Annexe IV : LCPE 1999 : résultats prévus

Obligations :

• Aucune précisée.

Comité consultatif :

• Aucun résultat précisé.

Accords :

• Accroissement de l'harmonisation des normes et exigences en matière d'environnement dans tous les secteurs de compétence canadienne.

Gestion et responsabilisation^{Note de bas de page xxxv} 

• Aucun résultat précisé.

Obligations :

• Aucune précisée.

Information du public :

• Le public a un meilleur accès à l'information.

Participation du public :

• Les Canadiens ont la possibilité d'entreprendre des enquêtes sur des infractions présumées, d'être indemnisés pour des dommages personnels et des pertes économiques, de faire des réclamations personnelles et d'entreprendre des poursuites en tant que citoyens.

Obligations:

• Aucune précisée.

Collecte de l'information

• Les conditions environnementales sont surveillées et font l'objet d'un suivi et de rapports.
• L'information provenant de réseaux disparates est extraite, analysée et publiée de manière à influer sur la prise de décisions et la gestion internes par les différentes instances gouvernementales.
• Apporter un appui à des projets de R.-D. et de démonstration.

Obligations:

• Aucune précisée.

Planification de la prévention de la pollution

• Là où les risques peuvent être gérés adéquatement, l'industrie a la possibilité de définir les rejets de substances toxiques et de les traiter de la façon qui convient le mieux à ses activités.

Obligations

• Toutes les obligations liées à des échéances sont remplies.

Évaluation de substances existantes

• Toutes les substances inscrites sur la Liste intérieure des substances seront catégorisées pour septembre 2006.

Substances nouvelles

• Élimination du chevauchement et du double emploi avec d'autres lois.
• La LCPE 1999 est une protection efficace contre les lacunes pouvant exister dans d'autres lois fédérales.
• Prévention de l'utilisation non autorisée de nouvelles substances.

Gestion des risques (généralités)

• Prévention ou réduction des rejets de substances toxiques.
• L'utilisation de substances existantes dans les produits et les procédés industriels et commerciaux est mieux gérée.
• Les rejets de substances intrinsèquement toxiques, bioaccumulables et persistantes de sources anthropiques sont quasi éliminés.

Gestion des risques (atmosphère)

• Réduction des émissions génératrices de smog par les grandes sources industrielles.
• Réduction des émissions d'oxydes d'azote.
• Réduction des émissions de composés organiques volatils contenus dans différents produits.
• Prévention et réduction des émissions canadiennes et mondiales de polluants atmosphériques dangereux.
• Protection de la couche d'ozone contre les substances appauvrissant la couche d'ozone.
• Réduction des dépôts acides sous des niveaux critiques.

Obligations

• Toutes les obligations liées à des échéances sont respectées.

Évaluation des substances biotechnologiques animées

• Élimination du chevauchement et du double emploi par rapport à d'autres lois.
• La LCPE 1999 est une protection efficace contre les lacunes pouvant exister dans d'autres lois fédérales.

Gestion des substances biotechnologiques animées

• Prévention ou réduction des rejets de substances biotechnologiques animées toxiques ou nocives.
• Prévention de l'utilisation non autorisée de nouvelles substances biotechnologiques animées.

Obligations:

• Aucune précisée.

Section 1 : Substances nutritives

• Prévention ou réduction de la croissance de la végétation causée par les rejets de substances nutritives.

Section 2 : Protection du milieu marin

• Protection du milieu marin contre les sources telluriques de pollution.

Section 3 : Immersion

• Meilleure gestion de l'immersion en mer.

Section 4 : Combustibles
Section 5 : Émissions des véhicules, moteurs et équipements

• Réduction des émissions génératrices de smog émanant des combustibles, des véhicules, des moteurs et des équipements.

Section 6 : Pollution atmosphérique internationale

• Aucune précisée.

Section 7 : Pollution internationale des eaux

• Aucune précisée.

Section 8 : Contrôle des mouvements de déchets dangereux

• Harmonisation accrue des approches dans tous les secteurs de compétence du Canada et engagement à hausser certaines normes canadiennes au niveau de celles des États-Unis.

Obligations:

• Aucune précisée.

Urgences environnementales

• Rendre plus efficaces les mesures de préparation, de prévention, d'intervention et de remise en état en cas d'urgence.
• Mise en place de plans pour les substances toxiques dont le déversement accidentel présente des risques importants.
• Mise en place de règlements permettant un recouvrement des coûts efficace.

Obligations:

• Aucune précisée.

Administration fédérale

• Les opérations fédérales et les travaux et ouvrages fédéraux respectent les mêmes normes de prévention et de protection de l'environnement que les collectivités dans lesquelles ils se trouvent.
• Les opérations sur les terres autochtones respectent les mêmes normes de prévention et de protection de l'environnement que les opérations du même genre sur des terres adjacentes non autochtones.

Obligations:

• Aucune précisée.

Application de la loi

• Sensibilisation accrue aux instruments d'application de la LCPE 1999 et aux obligations connexes.
• Le taux de conformité aux instruments d'application de la LCPE 1999 s'améliore.
• La loi est appliquée de manière juste, uniforme et prévisible.
• Grâce à des instruments d'application de la loi plus souples, les installations se conforment plus facilement à la loi.

Obligations:

• Aucune précisée.

Instruments économiques

• Des instruments économiques (comme des systèmes d'échange de droits d'émission) sont utilisés pour atteindre les objectifs environnementaux, au besoin.

Recouvrement des coûts

• Recherche de moyens d'indemnisation quant aux efforts déployés par le ministère relativement à la lutte contre la pollution ou à l'assainissement, conformément à la politique gouvernementale.