce document est diffusé dans un but de consultation seulement. Les conditions et la formulation des règlements finals sont assujetties au changement.

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

"Loi "

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). (Act)

"vérificateur"

Relativement à un participant au mécanisme d'échange ou à une personne qui produit ou importe un carburant renouvelable, une personne qui est à la fois :

indépendante du participant au mécanisme d'échange ou de la personne qui produit ou importe le carburant renouvelable, suivant le cas;
accréditée par l'un des organismes suivants pour effectuer des évaluations d'assurance de la qualité prescrites par l'Organisation internationale de normalisation (série ISO 9000) :
- (i) le Conseil canadien des normes,
- (ii) l'International Registrar of Certified Auditors,
- (iii) le Registrar Accreditation Board,
- (iv) tout autre organisme d'accréditation reconnu à l'échelle nationale ou internationale. (auditor)

"agent autorisé"

Dans le cas d'une personne morale, celui des dirigeants de cette personne morale autorisé à agir au nom de celle-ci;
Dans le cas de toute autre personne, cette personne ou la personne autorisée à agir au nom de celle-ci;
dans le cas de toute autre entité, la personne autorisée à agir au nom de celle-ci. (authorized official)

"lot "

Volume identifiable de carburant liquide présentant un ensemble unique de propriétés physiques et chimiques. (batch)

« biobrut »

Matière première liquide dérivée d'une matière première de carburant renouvelable qui sert dans une raffinerie de matière première pour produire de l'essence, du distillat ou un autre carburant à base de pétrole liquide. (bio-crude)

« installation de mélange »

Installation au Canada où du carburant liquide à base de pétrole est mélangé à du carburant renouvelable (blending facility).

« unité de conformité »

Unité échangeable créée en vertu de l'article 14. (compliance unit)

« registre des unités de conformité »

Un ou plusieurs registres dans lesquels apparaît le solde courant des unités de conformité appartenant à un participant au mécanisme d'échange au cours de la période de conformité visant l'essence ou la période de conformité visant le distillat, suivant le cas, tels qu'ils sont décrits à l'article 18. (compliance unit account book)

"véhicule de compétition"

Véhicule ou bateau utilisé exclusivement pour la compétition. Sont exclus de la présente définition les véhicules utilisés sur les routes et les véhicules ou bateaux utilisés à des fins récréatives. (competition vehicle)

« dénaturant »

Mélange d'hydrocarbures :

dont le point final de distillation est inférieur à 225 °C;
qui est ajouté à du carburant renouvelable pour le rendre impropre à la consommation en tant que boisson mais non impropre à l'utilisation dans les moteurs automobiles ou diesels;
qui n'excède pas 5 % du volume total du carburant renouvelable lorsqu'il est combiné au mélange d'hydrocarbures. (denaturant)

« carburant diesel »

Carburant liquide, à l'exclusion de carburant renouvelable,

destiné à alimenter les moteurs diesels, qui peut s'évaporer à la pression atmosphérique et dont le point d'ébullition se situe dans l'intervalle de 130 ºC à 400 ºC ;
tout combustible vendu ou présenté comme du carburant diesel. (diesel fuel)

" période de conformité visant le distillat"

Année civile, sauf en 2010 et 2011 lorsque cela signifie la période débutant le 1^er septembre 2010 et se terminant le 31 décembre 2011. (distillate compliance period) [Être modifié à une date ultérieure pour refléter le moment des conditions finales pour le stock de distillat]

"unité de conformité visant le distillat"

Type d'unité de conformité créée en vertu de l'article 14 qui peut être utilisée en vue de satisfaire :

les exigences du paragraphe 3(2) visant le stock de distillat;
les exigences du paragraphe 3(1) visant le stock d'essence. (distillate compliance unit

« stock de distillat »

Volume de carburant diesel et de mazout de chauffage produit et importé par un fournisseur principal au cours d'une période de conformité visant le distillat, calculé conformément à l'article 4. (distillate pool)

"essence finie"

Essence

ayant un indice antidétonant d'au moins 86, selon la méthode d'essai applicable indiquée dans la norme nationale du Canada CAN/CGSB-3.5-04, intitulée Essence automobile sans plomb:
vendue ou présentée comme de l'essence ou du carburant convenant au fonctionnement d'un moteur à allumage par bougies. (finished gasoline)

"essence"

Carburant liquide, à l'exclusion de carburant renouvelable,

qui convient au fonctionnement d'un moteur à allumage par bougies et qui présente les caractéristiques suivantes, selon la méthode d'essai applicable indiquée dans la norme nationale du Canada CAN/CGSB-3.5-04, intitulée Essence automobile sans plomb :
- (i) une tension de vapeur d'au moins 38 kPa,
- (ii) un indice antidétonant d'au moins 86,
- (iii) une température de distillation, à laquelle 10 % du carburant s'est évaporé, d'au moins 35 °C et d'au plus 70 °C,
- (iv) une température de distillation, à laquelle 50 % du carburant s'est évaporé, d'au moins 65 °C et d'au plus 120 °C;
qui est vendu ou présenté comme de l'essence ou du carburant convenant au fonctionnement d'un moteur à allumage par bougies. (gasoline)

"Période de conformité visant l'essence"

Année civile, sauf en 2010 et 2011 où ce terme s'applique à la période débutant le 1er septembre 2010 et se terminant le 31 décembre 2011. (gasoline compliance period)

"unité de conformité visant l'essence"

Type d'unité de conformité créée en vertu de l'article 14 qui peut être utilisée en vue de satisfaire les exigences du paragraphe 3(1) visant le stock d'essence, mais non les exigences du paragraphe 3(2) visant le stock de distillat. (gasoline compliance unit)

"stock d'essence"

Volume d'essence qui est produit et importé par un fournisseur principal au cours d'une période de conformité visant l'essence, calculé conformément à l'article 4. (gasoline pool)

" mazout de chauffage"

Carburant liquide, à l'exclusion du carburant renouvelable,

qui convient au fonctionnement des brûleurs à mazout domestiques pour la production de la chaleur;
qui est vendu ou présenté comme un carburant qui convient au fonctionnement des brûleurs de mazout domestiques. (heating distillate oil)

"produit oxygéné"

Tout composé organique oxygéné sans cendre qui, ajouté à un carburant à base de pétrole liquide, en augmente la teneur en oxygène. (oxygenate)

"fournisseur principal"

dans le cas d'essence, de carburant diesel ou de mazout de chauffage produit dans une raffinerie de pétrole ou toute autre installation de production, la personne qui possède, loue, exploite, dirige, contrôle ou gère la raffinerie ou l'installation de production;
dans le cas d'essence, de carburant diesel ou de mazout de chauffage importé, l'importateur. (primary supplier)

"installation de production"

Installation au Canada où se fait la production d'essence, de carburant diesel ou de mazout de chauffage. Sont exclues de la présente définition les installations de mélange, sauf si celles-ci font partie de la raffinerie de pétrole ou y sont adjacentes. (production facility)

"carburant renouvelable"

Carburant liquide produit uniquement à partir d'un ou plusieurs types de matière première de carburant renouvelable. Sont inclus dans la présente définition :

tout dénaturant présent dans le carburant;
tout additif qui représente moins de 1 % du volume de carburant. (renewable fuel)

"type de matière première de carburant renouvelable"

Suivant le cas :

grains de blé,
graines de soya,
grains qui ne figurent pas aux alinéas i) et ii),
matières cellulosiques dérivées de matières lignocellulosiques ou hémicellulosiques qui sont disponibles de manière renouvelable ou récurrente,
fécules,
oléagineux,
canne à sucre, betterave à sucre ou composants du sucre,
pommes de terre,
tabac,
huiles végétales,
algues,
légumes ou autres matières végétales qui ne figurent pas aux alinéas (i) à (xi), y compris la biomasse,
matières animales ou à base de poisson, dont les matières grasses, les graisses et les huiles,
déchets animaux ou déchets solides municipaux. (renewable fuel feedstock type)

" recherche scientifique"

Sont exclues de la présente définition les recherches portant sur les préférences des consommateurs à l'égard de diverses propriétés des carburants et les études de marché. (scientific research)

" période d'échange"

Période allant du début de la période de conformité visant l'essence ou de la période de conformité visant le distillat, suivant le cas, jusqu'au 15 février de l'année suivant la fin de cette période. (trading period)

"participant au mécanisme d'échange"

Suivant le cas :

un fournisseur principal;
toute autre personne qui choisit de participer au mécanisme d'échange des unités de conformité en application de l'article 13. (trading system participant)

« essence non finie »

Essence qui n'est pas de l'essence finie. (unfinished gasoline)

« Zone TNL »

Partie du Canada qui comprend Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. (Zone TNL))

(2) Dans le présent règlement, tout renvoi à une norme ou à une méthode se rapporte à sa version éventuellement modifiée.

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2022-11-02

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